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Journal Spécial des Sociétés
La Cour de cassation invite à « revisiter » les postes de préjudices patrimoniaux
Publié le 17/10/2020 09:30

Pour mieux réparer le dommage corporel des victimes, les professionnels du droit appellent à faire évoluer le droit positif et la jurisprudence autour des postes de préjudices patrimoniaux prévus dans la nomenclature Dintilhac, à l’instar de l’incidence professionnelle, « mal indemnisée » et « difficile à démontrer », estime la magistrate Marie-Christine Lagrange.




Dans la nomenclature Dintilhac, les postes de préjudices patrimoniaux indemnisent les préjudices à caractère économique d’une victime. Véritable révolution en 2005, ces postes doivent toutefois muter aujourd’hui, de l’avis des spécialistes.


Ainsi, à l’occasion de son nouveau cycle « Réparation du dommage corporel : défis et perspectives », la Cour de cassation organisait le 17 septembre dernier, au cœur de sa Grand’Chambre, un colloque d’inauguration invitant à revisiter les postes de préjudices patrimoniaux. Objectif : faire prospérer la réflexion en dressant un état des lieux du droit positif et en interrogeant les pratiques à l’œuvre, « pour faire émerger les difficultés les plus saillantes et s'intéresser aux perspectives d’évolution », affirme Anne Guégan, maître de conférences HDR à l’École de droit de la Sorbonne et modératrice de la conférence. 


Le tout, précise-t-elle, sur fond de réforme de la responsabilité civile, « qui ne cesse d’être annoncée mais ne voit pas le jour », avec la seule certitude que le dommage corporel sera inscrit dans le Code civil. 


 




Assistance par tierce personne : « connaître les besoins au quotidien »


Premier poste de préjudice soulevé par les intervenants : l'assistance par tierce personne. Celle-ci figure dans la nomenclature Dintilhac, considérée comme poste autonome s’agissant des préjudices permanents, mais seulement une subdivision en ce qui concerne les préjudices temporaires, explique Patrice Jourdain, professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Concrètement, cette assistance comprend l’aide infirmière, l’aide-ménagère, l’aide à la personne, mais aussi la garde, l’éducation, l’entretien des enfants ou encore l’aide administrative pour la gestion des affaires courantes. Dans un arrêt de 2013, la Cour de cassation donne d’ailleurs une définition qui fait apparaître deux conditions essentielles : l’existence d’un déficit fonctionnel permanent (ainsi, les victimes par ricochet ne sont pas concernées), et une assistance dans les actes de la vie quotidienne, ce qui exclut donc l'assistance professionnelle. Mais la jurisprudence a apporté d’autres précisions, par exemple l’absence d’incidence de l’aide familiale sur le montant de l'indemnisation, l’absence de subordination de l’indemnisation à des justificatifs de dépenses – ce qu’on indemnise, ce sont les besoins de la victime, pas les dépenses qu’elle a été amenée ou non à exposer –, ou encore le droit à un service dit « prestataire », c’est-à-dire que la victime peut demander à être indemnisée quand elle va solliciter une entreprise spécialisée qui va mettre un personnel à sa disposition. Elle n’est donc pas obligée d’être indemnisée uniquement au titre d’un service dit « mandataire », autrement dit, si elle emploie elle-même une personne. 


On peut se poser la question de l’assistance par tierce personne quand la victime est hospitalisée. Sur ce point, note Patrice Jourdain, « la jurisprudence est assez sévère » : en principe, la victime n’a pas besoin d’une tierce personne, et n’a pas à être indemnisée à ce titre, comme l’a rappelé un arrêt de 2019. « C’est une jurisprudence critiquée, à juste titre me semble-t-il, estime le professeur. Ce n’est pas parce que la victime est hospitalisée qu’elle n’a pas besoin d’une tierce personne. Elle peut avoir des enfants dont il faut s’occuper ou elle peut avoir besoin d’une assistance administrative. » 


Le jugement peut d’ailleurs prévoir seulement certaines périodes d’hospitalisation. Dans ce cas, deux solutions sont envisagées par la Cour de cassation : soit la suspension de la rente allouée pendant la période en question, soit une affectation des arrérages de la rente au paiement des frais d’hospitalisation qui resteraient à la charge de la victime. Et si aucune hospitalisation n’a été prévue au moment où le jugement a été rendu, par la suite, il ne peut plus y avoir de suspension ou d’affectation des arrérages au paiement des frais hospitaliers, ajoute Patrice Jourdain. 


Un autre point pose question : qu’en est-il si les proches de la victime ont joué le rôle de la tierce personne et ont été indemnisés ? La victime peut-elle toujours demander une indemnisation ?
La Cour de cassation estime que oui dans un arrêt de 2013. « En l'occurrence, une mère avait cessé son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant handicapé : elle avait été indemnisée pour son préjudice propre, ce qui n’a pas empêché la victime d’obtenir elle aussi une indemnisation », illustre le professeur.


Les bases de la notion d’assistance par tierce personne étant posées, l’avocate Bénédicte Papin martèle qu’il s’agit de l’un des postes les plus fondamentaux pour permettre à une victime de se reconstruire et envisager un nouveau projet de vie. « Il n’est pas rare de constater que ce poste peut constituer jusqu’à 30, 40 voire 50 % de l’indemnisation qui revient à une victime », appuie-t-elle, regrettant que dans le cadre d’une expertise, il ne soit passé sur ce poste « que quelques minutes, censées pourtant ouvrir droit à une indemnisation qui doit couvrir le besoin de toute une vie ». D’où l’intérêt, selon elle, d’aborder ce sujet avec « beaucoup de pugnacité et un dossier suffisamment étayé » pour permettre à la personne de bénéficier de l’indemnisation intégrale de son préjudice. 


Problème, soulève l’avocate, il y a parfois une corrélation entre le taux de déficit fonctionnel permanent (AIPP) et le temps de présence de la tierce personne. Or, juge-t-elle, « il faut totalement décorréler ces deux notions qui n’ont rien à voir ».