|
|
|
|
|
|
|
Devant le Conseil supérieur de la magistrature, un magistrat a le droit de garder le silence, ont déterminé mercredi 26 juin les Sages qui, lors d’une réponse à deux QPC, ont déclaré inconstitutionnelles des dispositions de deux articles de la loi de 1958 sur le statut de la magistrature. Les syndicats, qui se sont félicités de la décision, ont néanmoins mis en garde contre une impossibilité de la...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une soixantaine de députés estimaient que certains articles de la proposition de loi sur l’amélioration de l’efficacité des dispositifs de saisies et de confiscations des biens criminels étaient inconstitutionnels. Des considérations en partie balayées par le Conseil constitutionnel, permettant la validation définitive de ce texte qui espère faire entendre que le crime ne paie pas. Cela fait de n...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les requérants demandaient son annulation, assurant que les délais serrés porteraient atteinte à la sincérité du scrutin. Les Sages assurent pourtant que le texte respecte la Constitution. La décision ne faisait que peu de doutes. Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 20 juin, dix requêtes visant à annuler tout ou partie du décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’électi...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le 13 juin dernier, Gabriel Attal a annoncé que le décret réformant à nouveau l’assurance chômage serait bien pris « d’ici au 1er juillet ». Une décision a priori incompatible avec la théorie des affaires courantes, exposée le 11 juin par l’ancien vice-président de la Conférences bâtonniers de France. Le JSS fait le point. La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin a soulevé plusieurs inter...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le 31 janvier dernier, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture la proposition de loi visant à créer l’homicide routier et à mieux lutter contre la violence routière. « Une réforme symbolique » pour certains, « une nécessité » pour d’autres, en tout cas un thème qui, au regard du vote, faisait consensus toutes tendances politiques confondues, et devrait donc perdurer. Malgré les nombreux...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Situé entre Madagascar, l’archipel des Comores et les côtes du Mozambique, Mayotte a un statut lié à la France qui pose problèmes au regard du droit international. Les députés se sont penchés sur la question avant la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024 qui a entrainé l’arrêt soudain de la réflexion. Rien n’est donc résolu pour « l’île aux parfums » à cette heure. La semaine dernièr...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Toujours en cours de rédaction, cette loi européenne qui vise à « assurer une concurrence équitable » à l’international et à mettre fin à une fragmentation du marché européen suscite des préoccupations chez de plus petites entreprises, qui espèrent de la « flexibilité » à l'heure où certains textes français ne leur sont pas applicables. A défaut de discuter du contenu de la nouvelle loi de la Comm...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Introduite en 2016 dans le droit, cette notion technique cristallise l’attention du nouveau groupe "environnement" de l’organisation d’avocats, lancé en début d’année. Enjeux phares de la justice environnementale, l’évaluation et la réparation du préjudice écologique souffrent de carences systémiques dans leur mise en œuvre qui font obstacle à la restauration des écosystèmes. « Le cadre de la just...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ce concept, publié au Journal Officiel en mai dernier, et qui décrit un déchaînement de violences dont fait preuve un meurtrier, vient s’ajouter à une série de termes prenant en compte les spécificités des féminicides. Il pourrait bien s’avérer « un nouvel outil de réflexion précieux » pour les magistrats, augure la première présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz. L’adoption d...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le contexte colonial dans lequel s'inscrit la crise traversée par la Nouvelle-Calédonie préside aussi au rapport juridique mixte de l’archipel. D’une part, un droit étatique en vigueur dans le pénal et l’administratif, de l’autre, une justice civile alliant magistrat formé en droit civil et assesseurs coutumiers. Censés coexister, ces deux régimes juridictionnels paraissent plutôt cohabiter de faç...
|
|
|
|
|
|
|
|
|