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Le gouvernement propose de créer des juridictions pour l’environnement

Le gouvernement propose de créer des juridictions pour l’environnement
Publié le 23/02/2020 à 09:30

Le projet de loi sur la justice et l’environnement s’appuie sur un rapport commandé par les ministères de la Justice et de la Transition écologique et solidaire. Zoom sur les principales mesures envisagées.



Alors que le contentieux environnemental représente seulement 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles, le gouvernement a présenté, le 29 janvier dernier, en Conseil des ministres, un projet de loi visant à la rénovation de la justice pour l’environnement, « afin de mieux répondre judiciairement aux atteintes écologiques ». Le texte sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Les réformes qu’il envisage s’appuient sur des propositions formulées dans le rapport « Une justice pour l’environnement » commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de la justice par la garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire.


 


Trois niveaux de juridiction


Actuellement, les « réponses judicaires » aux « dommages graves et irréversibles » causés à l’environnement ne sont « pas satisfaisantes », reconnaissent le ministère de la Justice et le ministère de la Transition écologique et solidaire, qui pointent entre autres des délais trop longs et des réponses inadaptées.


Mesure phare, le texte prévoit d’arranger l’organisation judiciaire avec trois niveaux de juridiction. Premier niveau : pour les affaires qui concernent la vie quotidienne des Français et des élus locaux, la justice de proximité serait maintenue. Ainsi, les affaires portant sur des décharges sauvages, des permis de construire illégaux, des infractions à la réglementation sur la pêche ou la chasse, ou encore des pollutions visuelles et sonores, seront jugées par les tribunaux judiciaires de chaque département.


Deuxième niveau : pour la protection contre les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement, le projet de loi propose la création d’une juridiction spécialisée par cour d’appel. Ces juridictions pour l’environnement auraient vocation à traiter, à titre d’exemple, les pollutions d’effluents ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets industriels… Dans ce cadre, le projet de loi prévoit l’intervention de magistrats spécialisés, « ce qui permettra de raccourcir le délai de traitement de ces procédures qui, actuellement, n’est pas satisfaisant, mais aussi de mieux maîtriser la technicité du droit applicable », assure le rapport « Une justice pour l’environnement ».


Enfin, troisième niveau : pour les accidents industriels causant des victimes multiples (de type Lubrizol) ou pour les risques technologiques majeurs (activités nucléaires), les pôles interrégionaux, basés à Paris et à Marseille, resteraient compétents.

 


Convention judiciaire écologique et nouveaux postes de TIG


Le projet de loi propose en outre une convention judiciaire écologique. Objectifs poursuivis par cette « nouvelle réponse judiciaire » : obtenir une réponse rapide via la reconnaissance de responsabilité de l’entreprise, mettre en œuvre des réparations, des compensations environnementales ou des mécanismes correctifs, et enfin, éviter que l’infraction ne se reproduise. Par exemple, à la suite de la pollution d’un cours d’eau, une entreprise pourrait être soumise à un programme de mise en conformité de ses installations, en complément d’une peine d’amende.


Parmi les 21 mesures proposées dans le rapport « Une justice pour l’environnement », on retrouve aussi la création de postes de travail d’intérêt général environnementaux et développement durable, censés sensibiliser les personnes condamnées à de telles peines aux enjeux écologiques. Selon le gouvernement, il s’agirait aussi d’un moyen « d’œuvrer à l’insertion sociale », et de faire en sorte que la peine soit « utile à la société, par le bais d’actions qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie ».


 


Bérengère Margaritelli


 


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