La
loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte
civil de solidarité (PACS) a bouleversé la traditionnelle distinction entre le
concubinage, ignoré par la loi1, et le mariage, institution suprême
et sacrée.
Si certains
auteurs voient en ces deux institutions une relation concurrentielle2,
cet anniversaire offre l’opportunité de revenir sur les clivages subsistant
entre elles, justifiant plutôt de leur complémentarité.
Le PACS et
la mixité
Le PACS
avait déclenché des débats houleux au sein des Chambres, les couples
homosexuels (future communauté LGBT+) voulaient pouvoir officialiser leur union
tandis que leurs détracteurs s’y opposaient farouchement. Plus encore, il
existait au sein même de la communauté homosexuelle des opposants au PACS
jugeant qu’il s’agissait d’une mesure en demi-teinte quand seul un mariage
homosexuel aurait été égalitaire.
Toutefois,
le PACS est aujourd’hui entré dans les mœurs de la population française dans
son ensemble puisque 96 %3 des partenariats le sont entre
personnes de sexes différents.
Le PACS et
le mariage
Ces dernières années, le nombre de mariage a diminué, passant de
273 669 en 2007, à 241 292 en 2014 (malgré l’ouverture aux couples
homosexuels) et enfin à 233 915 en 2017 tandis que le nombre de PACS
continue d’augmenter de 101 978 en 2007, à 173 731 en 2014 et enfin à
193 950 en 2017.
Les vingt années de recul sur cette institution désormais ancrée sont
l’occasion de revenir sur les différences juridiques4 subsistant
entre le partenariat enregistré, et le mariage.
L’union du couple
Officialisation
Si le
PACS maintient son cap après l’ouverture du mariage au couple de même
sexe, c’est qu’il a encore de quoi séduire. Un de ses principaux atouts est la
facilité avec laquelle un pacs
peut être conclu puisqu’une simple convention déposée en mairie ou enregistrée
par un notaire suffit5. Le mariage reste en revanche soumis à un
formalisme plus contraignant puisque les futurs époux devront déposer un
dossier en mairie, qui sera analysé préalablement à la célébration qui devra se
faire en salle ouverte au public et devant témoins.
La vie du couple
Imposition
L’intérêt
principal que portent beaucoup de couples à l’institutionnalisation de leur
union relève de la possibilité de limiter leur imposition en définissant un
foyer fiscal commun. Cette possibilité est ouverte aux partenaires comme aux
époux, sans distinction.
Acquisition
Lors de la
création du PACS en 1999, les acquisitions faites par les partenaires étaient
réputées indivises pour moitié. Cette situation paradoxale, créant une
indivision de plein droit entre les partenaires, a été dénoncée par le notariat
et désormais, les partenaires acquièrent en principe indépendamment l’un de
l’autre. Par exception, ils peuvent cependant opter pour des acquisitions en
indivision6. Toutefois, il est aujourd’hui impossible aux
partenaires de conclure des contrats « pacsimoniaux » qui
permettraient d’ouvrir le champ des possibilités. Le mariage, en revanche,
permet de moduler le régime matrimonial aux termes d’un contrat de mariage,
optant alors pour la séparation de biens – avec ou sans société d’acquêts – la
communauté limitée aux acquêts (de droit) ou la communauté universelle. Plus
encore, chaque régime peut (et doit) être personnalisé pour répondre aux
besoins particuliers de chaque couple.
Donation
Ici encore,
les conditions sont les mêmes, époux comme partenaires bénéficieront d’un
abattement de 80 724 euros tous les 15 ans avant de supporter un
droit proportionnel.
Adoption
Si l’adoption individuelle est permise à toute personne, célibataire ou
non, l’adoption conjointe est toutefois limitée aux couples mariés.
