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Journal Spécial des Sociétés
115e Congrès des notaires de France : Propositions et recommandations
Publié le 23/05/2019

L’équipe du 115e Congrès des notaires de France a présenté le 15 mai dernier, lors d’une table ronde, ses propositions et recommandations pour l’amélioration du droit et de la pratique professionnelle. Ces dernières seront débattues et soumises au vote des notaires lors du congrès qui aura lieu à Bruxelles, du 2 au 5 juin 2019. Sur le thème du droit international privé, ces dernières seront ensuite relayées aux pouvoirs publics.




Dpuis quelques années, le nombre de Français vivant à l’étranger est en forte augmentation.


En 2017, on dénombrait ainsi 43 800 mariages et 52 800 naissances à l’étranger.


L’activité notariale reflète bien cette mondialisation des destins. En effet, l’an passé, le service d’État civil des expatriés, qui dépend du ministère des Affaires étrangères, a enregistré 450 000 demandes de pièces provenant des études notariales.


La France est en outre la quatrième terre d’accueil au monde pour les étudiants étrangers, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie.


Environ 300 000 jeunes étrangers font une partie de leur cursus dans les universités françaises, un chiffre en hausse de 12 % depuis cinq ans.


Conscients de cette réalité, les notaires de France ont souhaité organiser leur 115e Congrès sur le thème de l’International dans le but d’informer leurs concitoyens résidant en France ou à l’étranger, ainsi que les personnes d’autres nationalités liées par un élément de droit français, des conséquences juridiques et fiscales de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.


Lors d’une table ronde organisée au Conseil supérieur du notariat, Marc Cagniart, président de la 115e édition du Congrès des notaires de France ; Pierre Tarrade, rapporteur général ; Jean Gasté, responsable de la communication nationale, et Delphine Detrieux, responsable de la communication digitale et régionale, ont fait part de leurs recommandations et propositions sur les sujets suivants : « Famille et patrimoine français dans un contexte international » et « Famille et patrimoine internationaux en France ».


 


LES 10 PROPOSITIONS DES NOTAIRES


1) D’où viennent les règles de droit international privé ? Il existe des normes nationales, européennes, voire internationales. Cela dépend du sujet : mariage, filiation, succession, droit des affaires, droit immobilier… Les normes sont éparses. « La multitude de sources a rendu la matière compliquée et peu lisible » estiment les notaires de France dans un document de présentation de leurs propositions. Par conséquent, le citoyen est souvent perdu. Le praticien l’est également  : comment sait-il si les éléments dont il a connaissance sont exhaustifs ou non ? Pour toutes ces raisons, l’équipe du 115e Congrès des notaires de France propose une codification du droit international privé, comme cela existe déjà dans un pays comme la Belgique.


 


2) Les notaires de France proposent que les autorités consulaires françaises puissent célébrer des mariages binationaux, quel que soit le pays. Certains États en effet ne reconnaissent pas le mariage consulaire, parce qu’ils interdisent qu’un mariage soit célébré sur leur territoire par un consul étranger, ou parce qu’ils n’habilitent pas leurs agents consulaires à unir leurs ressortissants à l’étranger. Il existe toutefois des États où le mariage binational devant un consul est possible. Pour éviter cette inégalité, les notaires de France souhaitent que tous les citoyens français puissent se marier avec un étranger devant le consul de France.


 


3) Les notaires proposent d’inclure dans un acte notarié une clause qui définit le juge compétent en cas de litige comme en cas de séparation afin d’assurer la sécurité juridique des concitoyens résidant à l’étranger.


 


4) « Nul n’est à l’abri d’un accident grave ou d’une maladie pouvant le priver de l’usage de ses facultés intellectuelles. En prévision de ce risque d’inaptitude, le mandat de protection future [prévu par le législateur en France] permet de choisir dès maintenant la personne qui prendra soin de soi et de ses biens » ont rappelé les notaires au cours de la table ronde. Cependant, à cause de la mobilité croissante des citoyens français, il existe de réelles difficultés pour le mettre en œuvre. Les notaires proposent donc de créer un registre connecté au niveau international afin que les ressortissants français installés à l’étranger puissent être certains que leurs volontés soient connues et respectées au-delà des frontières.


