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Journal Spécial des Sociétés
G7 des avocats : les avocats défendent l’État de droit
Publié le 20/08/2019

Dans le cadre de la présidence française du G7, s’est tenu à Paris le G7 des Avocats, les 11 et 12 juillet derniers. Les institutions nationales représentatives de la profession d’avocat des pays membres du G7 se sont ainsi réunies pour préparer, de concert, des recommandations à destination de la présidence du G7, en vue de la réunion des chefs d’État et de gouvernement au sommet de Biarritz, du 24 au 26 août prochains.





Alors que la cité basque doit accueillir fin août le sommet du G7 centré sur la lutte contre les inégalités, la société civile est, elle aussi, sous l’impulsion de la présidence française, invitée à y contribuer. Dans ce cadre, les représentants des avocats – porte-paroles des 1,8 million d’avocats des pays du G7 – se sont retrouvés à Paris pour promouvoir l’État de Droit, l’accès à la Justice, les principes fondamentaux de la démocratie et l’indépendance de la Justice. Initié par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, étaient ainsi réunis à cette occasion la Japan Federation of Bars Associations (Japon), la Canadian Bar Association (Canada), l’American Bar Association (États-Unis), le Consiglio nazionale Forense (Italie), la Deutscher Anwaltverein (Allemagne), la Law Society of England and Wales (Royaume-Uni) et le Conseil des Barreaux européens (Union européenne).


Au terme de ces deux jours de débats, une résolution commune a ainsi été établie « par les délégations mobilisées à l’intention des gouvernements des pays du G7, synthétisant un ensemble de propositions visant à promouvoir l’État de Droit, l’accès à la Justice, les principes fondamentaux de la démocratie et l’indépendance de la Justice », assure le CNB. « En créant le groupe d’engagement des avocats, c’est le Droit qui prend toute sa place dans les débats du G7 et la reconnaissance de l’engagement de notre profession au sein de la société. Il n’y a pas un seul sujet abordé qui ne fasse appel au Droit que défendent et portent les avocats… La justice est un pilier des états démocratiques et nous sommes fiers que nos premiers travaux réalisés avec nos homologues des pays du G7 permettent à la profession de devenir le 8e groupe d’engagement ! » poursuit l’instance représentative des avocats français. « En créant le groupe d’engagement des avocats, c’est le Droit qui prend toute sa place dans les débats du G7 et la reconnaissance de l’engagement de notre profession au sein de la société. Il n’y a pas un seul sujet abordé qui ne fasse appel au Droit que défendent et portent les avocats… La justice est un pilier des états démocratiques et nous sommes fiers que nos premiers travaux réalisés avec nos homologues des pays du G7 permettent à la profession de devenir le 8e groupe d’engagement ! » a commenté Christiane Féral-Schuhl à cette occasion.




 

 



La lutte contre les inégalités au cœur des débats


Consciente de l’impact mondial des choix qui, dans le cadre du Sommet, peuvent être pris, – le G7 représente à lui seul 40 % du PIB mondial et 10 % de la population –, la présidence française a souhaité défendre un « G7 sociétal », placé sous le signe de la réduction des inégalités. Plus précisément, ce Sommet sera organisé autour de six grandes thématiques :


la lutte contre les inégalités de destin – santé, éducation, emploi ;

la préservation de la planète – préservation de la biodiversité, des océans et du climat ;

l’égalité femmes/hommes – accès des filles à l’éducation, lutte contre les violences, autonomisation économique des femmes ;

la préservation de la paix et la lutte contre les menaces terroristes, notamment sur le continent Africain ;

le lancement d’un « Groupe d’experts de l’IA » grâce aux opportunités créées par le numérique et l’intelligence artificielle, en développant un partenariat pour l’information et la démocratie, et en s’engageant pour un Internet ouvert, libre et sûr ;

l’égalité des entreprises face à l’impôt, la promotion de règles de financement international responsable, la régulation concurrentielle adaptée à la transformation numérique.

« La lutte contre les inégalités est en effet une question de justice, tout autant qu’une urgence, à laquelle il faut s’atteler rapidement pour regagner la confiance des citoyens du système de gouvernance international » souligne le CNB qui, prenant ce sujet à bras le corps, souhaite que cette initiative devienne pérenne et que la mobilisation des avocats constitue, pour les G7, une force de propositions majeure. Aussi, au terme de ces deux jours, 20 propositions portées par les délégations des sept États membres ont été adoptées.