La séparation du couple
Par
choix
Le
PACS présente ici un avantage certain : celui de la simplicité
procédurale. À l’instar de l’officialisation du couple, la désunion des
partenaires ne nécessite que des simples formalités d’enregistrement auprès de
la mairie qui a enregistré le PACS, ou du notaire de leur choix. La dissolution du mariage, en revanche, est plus lourde de
conséquence puisqu’elle sera souvent longue, coûteuse, et judiciaire.
L’allègement prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle,
qui s’inscrit dans une logique plus large de déjudiciarisation, a ouvert la
possibilité d’un divorce amiable, sans juge. Cependant des démarches
importantes, telles que la liquidation du régime matrimonial ou la rédaction de
la convention de divorce, restent nécessaires.
Le
PACS, qui présente l’intérêt de la simplicité, limite également les
impacts financiers sur le long terme puisqu’il n’ouvrira pas droit à une prestation
compensatoire en cas de rupture.
Par décès
Aspects
juridiques
En cas de
succession sans testament, dite ab intestat, le conjoint est un héritier7
légal quand le partenaire est un tiers sans droit comme le serait le concubin.
Pour que le partenaire reçoive des biens au décès, il est nécessaire que le
défunt ait effectué un testament en ce sens.
Le
partenaire gratifié pourra recevoir a maxima ce que le défunt pourrait
donner à un tiers (quotité disponible ordinaire), tandis que le conjoint gratifié
par testament ou donation entre époux pourra bénéficier d’options plus
avantageuses8 (quotité disponible spéciale).
L’époux
survivant, même en l’absence de testament, pourra également bénéficier du droit
viager au logement de la famille9 quand le partenaire sera limité,
puisque le PACS ne protège pas le logement de la famille, au droit temporaire
au logement10 dont la durée est d’une année.
Aspects
fiscaux
Époux comme
partenaires bénéficient d’une exonération totale sur ce qu’ils reçoivent.
Cependant, la réelle distinction se situe dans la pension de réversion qui
profitera au conjoint survivant mais qui échappera au partenaire survivant. En
d’autres termes, le conjoint survivant pourra recevoir tout ou partie de la
retraite dont bénéficiait le défunt quand le partenaire en sera privé.
Conclusion
Les vingt
années d’existence du PACS ont témoigné de la performance d’un régime
alternatif entre le concubinage, n’ouvrant que trop peu de droits, et le
mariage, victime de son lourd formalisme. Cet équilibre est, pour certains
couples, une étape préalable au mariage, tandis qu’elle permet, pour d’autres,
de bénéficier d’avantages fiscaux à moindre coût.
Si d’aucuns
voient en ce partenariat un « quasi mariage », cette conclusion reste
à nuancer, puisque le législateur n’a pas saisi l’occasion de la réforme du
PACS (2006) pour aligner les droits du partenaire survivant sur celui du
conjoint survivant. Ainsi, la conclusion d’un PACS n’est donc pas une fin en
soi, elle doit s’accompagner de la consultation d’un professionnel du droit
afin de mettre en œuvre des stratégies permettant la protection des patrimoines
personnels en cas de séparation ainsi que la protection du survivant en cas de
décès.
NOTES :
1)
Napoléon aurait répondu « les concubins ignorent la loi, la loi ignore
les concubins » à propos de l’absence de dispositions concernant les
concubins.
2)
Jacques Béguin, « Réflexions sur la concurrence entre le mariage et le
PACS », in Semaine Juridique, Ed. Gale, N°1-2, 10 janvier 2011.
3)
INSEE, mariages et pacs en 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381498#tableau-Donnes
4)
Les considérations religieuses et personnelles ne sont pas intégrées à cette
étude.
5)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’une convention non
notariée ne se fait plus au greffe mais en mairie.
6)
Code civil, article 515-5-1.
7)
Code civil, article 756 et suivants.
8)
Code civil, article 1094-1.
9)
Code civil, article 764.
10)
Code civil, article 763.
Guillaume
Etain,
Notaire
stagiaire à l’étude notariale Dequesne,
Le
Falher & Associés