Le PACS a 20 ans

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a bouleversé la traditionnelle distinction entre le concubinage, ignoré par la loi¹, et le mariage, institution suprême et sacrée.

Si certains auteurs voient en ces deux institutions une relation concurrentielle², cet anniversaire offre l’opportunité de revenir sur les clivages subsistant entre elles, justifiant plutôt de leur complémentarité.

Le PACS et la mixité

Le PACS avait déclenché des débats houleux au sein des Chambres, les couples homosexuels (future communauté LGBT+) voulaient pouvoir officialiser leur union tandis que leurs détracteurs s’y opposaient farouchement. Plus encore, il existait au sein même de la communauté homosexuelle des opposants au PACS jugeant qu’il s’agissait d’une mesure en demi-teinte quand seul un mariage homosexuel aurait été égalitaire.

Toutefois, le PACS est aujourd’hui entré dans les mœurs de la population française dans son ensemble puisque 96 %³ des partenariats le sont entre personnes de sexes différents.

Le PACS et le mariage

Ces dernières années, le nombre de mariage a diminué, passant de 273 669 en 2007, à 241 292 en 2014 (malgré l’ouverture aux couples homosexuels) et enfin à 233 915 en 2017 tandis que le nombre de PACS continue d’augmenter de 101 978 en 2007, à 173 731 en 2014 et enfin à 193 950 en 2017.

Les vingt années de recul sur cette institution désormais ancrée sont l’occasion de revenir sur les différences juridiques⁴ subsistant entre le partenariat enregistré, et le mariage.

L’union du couple

Officialisation 

Si le PACS maintient son cap après l’ouverture du mariage au couple de même sexe, c’est qu’il a encore de quoi séduire. Un de ses principaux atouts est la facilité avec laquelle un pacs peut être conclu puisqu’une simple convention déposée en mairie ou enregistrée par un notaire suffit⁵. Le mariage reste en revanche soumis à un formalisme plus contraignant puisque les futurs époux devront déposer un dossier en mairie, qui sera analysé préalablement à la célébration qui devra se faire en salle ouverte au public et devant témoins.