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Le 30 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a validé la légalité des fondements de la riposte graduée d’Hadopi (devenue l’Arcom), notamment la possibilité d’accéder aux adresses IP des internautes. Arnaud Dimeglio, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, livre son éclairage sur cet arrêt « en demi-teinte » pour la protection des données personnelles. « La justice e...
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Si théoriquement la protection juridique accordée aux lanceurs d’alerte s’est beaucoup étoffée ces dernières années en France, la réalité reste âpre pour eux dans la pratique. Ceux qui franchissent le pas s’exposent à d'importants risques, notamment en matière pénale. L’actualité récente a été marquée par plusieurs scandales de maltraitance dans des Ehpad, à l’encontre de personnes vulnérables, âg...
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Confrontés à la relative impuissance du droit international à faire cesser les atrocités commises par des États, les victimes sont tentées de se tourner vers les juridictions nationales pour obtenir justice contre leurs bourreaux. Problème : les hauts dignitaires sont protégés devant ces instances pénales. Mais en France, cette immunité pourrait bientôt être remise en question. « À l’issue de la g...
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En ouvrant, par un arrêté du 15 avril 2024, les archives relatives au procès de Paul Touvier, complice de crime contre l’humanité pour son rôle sous l’Occupation, le ministère de la Justice permet à toute personne d'accéder à différents types de documents tels que le dossier de procédure du procès ou les archives de la Cour de cassation sur l'instruction du procès. Une communication permise « près...
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Pendant trois jours à compter du 22 avril, 360 élèves de seconde se retrouvent au cinéma du théâtre de La Celle Saint-Cloud pour visionner 1:54 (2016), un film québécois réalisé par Yan England, et échanger avec des professionnels du droit. Cette initiative du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Yvelines est saluée par des adolescents fortement réceptifs. « Une ultime question ? »...
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Essentielle dans l’approche globale des violences intrafamiliales (VIF), la prise en charge psychologique doit intervenir le plus tôt possible afin que les violences puissent rester « comme une cicatrice, une blessure qui n’est plus active », estime la docteure en psychologie clinique Karen Sadlier, qui milite pour faire évoluer la loi relative à l'autorité parentale des mis en cause. Survenue le ...
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La première édition de cet événement visant à éclairer les lycéens sur le fonctionnement du système judiciaire français se tiendra du 22 au 24 avril. Le cinéma pour donner à voir le judiciaire. Du 22 au 24 avril, se tiendra la première édition du festival du film judiciaire des Yvelines. Cette initiative, portée par le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) des Yvelines, rattaché au trib...
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Le 17 avril dernier, l’institution est allé dans le sens de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui refusait l'enregistrement d’une marque « contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs » portant le nom du célèbre narcotrafiquant colombien, « symbole d’une criminalité organisée ». Le Tribunal de l'Union européenne a tranché : non, l'utilisation du nom « Pablo ...
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Jusqu’au 10 mai, il est possible de rapporter dans certains barreaux partenaires de l’événement, des livres ou contenus multimédias qui viendront enrichir les bibliothèques des prisons de France. La collecte solidaire de livres initiée par le Conseil national des barreaux à destination des personnes détenues touche bientôt à sa fin. Depuis quelques jours, dans le cadre d’un partenariat avec le CNB...
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Les avocats des personnes prévenues et déférées au sein de la section P12 peuvent désormais se rendre au dépôt pour rechercher eux-mêmes dans les fouilles de leur client, après validation du formulaire de demande par le greffe. Le nouveau processus d’accès à la fouille des personnes prévenues et déférées au sein de la section P12 du parquet de Paris a de quoi réjouir les avocats. En effet, depuis ...
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