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Le réseau JPA international présente les nouveautés fiscales et sociales 2020

Le réseau JPA international présente les nouveautés fiscales et sociales 2020
Publié le 25/01/2020 à 09:30

Le 20 janvier dernier, en introduction à cette matinée consacrée à la présentation des modifications fiscales et sociales qui s’est tenue à l’Institut de France, Jacques Potdevin, président de JPA international, qui prononçait le mot de bienvenue, a estimé le sujet assez restreint cette année. Seules des mesures de report sont selon lui à considérer. Celles qui laissaient faire des économies attendront, celles qui engendrent de la dépense sont avancées, et les dispositifs de lutte contre la fraude internationale s’intensifient. Une croisade que Jacques Potdevin résume par la formule « il n’y a plus de paradis fiscaux, il n’y a que des enfers ».


 




Charlotte Parrod, avocate en droit social responsable du département Droit social chez JPA Paris, a indiqué que dans la continuité du mouvement social des Gilets jaunes, le gouvernement avait reconduit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros en exonération de charges sociales et d’impôt, avec de nouvelles conditions. Cette année, la prime est subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement applicable pour une durée d’au moins un an.


Par dérogation, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, il est possible de prévoir un accord d’intéressement qui ne sera pas applicable trois ans, mais pour une durée d’au moins un an. Cette condition n’est pas applicable pour les associations, les fondations à but non lucratif. Il faut impérativement qu’au moment du versement de la prime exceptionnelle, un accord d’intéressement ait bien été déposé à la DIRECCTE. Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, mais pour profiter des exonérations fiscales et sociales, il faut remplir un certain nombre de conditions :


être lié à la société par un contrat de travail à la date du versement est avoir perçu sur l’année 2019 une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois le SMIC (54 765 euros) pour un salarié à temps plein ;


le montant maximum de la prime est fixé à 1 000 euros ;


la prime ne doit pas se substituer à un élément de salaire.


Il est possible de verser le même montant à tout le monde ou de procéder à une modulation en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effectif sur l’année 2019, ou encore de la durée contractuelle. Le versement doit intervenir avant le 30 juin 2020. Un document écrit (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) qui prévoit les conditions de versement est indispensable.


Le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires est également reconduit. Rappelons que les heures supplémentaires sont effectuées au-delà de 35 heures par les salariés à temps plein, tandis que les heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée contractuelle par les salariés à temps partiel. Les salariés peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales d’assurance vieillesse s’élevant à 11,31 % maximum. Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an.


 

 

Damien Potdevin, Jacques Potdevin, Herve´ Puteaux et Charlotte Parrod

 


Charges sociales


L’année 2020 est marquée par l’entrée en vigueur des mesures relatives aux effets de seuil prévu par la loi PACTE adoptée en mai 2019. La loi PACTE prévoit un recentrage autour de trois seuils d’effectifs (11,50 et 250 salariés). Le périmètre d’appréciation des effectifs est l’entreprise, et non pas l’établissement. Il correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chaque mois de l’année précédente. La loi prévoit que les effets de franchissement de seuils d’effectifs à la hausse ne se feront sentir qu’après cinq années consécutives de franchissement pour certaines obligations. À l’inverse, le franchissement de seuil à la baisse sera admis dès lors qu’il aura été constaté sur un an.


Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés au moyen de la Déclaration sociale nominative (DSN). Celles qui ne satisfont pas aux 6 % d’effectifs OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) s’acquittent de leur contribution auprès de l’URSSAF.


La contribution chômage se voit appliquer un système de bonus-malus. L’intention est de lutter contre un recours excessif aux contrats courts. Le taux de cotisation habituelle de 4,05 % devient modulable entre 3 et 5,05 % en fonction du taux de CDD conclus. Ce procédé ne devrait pas s’appliquer avant mars 2021.


La loi de finances a également instauré une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage à compter du 1er janvier 2020, payable à l’URSSAF.


Tous les employeurs du secteur privé doivent régler leurs cotisations sociales par voie dématérialisée dès le premier euro, et les notifications du taux AT/MP se font désormais via le site net-entreprises.fr.


Au 1er janvier, le SMIC est passé de 10,03 euros à 10,15 € de l’heure.



 

Jacques Potdevin et Jean-Claude Trichet

 


Gratification collective des salariés


Les salariés peuvent bénéficier d’avantages exonérés de charges sociales et fiscales indépendamment de leur rémunération habituelle fixe et variable :


l’épargne salariale. La loi PACTE étend les dispositifs d’intéressement et la prime d’intéressement est revue à la hausse,


les titres restaurants (TR). La valeur du TR s’établit entre 9,25 euros et 11,10 euros,


la mobilité. Les véhicules propres sont favorisés. Un forfait mobilité durable remplace toutes les indemnités antérieures. Il prend en charge les trajets domicile/travail. Des titres dématérialisés de mobilité (pendant des titres restaurants) vont faire leur apparition. Ils sont exonérés de charges sociales et d’impôt dans la limite de 400 euros par an, les frais de carburant étant, quant à eux, limités à 200 euros,


les œuvres sociales. Les bons cadeaux sont toujours exonérés à hauteur de 171,40 euros. Les chèques culture ne sont pas plafonnés, et les chèques vacances bénéficient quant à eux d’exonération sociale dans les sociétés de moins de 50 salariés.