Les propositions portées par les délégations des sept États :


Nous publions ci-après les résolutions communes portées par les sept délégations :


« 1. Nous, les représentants des organisations nationales de la profession d’avocat des pays membres du G7 constitués en tant que groupe d’engagement « Avocats 7 – Lawyers 7 » ;

2. Réunis à Paris les 11 et 12 juillet 2019 à l’occasion du « G7 des Avocats » ;

3. Rappelant le rôle essentiel de la profession d’avocat dans la préservation de l’État de droit, l’accès à  lajustice et les principes fondamentaux de la démocratie, et notamment l’indépendance de la justice.

4. Insistant sur l’importance du respect de l’État de droit pour assurer la prospérité économique de nos pays respectifs.

5. Proclamant notre souhait d’engager un dialogue constructif avec les gouvernements et les organisations de la société civile afin de trouver des solutions communes aux défis auxquels est confronté le système judiciaire, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’État de droit et l’indépendance de la justice.

6. Rappelant notre attachement aux droits de l’Homme et notre engagement à veiller à ce que les avocats, les juges et les magistrats du parquet puissent mener leur mission sans interférence, intimidation ou harcèlement indus.

7. Rappelant aux gouvernements l’importance vitale de la promotion et de la protection des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

8. Tenant compte des priorités du sommet du G7 des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendra du 24 au 26 août à Biarritz, France.

9. Demandons à nos gouvernements respectifs de prendre en compte nos propositions et recommandations suivantes :

 


Concernant la lutte contre les inégalités :

10. Prendre note de la participation des barreaux, des membres du système judiciaire et des tiers à des activités de promotion de la connaissance du système judiciaire et de l’État de droit dès le plus jeune âge en organisant des journées de sensibilisation dans les établissements scolaires lors desquelles avocats, juges, et autres membres des professions du droit présenteraient le rôle des professions juridiques dans la préservation de l’État de droit et de l’accès à la justice.

11. Promouvoir, en collaboration avec les instances représentatives de la profession d’avocat, les autorités nationales compétentes et les organisations de la société civile, l’égalité dans la société et sur le lieu de travail, et notamment au sein des professions du droit, en prenant des mesures pour lutter contre les préjugés conscients et inconscients, les écarts de rémunération, l’intimidation et le harcèlement sexuel.

12. S’engager à mettre en place un système d’aide juridictionnelle, fourni par des avocats indépendants, en tant que composante de l’aide humanitaire.

 


Concernant la protection de l’environnement :

13. Promouvoir un véritable débat à l’échelle internationale quant à la responsabilité qui incombe aux gouvernements de protéger l’environnement et le climat pour les générations actuelles et à venir.

 


Concernant le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises :

14. Promouvoir au travers d’un véritable débat à l’échelle internationale, l’importance de prendre des mesures en matière d’« Entreprises et droits de l’Homme ».

15. Œuvrer, avec la communauté internationale, y compris les organisations de la société civile, à promouvoir des pratiques commerciales responsables.

 


Concernant la préservation de l’État de droit et du droit à un procès équitable :

16. Assurer et veiller à l’égalité de tous devant la loi et que celle-ci protège les avocats dans l’exercice de leur profession.

17. Garantir le droit d’accès à un avocat de son choix, la confidentialité de la relation avocats-clients, les droits de la défense, le droit à un procès équitable et à une justice indépendante.

18. Veiller à ce que la législation en matière de lutte contre le terrorisme, notamment dans sa mise en œuvre, doive respecter les droits et libertés fondamentaux, et notamment la confidentialité des relations avocats-clients et le droit à un procès équitable.

19. Consacrer le droit à l’assistance d’un avocat et la protection de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions et sensibiliser les organisations internationales, les États et les acteurs internationaux de l’importance d’une protection effective des avocats.

20. S’engager à soutenir des actions visant à consacrer la Journée internationale de l’avocat en danger et encourager les autres pays à faire de même. »


 


Trois déclarations ratifiées ne font pas l’unanimité


En marge de cette réunion, trois autres déclarations ont également été signées.

La première, concernant les opportunités offertes par le numérique et l’intelligence artificielle et déclinée en sept propositions, n’a pas été ratifiée par la délégation américaine.

Une autre déclaration portait sur la libération immédiate de l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh, laquelle a été condamnée dans son pays à 33 ans de prison et à 148 coups de fouet, « inculpée en représailles de son travail pacifique en faveur des droits humains, d’“incitation à la corruption et à la prostitution”, d’avoir commis ouvertement “un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab (voile)” et de “troubles à l’ordre public”», comme le souligne Amnesty International, n’a pas été ratifiée ni par la délégation américaine, ni la délégation japonaise. Vivement mobilisés, de nombreux barreaux français ont cette année désigné Nasrin Sotoudeh membre d’honneur de leur barreau.

Enfin, une déclaration commune contre la peine de mort a été ratifiée à cette occasion. Seuls les États-Unis se sont encore une fois abstenus.


 


Constance Périn


 


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