Le projet de loi sur la justice et
l’environnement s’appuie sur un rapport commandé par les ministères de la
Justice et de la Transition écologique et solidaire. Zoom sur les principales
mesures envisagées.
Alors que le contentieux environnemental représente
seulement 1 % des
condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles, le gouvernement a présenté, le 29 janvier dernier, en
Conseil des ministres, un projet de loi visant à la rénovation de la justice
pour l’environnement, « afin de mieux répondre judiciairement aux
atteintes écologiques ». Le texte sera soumis au Parlement dans les
prochaines semaines. Les réformes qu’il envisage s’appuient sur des
propositions formulées dans le rapport « Une justice pour
l’environnement » commandé au Conseil général de l’environnement et du
développement durable et à l’Inspection générale de la justice par la garde des
Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire.
Trois niveaux de juridiction
Actuellement, les « réponses judicaires » aux « dommages
graves et irréversibles » causés à l’environnement ne sont « pas
satisfaisantes », reconnaissent le ministère de la Justice et le
ministère de la Transition écologique et solidaire, qui pointent entre autres
des délais trop longs et des réponses inadaptées.
Mesure phare, le texte prévoit d’arranger
l’organisation judiciaire avec trois niveaux de juridiction. Premier
niveau : pour les affaires qui concernent la vie quotidienne des Français
et des élus locaux, la justice de proximité serait maintenue. Ainsi, les
affaires portant sur des décharges sauvages, des permis de construire illégaux,
des infractions à la réglementation sur la pêche ou la chasse, ou encore des
pollutions visuelles et sonores, seront jugées par les tribunaux judiciaires de
chaque département.
Deuxième niveau : pour la protection contre les
atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement, le projet de loi
propose la création d’une juridiction spécialisée par cour d’appel. Ces
juridictions pour l’environnement auraient vocation à traiter, à titre
d’exemple, les pollutions d’effluents ou des sols par des activités
industrielles, les infractions au régime des installations classées qui
dégradent l’environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les
infractions à la réglementation sur les déchets industriels… Dans ce cadre, le
projet de loi prévoit l’intervention de magistrats spécialisés, « ce
qui permettra de raccourcir le délai de traitement de ces procédures qui,
actuellement, n’est pas satisfaisant, mais aussi de mieux maîtriser la
technicité du droit applicable », assure le rapport « Une
justice pour l’environnement ».
Enfin, troisième niveau : pour les accidents
industriels causant des victimes multiples (de type Lubrizol) ou pour les
risques technologiques majeurs (activités nucléaires), les pôles
interrégionaux, basés à Paris et à Marseille, resteraient compétents.
Convention judiciaire écologique et
nouveaux postes de TIG
Le projet de loi propose en outre une convention judiciaire écologique.
Objectifs poursuivis par cette « nouvelle réponse judiciaire » :
obtenir une réponse rapide via la reconnaissance de responsabilité de
l’entreprise, mettre en œuvre des réparations, des compensations
environnementales ou des mécanismes correctifs, et enfin, éviter que
l’infraction ne se reproduise. Par exemple, à la suite de la pollution d’un
cours d’eau, une entreprise pourrait être soumise à un programme de mise en
conformité de ses installations, en complément d’une peine d’amende.
Parmi les 21 mesures proposées dans le rapport « Une justice
pour l’environnement », on retrouve aussi la création de postes de travail
d’intérêt général environnementaux et développement durable, censés
sensibiliser les personnes condamnées à de telles peines aux enjeux
écologiques. Selon le gouvernement, il s’agirait aussi d’un moyen « d’œuvrer
à l’insertion sociale », et de faire en sorte que la peine soit
« utile à la société, par le bais d’actions qui contribuent à
l’amélioration du cadre de vie ».
Bérengère Margaritelli