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Journal Spécial des Sociétés
Projet de loi Justice 2018-2022 - Présentation de la programmation immobilière judiciaire 2018-2022
Publié le 19/03/2019

Le 18 février, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive le projet de loi Justice 2018-2022, qui va permettre de mettre en œuvre en France une réforme globale de la justice. Dans ce cadre, le 21 février dernier, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté les grands axes de la programmation immobilière judiciaire 2018-2022, laquelle va rendre possible la réorganisation des juridictions prévue par la loi. À cette occasion, la ministre de la Justice a annoncé qu’une dotation supplémentaire de 450 millions d’euros serait affectée à 32 nouvelles opérations.




Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit une augmentation budgétaire de près de 24 % sur cinq ans. Une revalorisation « qui démontre l’effort que le gouvernement fait en faveur de l’amélioration du service public et de la justice », a assuré Nicole Belloubet. Dans ce projet de loi, adopté le 18 février par l’Assemblée nationale, « les aspects qui impacteront les bâtiments sont essentiels »,
a ajouté la garde des Sceaux. C’est pourquoi, outre le déploiement du numérique – plus de 500 millions d’euros vont être consacrés au développement des nouvelles technologies –, le programme immobilier envisagé par le ministère de la Justice est lui aussi très ambitieux.


La rénovation du parc immobilier de la justice constitue en effet, selon la ministre, un enjeu considérable pour le bon fonctionnement de la justice, car il s’agit du lieu où les individus obtiennent leur jugement ou se rendent pour se défendre. C’est là également que magistrats et personnels de justice travaillent tous les jours.


 


L’IMMOBILIER JUDICIAIRE : ENTRE SYMBOLISME ET PRAGMATISME


Le patrimoine immobilier de la justice représente aujourd’hui 10 milliards d’euros, soit 16 % de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État, a précisé la ministre de la Justice.


L’immobilier judiciaire équivaut au total à 2,3 millions de mètres carrés, soit 1 800 bâtiments, répartis sur 700 sites.


Même si certaines bâtisses relèvent de la collectivité territoriale, ce parc est essentiellement la propriété de l’État. Ce dernier est constitué d’édifices datant de toutes époques. Certains sont historiques, d’autres plus contemporains (par exemple les Palais de Justice de Paris et de Nantes).


Ces Palais de Justice ne sont pas des bâtiments quelconques, « ce sont des lieux, qui par leur conception même, ont une influence conséquente sur les conditions dans laquelle la justice est rendue et comprise par le justiciable », a souligné Nicole Belloubet. En effet, selon elle, un Palais de Justice est d’abord l’expression d’une symbolique. Une symbolique qui évolue au fil du temps.


Aujourd’hui encore, il existe des Palais de Justice imposants avec de grandes salles d’audience parées de dorures… Ceux-ci renvoient à une justice impressionnante, et parfois intransigeante.


On construit aujourd’hui des bâtiments plus transparents et lumineux, qui sont le reflet d’une justice davantage apaisée et qui aspire à être mieux comprise.


Bien entendu, pour la garde des Sceaux, au-delà de la symbolique, un Palais de Justice est un lieu d’accueil pour le justiciable. Ce dernier doit pouvoir y trouver les réponses aux questions qu’il se pose, pouvoir accéder à la justice, connaître l’avancement de ses affaires, pouvoir se faire accompagner quand il est victime, etc.


L’architecture des Palais de Justice doit, par conséquent, tenir compte de tous ces fondamentaux. Ainsi, dans chaque site judiciaire, ont été implantés un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ), des points d’accès au droit, ainsi qu’un bureau d’aide aux victimes.


En outre, le Palais de Justice est le lieu de travail pour le personnel de la justice qui y vient accomplir sa mission. Il est donc inacceptable que les pièces et le matériel y soient vétustes ou archaïques.


Nicole Belloubet a ainsi évoqué sa visite il y a quelques mois au TGI de Toulon où elle a pu remarquer que le dépôt était dans un état « épouvantable ». Or, a-t-elle précisé, dans un Palais de Justice, chaque espace est essentiel.


Dans la construction d’un bâtiment juridique, il faut également prévoir à la fois des lieux publics, mais aussi des endroits plus protégés qui permettent aux magistrats de travailler sereinement.
Les bâtisses doivent aussi permettre d’assurer la sûreté, et la sécurité de tous, en prévoyant des circuits de circulation séparés pour les différentes populations qui s’y déplacent.


 


UNE PROGRAMMATION IMMOBILIÈRE AMBITIEUSE


Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit de consacrer 450 millions d’euros supplémentaires pour la programmation immobilière judiciaire.


Ces nouvelles ressources vont pouvoir accompagner la réorganisation des juridictions prévue par la loi, en permettant par exemple la fusion administrative des tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire, lorsqu’ils sont implantés dans une même ville, mais également de favoriser les projets locaux des acteurs de terrains (regroupement de contentieux autour de pôles de compétences), ou encore d’expérimenter, dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elles de fonctions d’animation et de coordination, et la spécialisation de contentieux, a précisé la ministre de la Justice.


