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Journal Spécial des Sociétés
Le PACS a 20 ans
Publié le 17/01/2020

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a bouleversé la traditionnelle distinction entre le concubinage, ignoré par la loi1, et le mariage, institution suprême et sacrée.


Si certains auteurs voient en ces deux institutions une relation concurrentielle2, cet anniversaire offre l’opportunité de revenir sur les clivages subsistant entre elles, justifiant plutôt de leur complémentarité.


 


Le PACS et la mixité


Le PACS avait déclenché des débats houleux au sein des Chambres, les couples homosexuels (future communauté LGBT+) voulaient pouvoir officialiser leur union tandis que leurs détracteurs s’y opposaient farouchement. Plus encore, il existait au sein même de la communauté homosexuelle des opposants au PACS jugeant qu’il s’agissait d’une mesure en demi-teinte quand seul un mariage homosexuel aurait été égalitaire.


Toutefois, le PACS est aujourd’hui entré dans les mœurs de la population française dans son ensemble puisque 96 %3 des partenariats le sont entre personnes de sexes différents.


 


Le PACS et le mariage


Ces dernières années, le nombre de mariage a diminué, passant de 273 669 en 2007, à 241 292 en 2014 (malgré l’ouverture aux couples homosexuels) et enfin à 233 915 en 2017 tandis que le nombre de PACS continue d’augmenter de 101 978 en 2007, à 173 731 en 2014 et enfin à 193 950 en 2017.


Les vingt années de recul sur cette institution désormais ancrée sont l’occasion de revenir sur les différences juridiques4 subsistant entre le partenariat enregistré, et le mariage.


 


L’union du couple


Officialisation 


Si le PACS maintient son cap après l’ouverture du mariage au couple de même sexe, c’est qu’il a encore de quoi séduire. Un de ses principaux atouts est la facilité avec laquelle un pacs peut être conclu puisqu’une simple convention déposée en mairie ou enregistrée par un notaire suffit5. Le mariage reste en revanche soumis à un formalisme plus contraignant puisque les futurs époux devront déposer un dossier en mairie, qui sera analysé préalablement à la célébration qui devra se faire en salle ouverte au public et devant témoins.




 



La vie du couple


Imposition 


L’intérêt principal que portent beaucoup de couples à l’institutionnalisation de leur union relève de la possibilité de limiter leur imposition en définissant un foyer fiscal commun. Cette possibilité est ouverte aux partenaires comme aux époux, sans distinction.


 


Acquisition


Lors de la création du PACS en 1999, les acquisitions faites par les partenaires étaient réputées indivises pour moitié. Cette situation paradoxale, créant une indivision de plein droit entre les partenaires, a été dénoncée par le notariat et désormais, les partenaires acquièrent en principe indépendamment l’un de l’autre. Par exception, ils peuvent cependant opter pour des acquisitions en indivision6. Toutefois, il est aujourd’hui impossible aux partenaires de conclure des contrats « pacsimoniaux » qui permettraient d’ouvrir le champ des possibilités. Le mariage, en revanche, permet de moduler le régime matrimonial aux termes d’un contrat de mariage, optant alors pour la séparation de biens – avec ou sans société d’acquêts – la communauté limitée aux acquêts (de droit) ou la communauté universelle. Plus encore, chaque régime peut (et doit) être personnalisé pour répondre aux besoins particuliers de chaque couple.


 


Donation


Ici encore, les conditions sont les mêmes, époux comme partenaires bénéficieront d’un abattement de 80 724 euros tous les 15 ans avant de supporter un droit proportionnel.


 


Adoption


Si l’adoption individuelle est permise à toute personne, célibataire ou non, l’adoption conjointe est toutefois limitée aux couples mariés.


 


La séparation du couple


Par choix 


Le PACS présente ici un avantage certain : celui de la simplicité procédurale. À l’instar de l’officialisation du couple, la désunion des partenaires ne nécessite que des simples formalités d’enregistrement auprès de la mairie qui a enregistré le PACS, ou du notaire de leur choix. La dissolution du mariage, en revanche, est plus lourde de conséquence puisqu’elle sera souvent longue, coûteuse, et judiciaire. L’allègement prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle, qui s’inscrit dans une logique plus large de déjudiciarisation, a ouvert la possibilité d’un divorce amiable, sans juge. Cependant des démarches importantes, telles que la liquidation du régime matrimonial ou la rédaction de la convention de divorce, restent nécessaires.


Le PACS, qui présente l’intérêt de la simplicité, limite également les impacts financiers sur le long terme puisqu’il n’ouvrira pas droit à une prestation compensatoire en cas de rupture.

 


Par décès 


Aspects juridiques


En cas de succession sans testament, dite ab intestat, le conjoint est un héritier7 légal quand le partenaire est un tiers sans droit comme le serait le concubin. Pour que le partenaire reçoive des biens au décès, il est nécessaire que le défunt ait effectué un testament en ce sens.


Le partenaire gratifié pourra recevoir a maxima ce que le défunt pourrait donner à un tiers (quotité disponible ordinaire), tandis que le conjoint gratifié par testament ou donation entre époux pourra bénéficier d’options plus avantageuses8 (quotité disponible spéciale).


L’époux survivant, même en l’absence de testament, pourra également bénéficier du droit viager au logement de la famille9 quand le partenaire sera limité, puisque le PACS ne protège pas le logement de la famille, au droit temporaire au logement10 dont la durée est d’une année.


 


Aspects fiscaux


Époux comme partenaires bénéficient d’une exonération totale sur ce qu’ils reçoivent. Cependant, la réelle distinction se situe dans la pension de réversion qui profitera au conjoint survivant mais qui échappera au partenaire survivant. En d’autres termes, le conjoint survivant pourra recevoir tout ou partie de la retraite dont bénéficiait le défunt quand le partenaire en sera privé.


 


Conclusion


Les vingt années d’existence du PACS ont témoigné de la performance d’un régime alternatif entre le concubinage, n’ouvrant que trop peu de droits, et le mariage, victime de son lourd formalisme. Cet équilibre est, pour certains couples, une étape préalable au mariage, tandis qu’elle permet, pour d’autres, de bénéficier d’avantages fiscaux à moindre coût.


Si d’aucuns voient en ce partenariat un « quasi mariage », cette conclusion reste à nuancer, puisque le législateur n’a pas saisi l’occasion de la réforme du PACS (2006) pour aligner les droits du partenaire survivant sur celui du conjoint survivant. Ainsi, la conclusion d’un PACS n’est donc pas une fin en soi, elle doit s’accompagner de la consultation d’un professionnel du droit afin de mettre en œuvre des stratégies permettant la protection des patrimoines personnels en cas de séparation ainsi que la protection du survivant en cas de décès.

 


NOTES :

1) Napoléon aurait répondu « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » à propos de l’absence de dispositions concernant les concubins.

2) Jacques Béguin, « Réflexions sur la concurrence entre le mariage et le PACS », in Semaine Juridique, Ed. Gale, N°1-2, 10 janvier 2011.

3) INSEE, mariages et pacs en 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381498#tableau-Donnes

4) Les considérations religieuses et personnelles ne sont pas intégrées à cette étude.

5) Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’une convention non notariée ne se fait plus au greffe mais en mairie.

6) Code civil, article 515-5-1.

7) Code civil, article 756 et suivants.

8) Code civil, article 1094-1.

9) Code civil, article 764.

10) Code civil, article 763.



Guillaume Etain,

Notaire stagiaire à l’étude notariale Dequesne,

Le Falher & Associés


 


 


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