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Journal Spécial des Sociétés
Le transfert des amendes civiles en matière de fusion-absorption face au principe de personnalité des peines
CEDH, 1er octobre 2019, n° 37858/14, Sté Carrefour France c/ France Une société absorbée dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine a été condamnée à une amende civile infligée par l’autorité de régulation en raison de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées au visa de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce (1). La société absorbante se voit transmettre automatiquement...
Publié le 25/02/2020
Entretien avec les fondateurs de Good Meal,  lauréats de Réseau Entreprendre Val-de-Marne
Faciliter la mesure et l’amélioration de la satisfaction clients grâce à des enquêtes réalisées à chaud sur une tablette tactile de manière simplifiée, c’est la solution que proposent Caroline Mazé et Mahdi Laanaia, fondateurs de Good Meal. Défendant la force commerciale des clients – « Il n’y a pas plus vendeur qu’un client satisfait », déclarent-ils sur leur site –, ces derniers offrent aux rest...
Publié le 24/02/2020
Le gouvernement propose de créer des juridictions pour l’environnement
Le projet de loi sur la justice et l’environnement s’appuie sur un rapport commandé par les ministères de la Justice et de la Transition écologique et solidaire. Zoom sur les principales mesures envisagées. Alors que le contentieux environnemental représente seulement 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles, le gouvernement a présenté, le 29 janvier dernier, en Conseil des min...
Publié le 23/02/2020
Entrepreneurs et engagés : un exemple à suivre
Environnement, société, humanitaire… À l’occasion des Rencontres du mentorat, fin janvier, chez BpiFrance, plusieurs dirigeants ont livré leur vision et leur expérience de l’engagement, au sein comme à côté de leur entreprise. De quoi inspirer leurs pairs.  Vendredi 31 janvier, c’est chez BpiFrance, à Paris, que le Moovjee (Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs), association d...
Publié le 22/02/2020

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