Le fonctionnaire, qui avait été suspendu par la municipalité après sa condamnation pour détournement de fonds publics, demandait à geler cette sanction en raison du crédit immobilier qu’il devait payer. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé qu’il n’était pas placé dans « une situation d'urgence » financière.

Pas de retour au travail pour l’agent administratif de Corbeil-Essonnes qui avait été suspendu – en tout cas, pas pour le moment. Tel est le contenu de l’ordonnance en date du 18 avril 2024 qui vient d’être rendue publique par le tribunal administratif de Versailles.

Ce fonctionnaire employé à la direction générale des services de la commune, service technique de l'évènementiel, avait fait l'objet, via un arrêté du maire Bruno Piriou, d'une mesure de suspension de fonctions sans traitement pour une durée de quatre mois à compter du 6 mars.

Cette mesure faisait suite à la condamnation de cet homme en janvier dernier, par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes, à un an d'emprisonnement avec sursis et 2 500 euros d'amende, pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public et abus de confiance – décision dont il a par ailleurs fait appel.

Pour le fonctionnaire privé de rémunération, l’urgence est remplie

Dans sa requête enregistrée début avril auprès du juge des référés, le fonctionnaire réclamait la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire et sa réintégration.

Il invoquait à l’appui de sa demande que la condition d'urgence, nécessaire à une requête en référé, était remplie, étant donné qu’il était « privé » de rémunération depuis un mois et que celle de son épouse était « insuffisante » pour faire face aux frais de la famille, en particulier ceux afférents à leurs deux enfants et à leur crédit immobilier.

L’agent municipal soutenait en outre que la décision du maire était entachée d'illégalité car la suspension n’était « pas motivée par l'intérêt du service », et qu'il avait exercé ses fonctions les six dernières années « sans difficulté disciplinaire ».

Lors de l’audience publique, le 11 avril, l’avocat du fonctionnaire a par ailleurs fait valoir que ce dernier n’avait pas été suspendu au moment où la commune était partie civile au procès. La mesure intervient « sept ans après les derniers faits reprochés », a-t-il également souligné, avant d’arguer que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel concerne « des faits étrangers à ses fonctions »

De son côté, l’avocat qui représente la commune a au contraire avancé que les faits commis par l’agent municipal l'ont été « au détriment de la commune ». Les sommes détournées ont été signalées par le service de renseignement français Tracfin et s’avèrent « très supérieures aux rémunérations en cause », a-t-il pointé. Et d’ajouter que si l’agent n’avait pas été suspendu avant le jugement du tribunal correctionnel, c’était en réalité pour préserver la présomption d'innocence.

Des pièces justificatives insuffisantes selon le TA

Des arguments qui ont fait mouche. Finalement, le tribunal administratif de Versailles juge dans son ordonnance du 18 avril que les pièces produites « ne justifie[nt] pas que [le fonctionnaire] se trouverait, du fait de la décision en litige, placé dans une situation financière telle qu'en résulterait pour lui une situation d'urgence ».

Pour conclure au rejet de la requête de l’agent communal, la juridiction estime que si celui-ci justifie de ses charges fixes, et notamment des échéances de son crédit immobilier, « le seul relevé de compte chèques produit est un extrait relatif au détail des virements (…) qui ne permet pas d'apprécier l'état de sa trésorerie ou s'il disposerait d'une épargne ».

Elle ne manque pas non plus de souligner que le fonctionnaire n'a contesté l’arrêté du maire « que près d'un mois après qu'il ne produise ses effets ». Toujours pas vraiment compatible avec l’urgence, donc, selon elle.

Le tribunal administratif de Versailles doit désormais réexaminer la légalité de la décision d’ici plusieurs mois.

Bérengère Margaritelli