Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Journal Spécial des Sociétés
Entretien avec Maître Pierre Dauptain, notaire et essayiste : « On assiste à une multiplication de lois tendant à donner au citoyen la maîtrise de son existence »
Publié le 23/09/2019

Auteur de deux essais qui traitent de l’évolution de la société depuis quelques décennies, – 50 ans de mariage et Et comment vont les enfants ? – Maître Pierre Dauptain, notaire depuis 1996, revient sur les impacts que ces changements ont engendré dans la pratique de la profession notariale et sur l’évolution du rôle du notaire, qui est aujourd’hui amené à remplir des missions autrefois dévolues aux juges. Face à la complexité de certaines situations, notamment successorales et patrimoniales, le notaire est devenu un véritable conseiller familial.



 


Pouvez-vous vous présenter ?


J’ai 55 ans, j’ai été nommé notaire en 1996 et j’ai récemment publié deux essais aux éditions L’Harmattan-Pepper ; le premier – 50 ans de mariage – sur l’évolution du couple au cours des cinquante dernières années, le second – Et comment vont les enfants ? – sur celle de la parentalité. Dans ces ouvrages, je propose un regard notarial, mais aussi sociologique et historique, sur des sujets qui nous concernent tous, et que j’illustre par des références à des ouvrages juridiques, des débats parlementaires, des articles parus dans la presse ou sur le net, mais aussi des chansons et des films qui ont marqué ces années et sont le reflet de ces évolutions.


 


En tant qu’observateur privilégié de la société, quels sont les grands changements sociétaux, dans les domaines de la famille et du patrimoine, auxquels vous avez assisté depuis que vous exercez ?


Le changement le plus remarquable est sans doute que l’on est passé d’une société de la permanence à une société de l’éphémère. Là où nos aînés ne connaissaient qu’un mariage, un métier exercé le plus souvent dans la même entreprise durant toute leur carrière, un logement acquis après le mariage et qu’ils conservaient toute leur vie, les jeunes d’aujourd’hui ont probablement devant eux plusieurs vies : des unions successives, avec ou sans enfants, avec ou sans mariage, des carrières professionnelles accidentées avec des périodes de recherche d’emploi, d’autres en CDD ou en auto-entreprise, et différents logements, pas toujours dans la même région ou dans le même pays, puisque la mobilité est devenue une vertu.


 


En quoi ces mutations ont-elles eu un impact sur votre activité ? Avez-vous affaire au même type de clients qu’il y a 20 ans par exemple ?


Les deux principaux impacts que l’on observe sur l’activité des notaires sont sur la durée de détention des résidences principales qui devient de plus en plus courte et, bien entendu, sur la multiplication des séparations au sein de couples mariés comme de couples non mariés. Les deux phénomènes pouvant au reste être liés, puisque la raison pour laquelle on revendra un bien sera malheureusement parfois la séparation du couple qui l’a acquis.


 


La législation est-elle devenue plus compliquée à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les successions et les héritages ?


C’est surtout au regard des ventes immobilières que la législation s’est complexifiée dans le souci de la protection de l’acquéreur, avec les réglementations en matière de diagnostics, mais aussi la loi Alur, qui nécessite de réunir un grand nombre d’informations avant la signature de la promesse de vente, et la loi SRU, qui ouvre un délai de rétractation au bénéficiaire de la promesse de vente.


Pour ce qui concerne le droit de la famille, c’est le phénomène de déjudiciarisation qui peut être souligné. Le notaire, de plus en plus, est amené à remplir des rôles autrefois dévolus au juge. Il s’est vu confier de nouvelles missions : par exemple, constater la saisine du légataire universel désigné par testament olographe (la procédure d’envoi en possession n’est plus systématique), recueillir les déclarations de renonciation à succession, constater l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous tutelle.
Plus généralement, on assiste à une multiplication de lois tendant à donner au citoyen la maîtrise de son existence et à le rendre libre de conduire la vie qu’il souhaite, à se détacher du poids de l’opinion publique et de la morale. On peut citer bien sûr le divorce par consentement mutuel (qui entre également dans le mouvement de déjudiciarisation) qui n’est plus prononcé par un juge, mais constaté par le notaire après que les époux ont signé une convention de divorce par acte d’avocat. Une réforme qui est venue bousculer l’idée d’un mariage institution au profit d’un mariage contrat.