Ces moyens supplémentaires vont permettre la réalisation de 32 opérations nouvelles (construction, restructuration, extension) qui viendront en complément des 29 opérations d’ampleur déjà programmées pour accompagner la réorganisation des juridictions.


Un des objectifs de ces opérations immobilières judiciaires est également d’apporter une réponse à l’augmentation des effectifs du ministère de la Justice (justice judiciaire). Dans les cinq ans qui viennent en effet, celui-ci prévoit un recrutement important de magistrats, d’assistants de justice, de greffiers.


Cette enveloppe supplémentaire de 450 millions d’euros traduit également la volonté d’améliorer les conditions d’exercice des magistrats et fonctionnaires, a précisé la garde des Sceaux.


C’est pourquoi, en plus de ces nouvelles opérations, dans de nombreuses juridictions, les travaux d’adaptation et de rénovation entamés l’an passé vont se poursuivre. Ainsi, une centaine d’opérations de maintenance, de mise aux normes ou d’adaptation simples seont effectuées chaque année.


« Cet investissement prend racine dans l’ensemble du territoire national et outre-mer », a affirmé Nicole Belloubet. « Ce plan quinquennal concrétise la volonté que j’ai toujours affirmée de ne fermer aucun lieu de justice », a-t-elle clamé haut et fort.


 


LES OPÉRATIONS EN DÉTAILS


Au total, ce sont 61 opérations immobilières judiciaires qui sont programmées dans le budget 2018-2022. Elles sont réparties en quatre types :


6 opérations correspondent à des schémas directeurs et études préalables. Il s’agit en fait d’études technico-fonctionnelles permettant d’établir un programme d’opération, associé à un phasage de travaux. Ce sera ainsi le cas pour les sites de Bobigny et de Toulon par exemple ;


23 autres sont des opérations de restructurations de sites existants. Il est question dans ce cas d’opérations de réhabilitation, restructuration et mise aux normes permettant une amélioration technique et fonctionnelle des lieux ;


15 opérations renvoient à des restructurations et extensions de sites existants. Ce qui correspond à des opérations de restructuration d’un site existant associées à la construction d’un bâtiment neuf à proximité ;


17 autres enfin correspondent à des constructions ou acquisitions-restructurations de bâtiments.


À titre d’exemples, dans la commune de Saint-Pierre (Réunion), plusieurs études préalables à la réhabilitation et extension du Palais de Justice vont être menées.


Au tribunal de grande instance de Bobigny (93), sont planifiés d’intenses travaux de remises aux normes et de rénovations. Construit entre 1985 et 1987, ce Palais de Justice nécessite une opération de remise à niveau technique de grande ampleur.


À Versailles (78) la restructuration et l’extension de la cour d’appel se sont avérées nécessaires. En effet, cette dernière rencontre des difficultés fonctionnelles importantes à cause de l’augmentation incessante de son activité et d’une mauvaise configuration de l’espace. « Cette opération, dans un bâtiment classé monument historique, vise à restructurer l’intérieur des locaux pour en améliorer la fonctionnalité et l’accessibilité, accompagnée d’une extension permettant d’améliorer l’accueil des justiciables et les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires », indique un document publié par le ministère de la Justice qui détaille les différentes opérations.


Enfin, à Lille (59), la programmation immobilière judiciaire prévoit la construction du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. L’opération prévoit le regroupement des deux tribunaux. Un projet de très grande envergure qui aboutira en 2023 à « la création de plus de 500 postes de travail pour accueillir les magistrats et fonctionnaires, 9 grandes salles d’audience et plus de 60 salles d’audience civile et de cabinets afin d’améliorer les conditions de travail des utilisateurs et d’accueil des justiciables », précise le même texte.


Concernant le financement de ces 61 opérations immobilières judiciaires, « la progression de 85 % de la dotation annuelle en crédits de paiement sur le quinquennat permettra de mener ces opérations d’ampleur tout en maintenant la mise en œuvre des travaux récurrents de gros entretiens et d’adaptation fonctionnelle moins importants qui garantissent la pérennité et le bon fonctionnement du patrimoine existant », peut-on lire dans la suite de ce document.


Les ambitions de la programmation immobilière judiciaire sont élevées, a reconnu la garde des Sceaux lors de son allocution. Cette dernière l’assure : « la multiplicité des opérations qui sont lancées, les crédits qui sont consacrés convaincront les derniers sceptiques de ce que la loi de réforme de la Justice n’est pas du tout une loi de rationalisation des moyens de la justice, mais au contraire une loi qui permettra à nos tribunaux et à nos personnels de vivre mieux, et également aux justiciables ».


 


Maria-Angélica Bailly


 


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