DROIT
Votée en commission mixte paritaire, la nouvelle réforme de l’ordonnance de protection questionne
Votée en commission mixte paritaire, la nouvelle réforme de l’ordonnance de protection questionne
Députés et sénateurs sont parvenus, le 21 mai dernier, à un accord sur une proposition de loi visant à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Le texte, adopté en commission mixte paritaire, renforce le dispositif existant et crée un nouvel outil : une ordonnance provisoire de protection immédiate, émise sous 24h. Si associations et avocats saluent des avancées significatives, des i...
Publié le 30/05/2024 14:02
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Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des étrangers en situation irrégulière de l’aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des étrangers en situation irrégulière de l’aide juridictionnelle
Les Sages ont estimé que cette exclusion méconnaissait le principe d’égalité devant la justice, reconnu par la Constitution. Une autre censure vise à prévoir les conditions dans lesquelles un étranger visé par une procédure de vérification de droit de circulation ou de séjour peut s’alimenter. Le Conseil constitutionnel a censuré, mardi 28 mai, une disposition datant de 1991 interdisant l’accès à ...
Publié le 30/05/2024 11:25
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Inaction climatique : la jurisprudence de la CEDH intègre le risque
Inaction climatique : la jurisprudence de la CEDH intègre le risque
Les trois décisions historiques sur l’inaction climatique des États, rendues le 9 avril par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), ont profondément fait évoluer la jurisprudence en y introduisant le risque climatique. L’événement n’est pas passé inaperçu et a été largement relayé dans la presse. La CEDH a rendu le 9 avril 2024 trois décisions définitives portant sur les droits de l’homme...
Publié le 30/05/2024 07:00
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DECRYPTAGE. Comment le Pacte Vert se hâte de satisfaire aux objectifs pour espérer enrayer la crise climatique
DECRYPTAGE. Comment le Pacte Vert se hâte de satisfaire aux objectifs pour espérer enrayer la crise climatique
Si certaines réformes n’ont pas abouti et ont pu créer des ralentissements dans l’avancée du Pacte Vert, une nouvelle impulsion s’est instaurée et dépasse non seulement les frontières de l’UE mais aussi l’horizon 2030, analysent Christian Huglo, Chloé Le Juez et Déborah Registo (Huglo Lepage avocats). Dans un contexte politique mouvementé, entre revendications des agriculteurs et élections europée...
Publié le 28/05/2024 08:56
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TRIBUNE. La réforme du régime de péremption d’instance est attendue par les professionnels !
TRIBUNE. La réforme du régime de péremption d’instance est attendue par les professionnels !
La péremption d’instance est un moyen de défense nécessaire et efficace que les praticiens manipulent régulièrement, mais force est de constater que son régime juridique est compliqué et source d’insécurité juridique. La réforme annoncée, si elle permet de clarifier les choses et de combler les lacunes de ce régime juridique, est donc la bienvenue, estime Aurélien Gazel, counsel chez Swift Litigat...
Publié le 25/05/2024 10:50
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Avec l'émergence du contentieux systémique, « le juge intègre le futur »
Avec l'émergence du contentieux systémique, « le juge intègre le futur »
Une série de causes systémiques impliquées au cœur d’un cas particulier : voici en quelques mots les fondations du contentieux systémique. Cette notion émerge avec l’apparition de nouvelles structures dans la société, comme le numérique, ou bien de nouvelles consciences politiques face à des systèmes anciens, comme l’environnement. A la croisée du juridique, de la politique et de la société civile...
Publié le 23/05/2024 18:02
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Que faut-il savoir sur les législations NIS 2 et DORA qui renforcent la cybersécurité en entreprise ?
Que faut-il savoir sur les législations NIS 2 et DORA qui renforcent la cybersécurité en entreprise ?
Deux réglementations s’appliqueront dès cette année à certaines entreprises. L’une, NIS 2, entend renforcer la cybersécurité des entreprises considérées sensibles en termes de données personnelles, l’autre, DORA, complète la première, en s’appliquant aux entreprises financières. Sus aux pirates informatiques. Dans les prochains mois, deux réglementations européennes sur la cybersécurité des entrep...
Publié le 23/05/2024 16:42
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INTERVIEW. Rapport narcotrafic : « Les procédures pénales ne sont certainement pas en danger à cause de la déloyauté des avocats »
INTERVIEW. Rapport narcotrafic : « Les procédures pénales ne sont certainement pas en danger à cause de la déloyauté des avocats »
Les sénateurs membres de la commission d’enquête sur le trafic de drogue ont rendu public leur rapport le 14 mai. Face à un état des lieux préoccupant, et notamment l'explosion des saisies de cocaïne, ils proposent entre autres la création d’un « dossier coffre » rendant contradictoires certains éléments de procédure, afin de ne pas compromettre les enquêtes menées. Pour Guillaume Martine, avocat ...
Publié le 22/05/2024 14:06
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La loi SREN promulguée sans le délit d’outrage en ligne, censuré par le Conseil constitutionnel
La loi SREN promulguée sans le délit d’outrage en ligne, censuré par le Conseil constitutionnel
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été publiée au Journal officiel ce mercredi. L’une des mesures phares, la mise en place d’un délit d’outrage en ligne, a été supprimée par les Sages qui ont estimé qu’il portait « une atteinte non proportionnée à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ». La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, aussi a...
Publié le 22/05/2024 10:53
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DOSSIER. L'AI Act, meilleure gestionnaire de risques que gardienne des libertés
DOSSIER. L'AI Act, meilleure gestionnaire de risques que gardienne des libertés
Avec l’AI Act, adopté le 21 mai par le Conseil européen, l'UE a innové en matière de régulation numérique pour produire un compromis entre la protection des libertés fondamentales et la protection des start-ups. Mais en optant pour une approche pratique par les risques, elle pourrait avoir affaibli l’objectif de défense des droits individuels. Le JSS consacre un dossier à cette nouvelle législatio...
Publié le 21/05/2024 13:20
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