Le
gouvernement français a annoncé des mesures en matière fiscale et en matière de
cotisations sociales afin de venir en aide aux entreprises françaises dans le
contexte actuel de pandémie de Coronavirus (Covid-19).
Mesures prises en matière fiscale
Plusieurs
types de demandes peuvent être effectués par les entreprises auprès du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dependent :
• demande de
report de paiement de leurs impôts directs ;
• demande de
remise de leurs impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités ; et
• notification
de factures en attente de paiement de la part
des services publics.
Demande de
report de paiement des impôts directs
Les entreprises
peuvent demander le report du paiement de leurs prochaines échéances d’impôts
directs.
Sont
concernés par cette mesure les impôts directs des entreprises, à savoir
notamment l’Impôt sur les Sociétés (IS), la Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et la Taxe sur les Salaires.
Sont exclues
de cette mesure les impositions suivantes :
• la Taxe sur
la Valeur Ajoutée (TVA) et les taxes assimilées ;
• le
reversement du Prélèvement à la Source
• (PAS)
effectué par les entreprises ;
• la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA).
Le report de
paiement demandé est accordé pour une durée de trois mois, sans
justificatif.
Si les
entreprises ont déjà réglé leurs échéances du mois de mars, elles peuvent
s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ou en demander le
remboursement auprès de leur SIE, si le prélèvement a déjà été réalisé.
Demande de
remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités
Les
entreprises peuvent également demander une remise de leurs impôts directs,
intérêts de retard ou pénalités dus.
Sont
concernés et exclus de cette mesure les mêmes impôts que ceux visés dans le
cadre de la demande de report de paiement.
Cependant,
contrairement à la demande de report de paiement, acceptée sans besoin de
justification, la demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou
de pénalités ne sera accordée qu’en cas de difficultés économiques
caractérisées, que le seul report de paiement ne saurait suffire à surmonter.
À cette fin,
les entreprises peuvent invoquer la baisse de leur chiffre d’affaires par
rapport à l’année précédente, le montant d’autres dettes à honorer, leur
situation de trésorerie ou tout autre élément qui serait de nature à justifier
la remise des sommes dues.
Factures en
attente de paiement de la part de services publics
Enfin, les
entreprises peuvent informer leur SIE que des factures sont en attente de
paiement de la part des services publics.
L’objet de
cette information n’a pas été précisé à ce stade, mais on peut imaginer qu’il
permettra une compensation ou une accélération du paiement de ces factures.
L’ensemble
de ces demandes doit être adressé par l’entreprise concernée au SIE dont elle
dépend.
À cette fin,
le Trésor Public a mis en ligne un modèle de demande.
Mesures prises en matière de
cotisations sociales
Pour les
employeurs ayant dû s’acquitter de charges sociales au 15 mars, il leur
est possible de reporter jusqu’à trois mois, sans pénalité, tout ou partie
du paiement de leurs cotisations sociales salariales et patronales.
Chaque
entreprise peut moduler selon ses besoins son paiement, de la façon suivante :
• si
l’entreprise n’a pas encore déposé la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de
février, elle peut moduler le montant du prélèvement dans cette déclaration ;
• si
l’entreprise a déposé sa DSN de février 2020, elle peut encore modifier son
paiement jusqu’au 19 mars 12h via son espace en ligne de l’URSSAF;
• si
l’entreprise règle ses cotisations sociales hors DSN, elle peut adapter le
montant de son virement bancaire ou choisir de ne pas effectuer ce virement.
L’entreprise
peut également demander un échelonnement des cotisations patronales. Dans cette
hypothèse, elle doit se connecter sur son espace en ligne de l’URSSAF et déclarer
une « situation exceptionnelle » via le système de messagerie.
Enfin, les
entreprises peuvent également demander un report du paiement des cotisations de
retraite complémentaire. Le cas échéant, l’entreprise doit se rapprocher de
l’institution de retraite complémentaire concernée.
Jérôme
Assouline,
Associé
du département fiscal,
Sekri
Valentin Zerrouk
Thomas
Verdeil,
Associé
du département fiscal,
Sekri
Valentin Zerrouk