 


Plan épargne retraite


La loi PACTE a remis à plat les dispositifs d’épargne retraite existants qui s’inscrivent tous dans le Plan d’épargne retraite (PER) depuis le 1er octobre 2019. Le PER est compartimenté en une partie individuelle (PERP, contrat Madelin) et une autre collective (PERCO, contrat art. 83). Son objectif est de rassembler tous les droits à la retraite des salariés en un même lieu pour les suivre plus facilement dans leurs parcours professionnels. Des sorties de l’épargne constituée sont possibles en capital ou en rente viagère. Les options se déclinent en PER individuel mis en place en dehors du cadre de l’entreprise, ouvert à toute personne volontaire avec ou sans activité professionnelle ; PERECO facultatif pour les salariés des entreprises de
1 à 250 salariés, soumis à la plupart des règles du PEE ; et PERO obligatoire pour l’ensemble d’une catégorie de salariés définie sur la base de critères objectifs admis par la réglementation.


 


Responsabilité sociale et environnementale


La gestion du dirigeant de société demeure libre, mais il doit se préoccuper de l’impact social et environnemental de son activité, de même pour les organes collégiaux (conseil d’administration ou directoire). La loi PACTE instaure la possibilité de définir une « raison d’être », au niveau des statuts, par rapport aux enjeux sociétaux et environnementaux. Les personnes plus impliquées peuvent créer une société à mission qui s’impose des objectifs sociétaux et environnementaux concrets.


 


Patrimoine des particuliers


Jacques Potdevin, président de JPA international, remarque que concernant la révision du barème de l’impôt, les tranches inférieures ont été significativement tassées, et les tranches supérieures n’ont quasiment pas été augmentées. Mécaniquement, les revenus les plus élevés bénéficieront d’une baisse d’impôts symboliques. Le nouveau barème profite davantage aux revenus modestes.


 


Depuis le 1er janvier 2020, les salariés à domicile sont soumis au prélèvement à la source suivant deux options. Soit l’employeur verse un salaire net de prélèvement à la source et le CESU ou PAJEMPLOI prélève simultanément les cotisations et le montant de l’impôt sur son compte pour les reverser à l’administration fiscale. Soit le CESU ou PAJEMPLOI prélève le montant du salaire sur le compte de l’employeur, verse le salaire net d’impôt au salarié et la retenue de l’impôt à la source à l’administration fiscale.


La taxe sur les salaires qui s’adresse essentiellement au monde assuranciel, bancaire et associatif, n’évolue pas beaucoup au fil du temps. Les augmentations de seuils annuels sont peu significatives.


 

 


Foncier


La taxe d’habitation est supprimée pour 80 % des ménages. Cette suppression doit s’étendre à tout le monde d’ici 2023.


Les dépenses engagées pour l’amélioration des logements sont globalement soumises au même régime qu’en 2019 pour les revenus les plus modestes. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est applicable aux foyers qui répondent à des conditions de seuil de revenus.


Pour les autres tranches, des avantages fiscaux sont possibles en cas de création de bornes de charge pour véhicules électriques et pour les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Le montant de l’avantage fiscal ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible.


 



Le système proroge les aménagements antérieurs du dispositif Cosse, destiné aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyer maîtrisé en application d’une convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANaH) avant le 31 décembre 2022. Les propriétaires bénéficient d’une déduction sur les revenus fonciers de 15 à 70 %, suivant la localisation géographique du bien loué. La déduction peut atteindre 85 % dans le cas d’une location solidaire confiée à un organisme agréé.


La réduction Pinel est poursuivie avec quelques nouveautés. Elle ne s’appliquera plus aux constructions individuelles, mais sera réservée aux habitats collectifs à compter du 1er janvier 2021.


Le dispositif Denormandie, qui s’adressait à la réhabilitation d’immeuble en centre-ville, est élargi. C’est-à-dire que son périmètre d’application s’est étendu aux bâtiments hors du centre-ville.


Le dispositif Malraux soutenant la restauration de sites patrimoniaux connaît de moins en moins d’adeptes. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.


Le champ d’application du Censi-Bouvard s’enrichit aux acquisitions de logements situés dans des résidences services agréées SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile).


 


Autres points


La réduction Madelin a fait l’objet d’aménagements. La souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital de PME, de Fonds commun de placement (FCP) ou de Fonds d’investissement de proximité (FIP) donnant lieu à une réduction d’IR s’entend pour l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités financières, des activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération, des activités immobilières, de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location. Le taux majoré de la réduction (25 %) est reporté jusqu’au 31 décembre 2020.