 


5) L’équipe du 115e Congrès des notaires propose de modifier le Code général des impôts pour éviter que l’impôt de plus-value immobilière soit acquitté à l’étranger et également en France. En effet, en cas d’un achat ou de la vente d’un bien situé à l’étranger, « il n’existe pas dans le Code général des impôts, une règle selon laquelle l’impôt de plus-value immobilière acquitté à l’étranger s’imputerait sur le montant de l’impôt dû en France » ont indiqué les notaires. C’est pourquoi ils souhaitent modifier le Code.


6) Les notaires souhaitent pouvoir libeller leurs actes en deux langues : d’une part, l’acte en français, langue officielle et d’autre part, la traduction de cet acte en langue étrangère afin que chacun comprenne les termes des actes notariés. En effet, les praticiens rencontrent souvent des clients étrangers qui ne maîtrisent pas parfaitement le français, or il est nécessaire que tout le monde puisse comprendre ce qu’il signe.


 


7) Les notaires souhaitent promouvoir le certificat successoral européen (CSE) permettant à un héritier de faire valoir ses droits dans les 25 États membres de l’Union européenne. Ils proposent en outre que dans les pays dans lesquels le CSE peut être établi, soit créé un fichier permettant une interconnexion entre eux, et de fait une meilleure communication quant à leur existence.


 


8) L’équipe du 115e Congrès des notaires propose qu’un couple puisse avoir, lors de son retour en France, la possibilité de choisir un régime matrimonial plus large dont la séparation des biens et non pas seulement la communauté légale.


 


9) « Le trust est un instrument juridique anglo-saxon qui permet de détenir des biens » ont rappelé les notaires lors de la table ronde, mais, actuellement, le droit français ne reconnaît pas le trust. « On ne veut pas que le trust soit créé sur le territoire, mais quand celui-ci a été mis en œuvre à l’étranger, il peut avoir des conséquences sur notre territoire » a déclaré Pierre Tarrade. L’équipe du 115e Congrès propose donc que l’Hexagone ratifie la convention internationale de 1985, ce qui permettrait de reconnaître les trusts valablement établis à l’étranger. En outre, « il existe des trusts qui concernent des investisseurs », donc qui rapportent beaucoup d’argent, a ajouté Marc Cagniart, « et la France ferme actuellement la porte à ces derniers ».


 


10) Enfin, les notaires de France recommandent que, dans tous les actes de vente, les parties soient informées qu’elles peuvent choisir la loi qui s’applique à leur contrat. Ces derniers souhaitent également que soit utilisée, comme avant-contrat, une promesse unilatérale de vente authentique. Serait ainsi renforcée la sécurité juridique des ventes immobilières par ou pour des étrangers.

 


Pour les notaires, ces propositions sont d’abord à destination des concitoyens. En effet, les citoyens français pensent trop souvent que lorsqu’ils partent à l’étranger, le droit français voyage avec eux. Or ce n’est pas le cas, ont mis en garde les notaires. Un couple qui part vivre à l’étranger par exemple a des précautions à prendre avant de quitter la France. S’il désire acheter, il doit se demander si les règles d’achat sont les mêmes à l’étranger qu’en France. De même, il doit aussi penser à sa succession : que se passe-t-il si ses héritiers sont binationaux ou résidents à l’étranger ? Pour résoudre toutes ces problématiques, il est primordial de consulter un notaire, recommande la profession.


Les propositions des notaires s’adressent également au législateur qui fait parfois « preuve d’autisme » a dénoncé Marc Cagniart. Par exemple, dans le Code général des impôts, nous l’avons vu, il n’est pas envisagé une seconde le cas de la mobilité internationale…


Bref, les propositions qui seront soumises au vote des notaires à Bruxelles ont vocation à servir nombre de professionnels dans leur travail quotidien, ont estimé les notaires.


 


Les Français et l’international


11 % des Français ont au moins un parent d’origine étrangère ;

1 mariage sur 7 est un mariage mixte ;

40 000 jeunes font des études à l’étranger ;

+30 % augmentation du nombre de Français résidant hors de France au cours des dix dernières années ;

Plus de 3,4 millions de citoyens français vivent hors du territoire français ;

1 retraité de droit français sur 10 vit à l’étranger ;

45 % expatriés ont une double nationalité.


 


Maria-Angélica Bailly


 


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Journal des sociétés - mensuel du droit

n° 174

mai 2019

La protection du secret des affaires en France et en Europe : un transposition réussie ?

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