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Journal Spécial des Sociétés
Le Conseil constitutionnel publie son rapport d’activité 2019 : une institution se voulant de plus en plus proche des citoyens
Publié le 11/11/2019

« Se rapprocher des citoyens et de mieux faire connaître à un large public le rôle fondamental du droit pour le bon fonctionnement de notre société », tel était l’un des principaux objectifs du Conseil constitutionnel cette année. Retour sur les actions majeures menées par l’Institution ces douze derniers mois.




Le Conseil constitutionnel, garant de conformité de la loi à la Constitution, a connu une année riche. Mais avant de revenir sur les principales décisions prises par le Conseil, revenons sur les effets marquants de l’année écoulée, à commencer par la nouvelle composition du Conseil, suite à l’installation de trois nouveaux membres.


 


Les évènements marquants de l’année


Trois nouveaux sages s’installent rue Montpensier


L’année 2019 a été marquée par un renouvellement triennal du Collège. En effet, en réponse à la fin des mandats de Michel Charasse, Lionel Jospin et Jean-Jacques Hyest, le 11 mars 2019 à minuit, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ont fait connaître, le 13 février 2019, qu’ils entendaient respectivement nommer, en vertu de l’article 56 de la Constitution, Jacques Mézard, François Pillet et Alain Juppé pour leur succéder. Ces derniers ont officiellement pris leurs nouvelles fonctions le 12 mars 2019 au lendemain de leur prestation de serment devant le président de la République, et siègent désormais au Conseil constitutionnel.


 


Le Conseil constitutionnel présent sur le territoire 


Depuis plusieurs années maintenant, le Conseil constitutionnel vise à se démocratiser. En effet, souhaitant davantage faire connaître l’institution et ses actions, il multiplie les opérations en allant à la rencontre des Français. Dans ce cadre, c’est à Metz que le Conseil a tenu pour la première fois une audience hors de ses murs parisiens, le 12 février 2019, laquelle a attiré près de 180 personnes.


Pour Claudie Weisse-Marchal, maître de conférences en droit public à la faculté de droit de Metz, « Il est clair que cela touche la vie des citoyens et que cela permet de voir comment une juridiction suprême aborde des questions aussi pratiques. »


Le 14 mai de la même année, le Conseil a renouvelé l’expérience, à Nantes cette fois-ci. Dans le prolongement de celle-ci, le président Fabius est revenu, le 24 mai, à la faculté de droit de Nantes, pour y « présenter les décisions rendues dans l’intervalle par le Conseil sur ces deux affaires et, plus largement, évoquer l’histoire du Conseil constitutionnel et son fonctionnement », assure l’Institution.


« Pouvoir rencontrer une institution de la République est quelque chose d’essentiel pour comprendre les rouages de l’État. C’est aussi rendre vivant le droit », s’est réjoui Paul Tallio, doctorant en droit public et droit constitutionnel et enseignant à la faculté de droit de Nantes.


Enfin, toujours dans le but de faire connaître ses actions au plus grand nombre, le Conseil constitutionnel a tenu en 2018 la deuxième édition de la Nuit du droit.


Initié par Laurent Fabius en 2017, cet événement a pour objectif, par l’organisation de manifestations diverses, de mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers.
Le 4 octobre 2018, anniversaire de la Constitution de 1958, s’est ainsi déroulée la deuxième édition de la manifestation. à la différence de la première qui s’était déroulée dans les locaux du Conseil constitutionnel, cette nouvelle Nuit du droit « a pris une dimension nationale en réunissant plus de 40 000 personnes, à travers près de 120
initiatives en métropole et en outre-mer », applaudit l’Institution. Ce même jour, a symboliquement été lancée Titre VII, la nouvelle revue semestrielle numérique et gratuite du Conseil constitutionnel.


Enfin, toujours en 2018, s’est tenue la dixième édition du Salon du livre juridique, le samedi 6 octobre, dans l’aile Montpensier du Palais-Royal. Organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel, l’événement a réuni plus de 1 200 visiteurs venus à la rencontre des éditeurs juridiques et des 200 auteurs présents. Ont également été remis à cette occasion le Prix du livre juridique et le Prix du livre de la pratique juridique (voir JSS n° 73 du 13 octobre 2018).


