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Journal Spécial des Sociétés
20e édition des Journées Juridiques du Patrimoine
Publié le 18/11/2019

Au moment où va s’ouvrir le vingtième colloque des Journées Juridiques du Patrimoine (JJP), le regard que l’on peut porter sur l’état du droit dans ce secteur donne d’abord l’impression d’un éternel recommencement : après 106 ans d’application de l’honorable loi de 1913, et presque 90 ans de celle de 1930 sur les sites, périodes où la jurisprudence fut rare, il ne se passe pas six mois sans un bouleversement législatif ou réglementaire.

 

« Nul n’est censé ignorer la loi » certes, mais encore faut-il trouver le temps de s’imprégner de ces « incontinences » que le président Denoix de Saint Marc appelait «lois bavardes».

 

Dans la livraison annuelle des dispositions nouvelles touchant les domaines de l’organisation administrative, du financement ou de la fiscalité, est-il possible de trouver des tendances, des lignes fortes qui permettraient, d’une manière cohérente, de qualifier une inflexion à long terme ou une année exceptionnelle de plus ?

 

La première partie de nos travaux nous fera plutôt pencher pour la seconde voie : la loi destinée à faire face à l’incendie de Notre-Dame est le type même de la loi d’exception à propos de laquelle la question est seulement de savoir si elle s’inscrira dans la durée.

 

L’éternel débat sur la fiscalité des centres anciens que l’on continue à désigner sous le vocable « loi Malraux », donne une fois de plus l’impression d’un jeu de dés dangereux : va-t-on la supprimer ou l’améliorer ?

 

Pourquoi, sinon pour se procurer des recettes de poche, porter atteinte à l’un des bons textes de ces dernières décennies : la loi Aillagon sur le mécénat ? L’ancien ministre a encore plaidé récemment pour sauver un texte simple et clair que les citoyens s’étaient appropriés au fil du temps.

 

Tels seront, entre autres, les thèmes que traiteront nos orateurs en pleine saison parlementaire.

 

La seconde partie de nos travaux se penchera plutôt sur des séquences mieux inscrites dans la durée : après le droit « souple » selon l’expression du viceprésident du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, nous nous sommes permis de parler de « droit courbe » tant les pouvoirs, qu’il s’agisse de l’exécutif ou du Parlement, tel le Dieu Janus changeant de visage selon les intérêts du moment, fait subir à la règle de droit des sinuosités perpétuelles.

 

Peut-être, pourra-t-on parler d’année charnière lorsque manifestement le droit de l’environnement est en état de régression alors que les discours et les grandes institutions judiciaires ont forgé un principe justement nommé « principe de non-régression » ? Faut-il y voir une tendance à long terme ou seulement un soubresaut ?

 

Il y a de nombreuses années, nos Journées avaient interrogé un représentant de la Chancellerie sur « la politique pénale en droit du patrimoine et de l’environnement », puisqu’il est désormais clair que le garde des Sceaux, s’il ne doit plus se mêler d’affaires individuelles, est en charge de déterminer une telle politique. Il sera temps de faire le bilan : le juge pénal se mêle-t-il vraiment du patrimoine et de l’environnement ? Existe-t-il une telle politique pénale ?

 

On parle de plus en plus, dans les couloirs du Palais- Royal, comme ce fut le cas dans les juridictions judiciaires, en particulier les cours d’appel, du traitement préventif du contentieux au moyen de la procédure dite de médiation.

 

Cette technique nouvelle qui emprunte à la fois au droit souple et aux sciences humaines s’intéressant à la résolution des conflits est-elle adaptée à notre droit administratif : urbanisme, droit des paysages, permis éoliens et autres ? Une piste qui peut s’arrêter très vite ou perdurer longtemps. Il vous appartiendra, chers lecteurs et chers fidèles de nos Journées, de choisir la tendance de 2019.

 

par l’équipe de Patrimoine-Environnement

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