Président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues dont la société présente un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros sont considérés par l’administration fiscale comme domiciliés en France. Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2020 sur les revenus 2019. Tout mandataire social répondant aux critères sera soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’ensemble de son patrimoine immobilier mondial. Les actifs mondiaux du dirigeant sont soumis aux droits de succession ou de donation concernant les droits de mutation à titre gratuit, sous réserve des conventions internationales applicables.


Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d’une exonération sur les produits des primes versées. Depuis le 1er janvier 2020, des produits attachés à des primes versées à partir du 10 octobre 2019 seront imposables. Même avec un bas rendement, les produits d’assurance-vie restent valables, attendu que d’une part leur taux d’imposition est faible et que d’autre part, ils présentent des avantages en termes de succession.


 


Contribution des sociétés


Hervé Puteaux, directeur général de JPA international et président de JPA audit, a relevé de son côté peu de changements fiscaux en 2020 pour les entreprises et aucune décision emblématique. Cette année encore, la trajectoire de baisse de l’impôt société ralentit. L’objectif des 25 % demeure.


Parmi ses arguments d’attractivité, la France compte sur le crédit d’impôt recherche (CIR). Depuis le 1er janvier 2020, le taux forfaitaire des dépenses de personnel intégré au calcul du CIR est passé de 50 % à 43 %. En revanche, le taux de 75 % applicable aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et le taux majoré à 200 % des dépenses de personnel pour les jeunes docteurs ne bougent pas.


Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) est un autre attrait de notre pays. Le régime de faveur en matière d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, de Cotisation foncière des entreprises- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CFE-CVAE) et de cotisations sociales appliqué aux JEI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour être éligible, la structure doit être une PME indépendante de moins de huit ans d’existence, ne pas être issue d’une restructuration ou d’une extension d’activité, et consacrer au moins 15 % de ces charges à la R&D.


Il peut se faire que dans un groupe de sociétés, pour des besoins pratiques, l’une ou l’autre soit peu ou pas capitalisée et ne fonctionne que par des apports financiers non capitalistiques de société mère française ou étrangère. Dans le cas précis où une société est considérée, comme sous-capitalisée, les charges financières ne sont pas déductibles. La loi française s’inscrit dans la continuité de la directive européenne ATAD1. Pour les non sous-capitalisées les charges financières nettes se déduisent à hauteur du montant le plus élevé entre 3 millions d’euros par exercice, et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal), pour les sociétés membres d’un groupe consolidé, après application de la déduction supplémentaire de 75 %. Les entreprises autonomes, indépendantes de tout groupe consolidé et qui ne disposent d’aucun établissement hors de France ni d’aucune entreprise associée, peuvent déduire 75 % des charges financières nettes.


La TVA est un problème récurrent dans tous les échanges intracommunautaires. Les directives européennes aboutissent à des transpositions nationales diverses. Une même transaction entre la France et l’Allemagne ou entre la France et l’Italie diffère de par la TVA. Les quick fix sont sensés apporter des solutions simples pour certaines de ces questions : livraisons intracommunautaires de biens (vente à distance) ; règles de taxation applicables pour les opérations en chaine ; mesures pour les stocks sous contrat de dépôt. Le principe général à suivre consiste à caractériser la transaction et à identifier les parties assujetties ou non. Attention, dès l’instant où les échanges de biens ou de services sont insuffisamment ou mal déclarés, le redressement fiscal potentiel à la forme est significatif.


La taxe sur les bureaux en Île-de-France se voit doter d’une zone premium qui regroupe Paris 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e , 15e , 16e et 17e ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Dans la zone premium, les locaux sont soumis à la taxe annuelle sur les bureaux à un tarif majoré de 20 %.




Groupes et international


À l’international enfin, et à propos des paradis fiscaux, il existe bien des blacklists, mais des zones fiscalement très intéressantes subsistent. Il est important de souligner qu’il devient impossible d’organiser des transferts de retour de ce type d’endroit. Autrement dit, expédier des fonds vers une telle région et les regarder y fructifier sans fiscalité sont deux choses envisageables. Cependant, un rapatriement desdits fonds ne sera pas autorisé, les déclarations de bénéficiaire effectif ou des informations similaires étant désormais quasi mondialement répandues. La directive ATAD2 introduit dans la réglementation nationale la mécanique européenne à destination des dispositifs dits hybrides, c’est-à-dire les sociétés qui privilégient la réalisation d’opérations entre plusieurs pays dans celui où le traitement fiscal est le plus avantageux (éviter les doubles impositions, rechercher les doubles déductions).


Dans les fusions, scissions, apports partiels d’actifs, si l’absorbée présente un déficit reportable, il convenait de demander un agrément auprès de l’administration fiscale pour le récupérer. La loi de finances annule cette obligation pour les flux inférieurs à 200 000 euros ne provenant ni de la gestion d’un patrimoine mobilier, ni de celle d’un patrimoine immobilier.


C2M


 


 


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