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Journal Spécial des Sociétés
La loi d’exception pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Journées Juridiques du Patrimoine
Publié le 17/11/2019

L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le 16 juillet dernier, la loi d’exception pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, établie en dérogation du droit commun, en l’occurrence du Code du patrimoine. Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun que l’on doit à des circonstances exceptionnelles.

Pour fonder l’adoption rapide de ce texte d’exception, le gouvernement a avancé plusieurs motifs : d’une part la nécessité de donner un cadre juridique à la souscription nationale lancée pour le financement de cette restauration, et d’autre part la volonté du président de la République, exprimée le soir même de l’incendie, d’achever les travaux de restauration de la cathédrale dans un délai très court de cinq années.

L’article 9 de ce texte, qui traite de l’habilitation donnée au gouvernement pour mener le chantier de restauration par ordonnances est controversé. L’article 9 précise que :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier, ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :

1°) Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, ainsi que l’archéologie préventive ;

2°) Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. »

C’est sur cet article qu’a achoppé l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Après deux lectures à l’Assemblée et au Sénat – qui avait adopté le projet en première lecture après avoir notamment supprimé l’article 9 –, entrecoupées de l’échec d’une Commission mixte paritaire, le dernier mot est revenu aux députés.

Les sénateurs ont notamment reproché à l’article 9 :

  • le fait que la mise en place de telles dérogations ne soit pas utile si elle ne vise qu’à accélérer les délais de délivrance des autorisations administratives. Les délais prévus par les différents Codes sont des plafonds. Les demandes d’autorisation concernant Notre-Dame peuvent parfaitement être traitées de manière prioritaire par les services de l’État, moyennant des instructions en ce sens ;

  • le fait que de telles dérogations ne manqueront pas de faire peser des doutes sur l’exemplarité du chantier de Notre- Dame, qui sera particulièrement observé, tant en France qu’à l’étranger ;

  • le fait que la mise en place de telles dérogations constitue un danger réel pour la crédibilité de notre législation, déjà mise à mal par les dérogations prévues par la loi Elan votée le 23 novembre 2018. Elles ne seraient également pas comprises par les autres propriétaires de monuments historiques, collectivités territoriales (circonscriptions administratives, dotées d’une personnalité morale, qui disposent d’une certaine autonomie de gestion) en tête, qui lancent quotidiennement des chantiers dans le cadre des lois en vigueur.

     

    Le gouvernement avait, pour ce texte, lancé une procédure accélérée, qui permet qu’un projet de loi ne fasse l’objet que d’une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d’être adopté.

    En l’espèce, les deux chambres n’ayant pas réussi à s’accorder après lecture du texte par chacune, et la Commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un compromis, c’est l’Assemblée nationale qui a dû trancher. Celle-ci a adopté le texte, finalement à peine modifié, le 19 juillet 2019.

    La sénatrice Catherine Morin-Desailly (UC-Seine-Maritime), présidente de la Commission de la culture, a regretté le choix du gouvernement consistant à s’opposer par principe à l’ensemble des amendements parlementaires déposés sur le texte et à s’obstiner, en vain, à rétablir le texte établi par l’Assemblée nationale. Elle s’est félicitée que le Sénat « ait pris la défense de la démocratie patrimoniale », a affirmé qu’il fallait « faire preuve d’humilité, d’expertise et de méthode dans le cadre du chantier qui s’annonce », l’appelant « à renoncer à rétablir des dispositions d’exception aussi inutiles que dangereuses ».

    Dans le sillage de l’incendie de Notre- Dame de Paris, le ministère de la Culture a réalisé un état des lieux des systèmes de sécurité des 89 édifices cultuels (dont 86 cathédrales) dont il est propriétaire.

    Il en résulte un plan d‘action « sécurité cathédrales » de deux millions d’euros, inscrits dans le projet de loi de finances 2020 qui vise à dépasser les simples exigences réglementaires et s’assurer que ces monuments emblématiques de notre patrimoine disposent tous d’un niveau de sécurité incendie satisfaisant tant dans le domaine de la protection des personnes que dans celui de la préservation du patrimoine, adapté aux activités qui s’y déploient. Il permettra également d’assurer un suivi de l’ensemble des cathédrales, de maintenir un contact étroit avec les DRAC (Direction Régionale des affaires culturelles) et les UDAP (Unité départementale de l’architecture et du patrimoine) sur ces sujets sensibles.

    L’équipe des Journées Juridiques du Patrimoine

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