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Journal Spécial des Sociétés
État des lieux 2019 : expérimentations sur les animaux en matière de produits cosmétiques
Publié le 10/07/2019

Cadre juridique : portée de l’interdiction


Règlement Cosmétique CE n° 1223/2009


L’adoption du Règlement européen (CE) n° 1223/ 2009 du 30 novembre 2009 marque une étape décisive pour la protection des animaux et la prise en compte de leur qualité d’êtres sensibles (1).


Ce dernier a mis fin, sans dérogation possible au-delà du 11 mars 2013, à toute expérimentation sur les animaux pour les produits cosmétiques commercialisés sur le marché européen (article 18).


En France, des sanctions pénales et administratives relativement lourdes sont prévues en cas de non-respect de la règlementation, notamment en cas de violation des interdictions telles que prévues à l’article 18 susvisé.


Il s’agit notamment des articles L. 5431-2 à L. 5431-9 du Code de la santé publique, qui prévoient des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et 30 000 euros d’amende.


Sa portée est donc tout à fait significative même si, sur certains aspects examinés ci-après, ce règlement présente encore des zones d’ombre et d’incertitude.


 


Arrêt de la Cour de justice de L’Union européenne du 21 septembre 2016-C 592/14


L’interprétation de l’article 18 dudit règlement a fait l’objet le 21 septembre 2016 d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un litige opposant l’European Federation for Cosmetic Ingrédients (EFfCI) au secrétaire d’État au Commerce, à l’Innovation et au Savoir-faire de la Grande Bretagne (2).


Certains des membres de l’EFfCI ayant effectué des expérimentations animales hors de l’Union afin que les produits cosmétiques puissent être commercialisés sur le marché asiatique – en l’espèce en Chine et au Japon –, il s’agissait de savoir si des sanctions pénales étaient encourues dans le cas où les membres concernés mettraient sur le marché britannique des produits cosmétiques dont les ingrédients avaient fait l’objet de ces expérimentations animales.


Faisant valoir pour sa défense que le règlement n’était pas violé dès lors que les expérimentations animales avaient été menées pour se conformer aux législations de pays tiers, la Cour écarte l’argument de l’EFfCI et conclut que « La mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union afin de permettre la commercialisation de ces produits dans des pays tiers peut-être interdite si les données qui résultent de ces expérimentations sont utilisées pour prouver la sécurité des produits concernés aux fins de leur mise sur le marché de l’Union. »


Cette décision confirme l’objectif de l’Union européenne qui est bien de promouvoir une utilisation des méthodes alternatives en lieu et place des tests sur animaux, pour assurer la sécurité des produits cosmétiques sur le marché européen.


 


Résolution du 2 mai 2018 visant à l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques à une échelle mondiale


Suivant sa ligne de fond, le Parlement européen a adopté, le 2 mai 2018, à une majorité écrasante, une résolution en faveur de l’interdiction mondiale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques (3).


L’objectif annoncé est de promouvoir la conclusion dans le cadre des Nations unies, et à horizon 2023, d’une convention internationale contre l’utilisation d’animaux pour tester les cosmétiques.


L’ambition est là. Toutefois, le chemin risque d’être long, en l’absence de toute valeur contraignante de la résolution.


Par ailleurs, en dépit des évolutions notables, 80 % des pays du monde continuent à autoriser l’expérimentation animale, dont la Chine et les États-Unis.


 


Cadre industriel – la progression des méthodes alternatives


L’objectif est double. Il s’agit d’une part de promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal pris en compte expressément à l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, tout en assurant, d’autre part, un niveau élevé de protection de la santé humaine, notamment par la désignation de la personne responsable (article 4) et de la constitution d’un dossier d’information sur le produit contenant une évaluation de la sécurité du produit (articles 3, 10 et 11).


C’est précisément le respect de cette double exigence qui a permis la mise en place d’une démarche novatrice, avec la reconnaissance et la validation de méthodes alternatives à l’expérimentation animale ou « modèle animal ».


L’arrivée sur le marché de technologies de pointe dites « OMICS » nées des avancées fulgurantes en biologie cellulaire et moléculaire, la prise en compte des outils in silico, des organoïdes, organes sur puces, ou, plus connue, l’expansion des méthodes de tests in vitro – cultures de cellules permettant de tester des produits chimiques à grande échelle –, montrent que le « modèle animal » en tant que valeur probante et ultime de test doit être largement repensé.


Le rapport déposé le 21 mars 2019 au nom de l’Office Parlementaire d’Évaluation des choix scientifiques et technologiques dresse un état des lieux sur cette question (4).


