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Leurs torts : avoir fait l’acquisition de biens qui n’entrent pas dans le champ de la « gestion courante » de l’association, et engagé des marchés de travaux sans autorisation du conseil d’administration. La Fondation Assistance aux animaux dans la tourmente. Un mois après son audience du 10 décembre 2024, la Cour des comptes a rendu, le 8 janvier dernier, le prononcé de son jugement à l’égard de ...
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Le 10 janvier, le premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz se sont saisis de la rentrée judiciaire de la haute juridiction pour solliciter des actions de l’exécutif, représenté par un Premier ministre et un garde des Sceaux présents ce jour-là. Dans le viseur des hauts magistrats : un manque de moyens, déjà maintes fois rapporté par la profession, et l’urgence de voi...
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A la suite d'un nouvel incident à Fleury-Mérogis dimanche, le syndicat FO Justice s’alarme de l’« explosion » de ces profils « instables » dont la gestion « est de plus en plus dangereuse pour les personnels qui y exercent ». Dans cet établissement pénitentiaire, environ 300 agressions sur agent sont recensées chaque année ; un chiffre qui serait largement sous-estimé. Après la prise d’otage à Arl...
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Un décret paru dimanche 5 janvier impose à l’administration pénitentiaire de donner une attestation à la fin d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Un autre décret permet à l’inspection du travail d’intervenir en prison. Un droit en plus pour les anciens détenus. Un décret publié au Journal officiel dimanche 5 janvier vient permettre aux personnes ayant travaillé pendant leur détention de toucher le...
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La Haute juridiction a estimé que les peines prononcées n’étaient pas « disproportionnées » au regard de l’entrave à la liberté de circulation des voyageurs affectés par leur réunion « sans autorisation préalable ». Elle reconnaît néanmoins que les actions menées par les militants se sont inscrites dans le cadre de « manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général ». Les pourvois ...
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Le ministre de la Justice a accusé hier « certains avocats » d’allonger volontairement les délais de procédure. La profession a réagi en bloc, ses représentants en tête. Si Gérald Darmanin cherchait à se faire rapidement des ennemis chez les hommes et femmes de robe, c’est chose faite. Déjà dans le viseur des syndicats de magistrats, qui avaient exprimé « craindre un recul du respect de l’État de...
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Pour la juridiction, saisie par des associations de défense des libertés, le décret respecte bien « les exigences de protection de la vie privée ». Circulez, y a rien à voir. Saisi par les associations La Quadrature du net, Dataring, la Ligue des droits de l’homme et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Conseil d’État a rejeté, dans une décision du 30 décembre der...
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D’après le 4e baromètre des droits du Conseil national des barreaux, 67 % des Français estiment qu’il est plus simple de faire valoir leur droits et 69 % seraient prêts à se tourner vers un avocat en cas de problème juridique. Les délais des décisions de justice reste toutefois la bête noire des justiciables et juridictions. Une plus grande confiance des Français dans la profession d’avocat. C’est...
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Plus de 520 demandes ont fait l’objet d’un dédommagement financier, pour un montant moyen par dossier de près de 29 000 euros. La relaxe est à l’origine de 57 % des demandes de réparation reçues. Une année record pour le montant des indemnisations versées, relatives à la réparation des détentions provisoires. Selon les données du Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du m...
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Lors de la cérémonie d'usage, ce mardi 24 décembre, le nouveau ministre de la Justice Gérald Darmanin a indiqué vouloir être celui qui « réconciliera la justice et [ses] concitoyens », tandis que son prédécesseur a fait part de son regret de quitter le ministère. « Être garde des Sceaux, c’est être la vigie des dysfonctionnements et des drames de notre société, c’est voir et apprendre des choses d...
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