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Promulguée en 2014, la loi introduisant les actions de groupe n’a pas eu les effets escomptés. Une proposition de loi en cours d’examen vise à démocratiser une pratique pour l’heure extrêmement confidentielle. L’Institut de guerre économique et juridique a adressé des propositions aux parlementaires, alors que le texte a subi des modifications profondes au Sénat. Bientôt un système d’actions de gr...
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Annoncée mardi par le Premier ministre Gabriel Attal, la coupure du réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie vise à endiguer la « désinformation étrangère ». Pour Coralie Richaud, constitutionnaliste spécialiste du numérique, cette mesure prise dans le cadre de l’état d’urgence est « loin de l’esprit de la loi ». La France dans la roue des régimes autoritaires ? En interdisant, le 15 mai, l’accè...
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Saisi s’agissant de l’octroi de trois subventions à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État a notamment souligné, dans plusieurs arrêts rendus le 13 mai, que les collectivités territoriales doivent toujours s’assurer que leurs subventions financent bien des activités humanitaires, via des conventions qui doivent être suffisamment précises sur ce point. Des aides, oui… mais pas sans garde...
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Le 5 juin prochain, les participants pourront bénéficier de trois heures de formation sur le sujet pour appréhender toutes les étapes importantes de la constitution d’un dossier, en présence notamment de la présidente de la cour d’assises du département. Trois mois après une formation sur la garantie de l’assureur et l’instance pénale, l’association l’Union des jeunes avocats de Nanterre organise ...
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Depuis la mi-mars, le tribunal judiciaire de Colmar expérimente l’audience de règlement amiable, dernière arrivée dans la boîte à outils des MARD. Une nouveauté qui pourrait bien révolutionner l’office des juges, selon Ombeline Mahuzier. La présidente de la juridiction milite pour que les magistrats développent une approche empruntée à la psychologie, dite « systémique », afin de mieux comprendre ...
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A l’approche de leur prise de fonction en septembre prochain, les 248 auditeurs de justice bordelais ont pu prendre bonne note des conseils dispensés par le procureur général près la Cour de cassation, accompagné en visio du Premier président. L’occasion également pour les chefs de cour d’échanger avec les futurs magistrats. Trois semaines après avoir été déclarés aptes à exercer le métier de magi...
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De nombreuses règles strictes encadrent le droit à l’image des athlètes pendant les JO, particulièrement convoités par les grandes marques qui espèrent associer des produits à leur image. L’image des sportifs fait rêver. Pour les entreprises, ils permettent d’associer à leurs produits des valeurs très positives. Les sportifs sont les « meilleurs représentants de la fameuse expression ‘esprit sain ...
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La plus haute juridiction judiciaire organisait en grande pompe, le 3 mai dernier, un colloque célébrant le cinquantième anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne des droits de l’homme. Malgré la crainte initiale de perte de souveraineté, le texte a su s’articuler avec l’appareil juridique national. Dans la grande salle dorée de la Cour de cassation, l’effervescence...
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Apparus à la faveur de la transformation des directions juridiques, ils sont désormais une alternative aux débouchés plus classiques du droit. Mais si ces professionnels sont reconnus comme des alliés de taille, le recrutement n’est pas encore massif. Selon un rapport de Gartner, cabinet de conseil et de recherche spécialisé dans les nouvelles technologies, l'intelligence artificielle devrait crée...
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La Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM) est un des régulateurs du système de santé : il lui incombe la gestion du risque maladie et l’amélioration de l’efficience du système de santé. Elle partage cette responsabilité avec l’État, avec qui elle signe tous les 5 ans des conventions d’objectifs et de gestion (COG) définissant ses objectifs prioritaires. La dernière COG fait du déploiement « d...
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