ACTUALITÉ

Zoom sur le découvert bancaire accordé à une entreprise

Zoom sur le découvert bancaire accordé à une entreprise
Publié le 25/04/2019 à 14:35



Le découvert est l’autorisation donnée par le banquier à l’entreprise de laisser son compte devenir débiteur pour une durée plus ou moins longue. C’est une forme de crédit particulièrement utilisée par les entreprises françaises.

Le découvert est destiné à :

à financer  les décalages de trésorerie des entreprises ;

  • pallier les besoins de trésorerie temporaire ;

  • financer les besoins fluctuants du BFR (besoin en fonds de roulement)

    L’autorisation de découvert fait souvent l’objet d’une négociation entre l’entreprise et la banque qui fixe :

  •  le montant ;

  • la durée ;

  • les modalités d’utilisation et de fonctionnement ;

  •  l’objet ;

  • le taux.

    L’autorisation de découvert est en général accordée pour une période d’un an renouvelable, mais celle-ci peut faire l’objet d’une nouvelle négociation en cours d’exercice en cas de besoin.

    Il convient de ne pas confondre le découvert avec :

    La facilité de caisse qui peut s’apparenter au découvert mais se distingue par des utilisations courtes et répétées (fin de mois par exemple) ;

    Le crédit de campagne, crédit plus spécialisé, qui a pour objet le financement d’une campagne d’achats ou de fabrication qui est accordé en général sur une longue période ;

    Le crédit « spot », qui correspond à un découvert accordé pour une durée de 1 à 6 mois (ou plus), formalisé très souvent par des billets financiers ;

    Accordé par plusieurs banques, en pool, cette forme de concours est également désignée parfois par le terme « crédits consortiaux » ;

    La ligne de crédit, qui permet de mettre à disposition de l’entreprise, un en-cours de crédit à court terme ou à moyen terme, que celle-ci utilise au fur et à mesure de ses besoins : BFR ou investissements ;

    Le crédit revolving, qui finance souvent le BFR, renouvelable selon les besoins de l’entreprise.

    Rappel : ces crédits court terme par excellence, ne doivent pas remplacer les capitaux permanents…


Découvert confirmé


Signalons que l’entreprise a la possibilité de solliciter un découvert confirmé, moyennant l’application d’une commission de confirmation qui peut varier de 0,50 % à 2 %.


Cette confirmation est généralement faite par simple lettre du banquier qui précise le montant, la durée et les conditions particulières.


Cette procédure, assez rare, n’est pas recherchée par les banques.


 


Découvert et taux d’usure


Les entreprises bénéficient de la règlementation relative à l’usure uniquement pour les découverts bancaires (Art. L. 313-5-1 du Code monétaire et financier).


Concernant les prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont pas soumis à la règlementation de l’usure.


Au 1er janvier 2019, le taux d’usure pour les découverts bancaires accordés aux entreprises est de 13,93 %.


 


Rupture abusive de crédit (Art. L. 313-12 du CMF)


Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.


Dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.


L’établissement de crédit n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.


Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit.


Attention toutefois :


 


Dénonciation de découvert


La dénonciation d’un découvert doit toujours faire l’objet d’une notification préalable et écrite, même lorsqu’elle peut être faite sans délai de préavis.


Il a été jugé que sans notification préalable, une rupture de crédit est abusive, et ce, même lorsque la banque est autorisée à ne pas respecter un délai de préavis, pour supprimer le découvert accordé à son client.


(Cass. com. 18 mars 2014, n° 12-29583)


 


Autorisation exceptionnelle


Une autorisation exceptionnelle de découvert ne constitue pas une autorisation tacite de découvert durable, dès lors que la banque ne s’est pas engagée à renouveler l’opération.


(Cass.com. 14 octobre 2014, n° 13-13622)


 


Pas de préavis pour une facilité de caisse occasionnelle


Une banque peut mettre fin, sans préavis, à une facilité de caisse ponctuelle consentie à une entreprise.


En l’espèce, il n’existait aucune convention de compte entre la banque et l’entreprise.


(Cass.com. 27/01/2015, n° 13-26475)


 


Découvert à durée déterminée


De façon discrétionnaire et sans préavis, une banque est en droit de ne pas renouveler les ouvertures de crédit à durée déterminée.


Un crédit à durée déterminée prend normalement fin lors de la survenance de son terme, sans qu’il soit nécessaire, pour la banque, de respecter un préavis.


(Cass.com. 25/10/2017, n° 16-16839)


 


Fonds de roulement et découvert


Le fonds de roulement permanent ou structurel de l’entreprise doit être financé comme un véritable investissement par :


des fonds propres ;


des apports en compte courant d’associés ;


un crédit moyen terme ;


un autofinancement suffisant.


Il ne doit pas être financé par un découvert chronique.


Seul le besoin fluctuant du fonds de roulement peut être financé par du découvert.


Pour bien conduire sa croissance, l’entreprise doit financer l’augmentation des BFR dus à la progression de son chiffre d’affaires, en priorité par l’accroissement de son autofinancement. En cas d’insuffisance de financement dû à un autofinancement trop faible, il faut prévoir de remplacer cette insuffisance par des capitaux permanents (stables) supplémentaires :


crédit à moyen terme ;


apport en fonds propres ;


apport en compte courant d’associé.


À défaut, linsuffisance de capitaux ressortira en découvert


 


Coût du découvert


Le coût du découvert comprend :


l’intérêt des capitaux utilisés (appelé : intérêts débiteurs calculés selon la méthode des nombres) ;


la commission de plus fort découvert (qui peut majorer les intérêts débiteurs de 50 %...) ;


la commission de compte ou commission de mouvement ;


la commission d’ouverture ou de confirmation ;


la commission fixe (mensuelle ou trimestrielle) ;


la commission de dépassement (éventuelle) etc.


La plupart de ces commissions sont négociables.


Compte tenu de ces différentes commissions, un taux de découvert de base de 6 % peut atteindre un taux de revient de 12 %... (d’où le taux d’usure).


 


Gestion du découvert


Les chefs de PME considèrent souvent, à tort, le découvert comme un véritable moyen de financement par la souplesse qu’il procure.


Il ne faut cependant pas perdre de vue que celui-ci doit financer les besoins cycliques et fluctuants de l’entreprise et non devenir chronique.


Il ne doit pas prendre la place des capitaux permanents, capitaux stables par excellence.


Cette dernière situation pose problème pour le banquier et pour l’entreprise.


L’entreprise se trouvant devant un découvert chronique et en accroissement devra repenser son financement et remplacer son découvert par des capitaux permanents : apports en compte courant, augmentation de capitaux propres ou crédit de restructuration de fonds de roulement.


La gestion du découvert fait partie intégrante de la gestion du besoin en fonds de roulement qu’il finance en partie. Minimiser les besoins en fonds de roulement revient à minimiser le recours au découvert.


Le découvert d’une entreprise peut avoir plusieurs origines :


investissements mal financés ;


accroissement des besoins en fonds de roulement insuffisamment financés par son autofinancement (rentabilité) ou par des capitaux permanents ;


 réalisation de pertes fréquentes  ;


prélèvements personnels trop importants (entreprise individuelle).


À noter : un découvert autorisé n’est pas un passif exigible ; par contre, un découvert non autorisé peut rapidement le devenir…


 

Michel di Martino,

Expert-comptable,

Diplômé Commissaire aux comptes


0 commentaire
Poster

Nos derniers articles