 


Les points de blocage


La traçabilité du produit cosmétique


En raison de l’interdiction posée par le règlement, toute forme d’allégation, y compris par logo, pour signifier à un consommateur que le produit cosmétique n’a fait l’objet d’aucune expérimentation animale, expose la société qui distribue ledit produit à des sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse (article L. 121- 2 du Code de la consommation).


En effet, en application du règlement (CE) n° 665/2013, des allégations ne peuvent porter sur des caractéristiques qui sont en réalité imposées par la loi (5).


Ceci aboutit à la situation paradoxale qui va à l’encontre du but recherché, à savoir l’information et la sécurité du consommateur final qui doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause, y compris pour des raisons éthiques, le produit qu’il souhaite acquérir, ou l’écarter, le cas échéant, pour les mêmes raisons.


En effet, en l’absence d’information complète, rien ne permet d’exclure qu’un produit non testé sur des animaux sur le marché européen, ne l’a pas été hors de l’Union européenne, dès lors qu’il est commercialisé ailleurs. S’agissant de la même marque, le consommateur devrait pouvoir en être informé pour faire son choix en toute connaissance de cause.


La situation mériterait une clarification.


 


L’interférence du Règlement REACH CE n° 1907/2006 avec le Règlement COSMÉTIQUE CE n° 1223/2009


Bon nombre des ingrédients présents dans les produits cosmétiques rentrent dans le champ d’application du règlement REACH qui n’interdit pas le recours à des tests sur des animaux, même si autant que possible, l’opérateur doit recourir à des méthodes d’essai de remplacement, adaptées à l’évaluation des dangers présentés par les substances chimiques pour la santé et pour l’environnement qu’il veut mettre sur le marché (6).


L’affaire du triclosan qui oppose la société BASF Grenzach GmbH à l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA), actuellement en cours au fond, mais qui a fait l’objet en référé d’une ordonnance du vice-président de la Cour de l’Union en date du 28 mai 2018, illustre les enjeux (7).


 


Les risques de conflit avec les règles du libre-échange de l’OMC/GATT


Enfin, il apparaît que le règlement Cosmétique laisse entière la potentialité d’un conflit entre les dispositions communautaires et les règles du libre-échange promues et appliquées par l’OMC/GATT.


En principe, l’adhésion d’un pays à un accord de libre-échange ne l’empêche pas de pouvoir invoquer l’article XX a) et b) du GATT, qui permet à un pays de prendre toute disposition restreignant la libre circulation des marchandise, dès lors qu’il s’agit de prendre des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, ou à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, ou à la préservation des plantes, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un moyen de discrimination arbitraire, etc.


Pour autant, la distinction processus/produit issue de la jurisprudence de l’OMC, qui permet de restreindre les importations mais uniquement pour des raisons liées à la qualité intrinsèque des produits, et non pour des raisons liées à leur processus de fabrication, est critiquable.


Elle constitue un frein majeur à une prise en compte systématique du bien-être animal et à une évolution de leur protection.


En effet, la possibilité d’arguer de ce qu’un produit provenant d’une source animale ne serait pas similaire à un autre du seul fait des méthodes de production utilisées, par exemple issues d’une expérimentation animale ou non, et ce, alors même que la composition intrinsèque et physique du produit serait identique, est un levier essentiel.


C’est cet argument qui a prévalu dans le cadre du recours France/CJCE contre la directive 2003/15/CE rejeté par un arrêt du 24 mai 2005 (8).




NOTES :

1) Règlement CE n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1223/oj

2) Arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 21 septembre 2016- C 592/14 http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-592/14

3) Résolution du 2 mai 2018 adoptée par le Parlement européen et proposition de résolution.

4) Rapport du 21 mars 2019 – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques par Cédric Villani, député, et Florence Lassarade, sénatrice. www.assemblee-nationale.fr – Liste des dossiers législatifs.

5) Règlement CE n° 655/2013 http://data.europa.eu/eli/reg/2013/655/oj

6) Règlement REACH n° 1907/2006 (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 – acronyme de Registration, Evaluation, Autorisation of Chemical. 

7) Ordonnance du Vice-président de la Cour du 28 mai 2018 n° C 565/17 BASF Grenzach GmbH/ECHA.

8) CJCE n° C-244/03 - arrêt du 24 mai 2005 République Française/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne – https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2005/CJUE62003CJ0244



 


Caroline Andrieu,

Avocate au barreau de Paris,

Membre de l’Association Avocats & Droits de l’Animal


 


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