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Journal Spécial des Sociétés
BODACC
Les cessions de fonds de commerce,

Depuis la Loi Warsmann IV, qui avait modifié l’article L141-12 du code de commerce, le délai de la publicité au Bodacc est dans les 15 jours de l'insertion publiée dans un JAL - Journal d’Annonces Légales. C’est à partir de cette date parution au Bodacc que les délais d’oppositions ou de surenchères commencent à courir. Tout créancier du cédant peut faire opposition au prix et a un délai de dix jours pour se présenter au domicile élu à cet effet. 

Le Bodacc est déclenché lors de la formalité de l’acquéreur à la diligence du Greffe du Tribunal de Commerce et de l’obtention du dépôt délivré par le greffe. 


Depuis janvier 2018, le délai de parution du Bodacc a été réduit de moitié. En effet, le procédé de transmission de l’avis entre le greffier et le Journal Officiel a été modifié et permet désormais d’obtenir une parution entre 4 et 7 jours en fonction des greffes

Lorsque l’acquéreur n’est pas pressé de faire ses formalités d’acquisition du fonds car il doit faire des travaux, il est de coutume de procéder à une demande d’avis provisoire au Bodacc surtout si l’on représente le « Vendeur » qui lui a tout intérêt à initier cette publication provisoire au Bodacc juste après la publication de l’annonce légale pour accélérer le déblocage des fonds séquestrés (voir libération du prix). Le coût de cette publication est d’environ 241 €.


Lorsque l’on représente l’ « Acheteur », on a moins d’intérêt à demander cet avis provisoire afin de limiter les coûts car c’est à l’immatriculation de l’acquéreur, que sera publié un avis au Bodacc à la diligence du Greffe (soit 4 à 7 jours  après l’immatriculation dont le délai est à sa convenance). Le Journal Spécial des Sociétés, propose un « Suivi Bodacc » qui permet d’être averti de la parution de cette publication. Ce suivi est facturé 39,60€ HT.

Erreur dans la parution au BODACC : 

Il arrive, cependant que des erreurs se glissent dans la parution au Bodacc traité par les services du JO ; dans ce cas, un avis rectificatif peut être demandé et paraît dans les mêmes délais. 

Toutefois, la nouvelle parution ne remet en cause les délais d’opposition, selon la réponse ministérielle publiée au JO du 08/06/1998.


A NOTER :

> Lorsqu’une opération concerne plusieurs fonds de commerce dans différents départements, il faut publier un avis au Bodacc par fonds. 

> Lorsque la société cédante est en redressement judiciaire, il n’y a pas de parution au Bodacc, selon la loi de 1985 puisque l’annonce légale l’aura déjà mentionné. Cependant, certains greffes considèrent que la cession doit quand même être soumise à la Loi de 1909 avec oppositions et parution au Bodacc F. Oppositions

Les oppositions faites au paiement du prix seront notifiées au vendeur dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, au domicile élu à cet effet qui doit être dans le même ressort que le fonds vendu. 

Le mécanisme juridique de la vente d’un fonds de commerce a pour effet de permettre aux créanciers de faire opposition au paiement du prix dans les 10 jours ouvrables à compter de sa publication (Code du CC art. L. 141-14).

Les projets de fusion, scission et apport partiel d'actif,

la publication du projet de traité de fusion dans un Journal d’Annonces Légales doit être insérée au BODACC dans un délai de 30 jours avant la date de l'AG de réalisation de l'opération. Il est donc recommandé qu’à J-50 les sociétés absorbées et absorbantes soient en mesure de déposer dans chaque greffe concerné le projet de fusion et la demande d’autant d’avis de publication au Bodacc que de sociétés concernées.

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10