On peut évoquer le pacs, premier pas vers l’officialisation des couples homosexuels, suivi du mariage pour tous. Pour la maîtrise de la parentalité, on peut se reporter, si l’on veut remonter dans le temps, à la légalisation de la pilule et à celle de l’avortement, puis aux premières lois de bioéthique qui ont réglementé l’assistance que la médecine pouvait apporter aux couples infertiles.


Enfin, concernant le risque de perdre ses facultés cérébrales sur la fin de sa vie, on peut parler du mandat de protection future, qui vise à permettre d’éviter une tutelle et de garder la maîtrise de la perte éventuelle de son discernement.


 


La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise tout citoyen à rédiger ses directives anticipées. En quoi consiste ces dernières, et quels sont leurs effets ?


Les directives anticipées vont dans le sens de ce mouvement de maîtrise de son existence. Elles permettent d’exprimer sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. Elles sont apparues dans la loi Leonetti de 2005. Et la loi Claeys-Leonetti de 2016? es a rendues quasi contraignantes pour le médecin.


 




« Les directives anticipées
vont dans le sens de ce mouvement de maîtrise de son existence ».





Quel est le profil des personnes qui rédigent leurs directives anticipées ?


Les personnes qui interrogent leur notaire au sujet des directives anticipées expriment presque toujours leur hantise de subir un acharnement thérapeutique. Pour autant, les Français qui rédigent leurs directives anticipées restent rares. Le docteur Christine Decherf a observé, lors de la conférence sur le thème de la fin de vie qui s’est tenue à la Chambre des notaires de Paris avec Alain Finkielkraut, qu’à l’entrée de son unité de soins palliatifs qu’elle a créée à Arras, seulement 3 % des patients ont fait cette démarche, et ce, alors que la plupart sont pourtant atteints depuis un certain temps, d’une maladie évolutive.


 


Le projet de loi bioéthique sera examiné en septembre a décrété le Premier ministre. Les notaires ont-ils été consultés lors de l’élaboration de ce texte ? Quelles recommandations générales feriez-vous si vous étiez vous-même consulté ?


Que je sache, le projet de loi bioéthique qui sera examiné en septembre ne traitera pas de la fin de vie : la loi Claeys-Leonetti de 2016? st très récente et encore trop méconnue pour qu’il s’agisse déjà de la modifier. Il sera en revanche traité de la PMA (Procréation médicalement assistée) dite « pour toutes ». Je ne sais pas si les notaires ont été consultés à ce sujet, mais j’estime qu’il serait utile qu’ils le soient pour deux raisons. La première est qu’alors qu’auparavant, il partageait ce rôle avec le juge, le notaire est dorénavant le seul désigné par le législateur pour recueillir le consentement à une PMA avec un tiers donneur. Or, une PMA pour un couple de femmes ou pour une femme seule nécessitera, par définition, l’intervention d’un tiers donneur. La seconde raison est que le notaire se trouve dans son activité au cœur des familles, et qu’il reçoit ainsi les confidences de ses clients sur ces sujets délicats et intimes de la filiation. Quant à la principale recommandation que je ferais si j’étais consulté sur le sujet, ce serait de distinguer, beaucoup plus qu’on ne le fait aujourd’hui, la question de la PMA pour les couples de femmes et celle de la PMA pour les femmes seules. Les enjeux sont tout à fait différents. Dans un cas, il s’agit de poursuivre un mouvement législatif et sociétal entamé depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe et, par là-même, qui a déjà légalisé l’homoparentalité via l’adoption. Dans le second, de savoir si la loi doit proposer l’assistance des médecins pour créer des familles monoparentales.

 


Propos recueillis par Maria-Angélica Bailly


 


0 commentaire
9 + 6 =

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10