En « affirmant faussement »
sur son compte l’efficacité d’un produit pouvant guérir une maladie,
la présidente de la SAS MISS LINOUSH s’est vue dans l’obligation de se mettre
en conformité.
Alors que le Code de la
consommation s’est vu modifié en mai dernier, enrichi d’un nouveau paragraphe
augmentant les plafonds de sanctions pour pratiques commerciales trompeuses,
celles-ci sont toutefois toujours légion.
En réalisant une enquête
concernant les pratiques de publication sur le compte Snapchat de la présidente
de la SAS MISS LINOUSH (@lina-selma), les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Essonne ont pu
mettre en évidence une pratique commerciale trompeuse, la détentrice du compte
« affirmant faussement qu’un produit était de nature à guérir une
maladie », a fait savoir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ce 8 juillet.
Or, comme le rappelle la
DGCCRF, « il est interdit d’affirmer faussement qu’un produit ou une
prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements
ou des malformations ».
Un non-respect de la
transparence de l’intention commerciale
Par ailleurs, l’enquête des
agents de la DDPP de l’Essonne a permis de mettre en lumière le fait que
l’influenceuse a reçu des avantages par des partenaires commerciaux afin de
promouvoir leurs produits ou services à travers leurs communications, sans que
celles-ci ne mentionnent leur intention commerciale. Toutefois, dès lors qu’une
communication relève d’un partenariat commercial rémunéré, l’intention
commerciale et la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée doivent
pouvoir être identifiées, ce qui, dans le cas de l’influenceuse sur son compte
Snapchat, n’est pas possible.
Si l’influenceuse n’a pas
reçu d’amande, la DDPP de l’Essonne l’a cependant enjoint de se mettre en
conformité avec ces obligations. Pour ce genre de pratiques, une peine maximale
de prison de 5 ans peut être prononcée, ainsi qu’une amende d’un montant maximal
de 750 000 euros pour une personne physique, et 3,75 millions d’euros pour
une personne morale.
Allison
Vaslin