 


Le référendum d’initiative partagé


L’année 2019 a été marquée par la première mise en œuvre de la procédure du référendum d’initiative partagée, instituée par la révision constitutionnelle de 2008, le 9 mai.
« La procédure du référendum d’initiative partagée a été instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 », affirme le Conseil, précisant qu’ « Elle est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une initiative référendaire visant à affirmer le caractère de service public national du Groupe ADP. 248 parlementaires ont enclenché la procédure en déposant cette proposition de loi. Plus spécifiquement, le Conseil constitutionnel a pour rôle de veiller à la régularité des opérations dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée. »


Outre ces épisodes marquants dans la vie de l’institution, celle-ci a aussi rendu de nombreuses décisions au cours de l’année écoulée.


 


Quelques décisions du Conseil constitutionnel


 


Le contrôle de constitutionnalité a priori


 


Lutte contre la manipulation de l’information


Décision n° 2018-773 DC 20 décembre 2018

Loi organique et loi ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information [Conformité – réserve]


Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information et de plusieurs dispositions de la loi ordinaire ayant le même objet. Il a jugé qu’il appartenait au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d’expression et de communication. Le Conseil a cependant rappelé que la liberté d’expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales.


 


Loi de finances


Décision 2018-777 DC 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 [Non-conformité partielle]


Plusieurs dispositions de la loi de Finances pour 2019 ont été contestées devant le Conseil constitutionnel avant qu’elle n’entre en vigueur.
Le Conseil a jugé que ces dispositions ne sont pas de nature à entraîner une rupture caractérisée devant les charges publiques.


 


Loi de programmation et réforme pour la Justice


Décision 2019-778 DC 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice [Non-conformité partielle – réserve]


Saisi de pas moins de 57 des articles de la loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, le Conseil constitutionnel a rendu la plus longue décision de son histoire, le 21 mars 2019 (la décision compte 395 paragraphes).
Il a ainsi censuré certaines de ces dispositions, principalement de nature pénale, notamment « des dispositions de l’article
44 modifiant les conditions dans lesquelles il peut être recouru, dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ».


 


Croissance et transformation des entreprises


Décision n° 2019-781 DC 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises [Non-conformité partielle]


Saisi de certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Conseil constitutionnel a écarté les critiques de fond adressées à plusieurs d’entre elles.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget ne constituaient pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle. Ce dernier a en revanche censuré comme irrégulièrement adoptées neuf dispositions dont le défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial avait été explicitement contesté par les parlementaires requérants.


 


Règlements des Assemblées


Décisions n°s 2019-785 ET 786 DC 4 et 11 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale – Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat [Non-conformité partielle – réserve]


Par deux décisions du mois de juillet 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des modifications des règlements des Assemblées, dont il avait été saisi par leurs présidents conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution. Cette disposition, qui permettait d’imposer à un ministre une telle audition, a été censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la séparation des pouvoirs. Le Conseil a jugé que la durée des temps de parole et le nombre d’orateurs ne sauraient être fixés de telle manière que soient privées d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.


 


Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)


 


Régime de la garde à vue des mineurs


Décision n° 2018-744 QPC 16 novembre 2018 Madame Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] [Non-conformité totale]


Saisi par la Cour de cassation d’une question QPC soulevée par Murielle Bolle, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute d’avoir prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu’elles sont mineures. Le législateur a également contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, a indiqué le Conseil.


 


Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire


Décision 2018-756 QPC 16 novembre 2018 Monsieur Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre] [Conformité]


L’article 697-1 du Code de procédure pénale réserve à des juridictions spécialisées en matière militaire la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l’exercice du service, notamment dans leurs missions de maintien de l’ordre. Le Conseil constitutionnel en a déduit que ces règles d’organisation et de composition de ces juridictions spécialisées en matière militaire présentent, pour les justiciables, des garanties égales à celles des juridictions pénales de droit commun.


 


Rapprochement familial des détenus prévenus


Décision 2019-763 QPC 8 février 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] [Non-conformité totale – effet différé – réserve transitoire]


Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une QPC portant sur l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions contestées méconnaissaient donc les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.


 


 


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