JUSTICE
La CNIL enjoint à deux ministères de mieux garantir les données fichier de traitement d’antécédents judiciaires
La CNIL enjoint à deux ministères de mieux garantir les données fichier de traitement d’antécédents judiciaires
L’autorité administrative reproche aux ministères de l’Intérieur et de la Justice l’absence de transmission automatique par les parquets au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé le 17 octobre dernier une mise en garde aux ministères de l’Intérieur et des Outre-...
Publié le 11/11/2024 12:00
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Le Conseil d'état valide une amende historique de 26 millions d'euros à l'encontre d'Orange
Le Conseil d'état valide une amende historique de 26 millions d'euros à l'encontre d'Orange
Dans la course à la généralisation de la fibre optique sur le territoire national, Orange laissera des plumes. En 2023, l’autorité régulatrice du secteur, l’Arcep, avait infligé au groupe une amende historique pour ne pas avoir respecté ses engagements. La sanction vient d’être validée par le Conseil d'état, qui réaffirme le pouvoir de contrôle et de régulation de l’Autorité.   La décision du Cons...
Publié le 09/11/2024 07:00
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Saint-Etienne donne à son tour la priorité en audience aux avocates enceintes
Saint-Etienne donne à son tour la priorité en audience aux avocates enceintes
Ce principe a été entériné avec la modification par le barreau stéphanois de son règlement intérieur, avec une entrée en vigueur d’un nouvel article le 1er novembre dernier. Après le barreau de Lyon en mars dernier, c’est au tour du barreau de Saint-Etienne de modifier son règlement intérieur en faveur des avocates enceintes. Début novembre, le barreau stéphanois a fait savoir sur son compte Linke...
Publié le 07/11/2024 10:06
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Les chefs de juridiction tirent la sonnette d’alarme après qu’une « action violente » visant le procureur général Frédéric Fèvre a été déjouée
Les chefs de juridiction tirent la sonnette d’alarme après qu’une « action violente » visant le procureur général Frédéric Fèvre a été déjouée
A la suite de l’incarcération de plusieurs individus interpellés à proximité du domicile du procureur général près la cour d’appel de Douai, les magistrats font front. Ils dénoncent un « pas supplémentaire franchi » et une « pression sur le système judiciaire pénal ». « Ces faits sont d’une extrême gravité pour l’institution judiciaire, ceux qui l’incarnent et pour la société tout entière ». Au le...
Publié le 06/11/2024 18:24
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Devant les députés, Didier Migaud annonce une hausse de 250 millions d’euros de la prévision de budget pour la justice
Devant les députés, Didier Migaud annonce une hausse de 250 millions d’euros de la prévision de budget pour la justice
Le budget du ministère devrait atteindre 10,5 milliards d’euros, contre 10,24 milliards d’euros prévus à l’origine par la lettre-plafond. S’il s’agit d’une augmentation sensible, les promesses de la loi de programmation ne seront pas respectées. 10,5 milliards d’euros. C’est le montant des crédits budgétaires que le gouvernement a décidé d’allouer pour la justice en 2025, a annoncé Didier Migaud m...
Publié le 05/11/2024 19:11
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Amiable : « Le plus difficile, c'est d'entrer en médiation »
Amiable : « Le plus difficile, c'est d'entrer en médiation »
Mode de résolution des litiges alternatif au procès parfois méconnu du grand public, la médiation se développe encore timidement en France. Caractère non-obligatoire, confidentialité, implication totale des parties dans le processus… sont autant d’arguments mis en avant pour inciter à y recourir. En marge de la semaine de la médiation, l’association Constellation Médiation faisait le point, au cou...
Publié le 04/11/2024 17:48
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Google condamné à verser 26,5 millions d'euros à la société Equativ pour pratiques anticoncurrentielles
Google condamné à verser 26,5 millions d'euros à la société Equativ pour pratiques anticoncurrentielles
Dans la saga des condamnations de Google pour pratiques anticoncurrentielles, un nouveau chapitre vient de se clôturer. Attaqué par l’entreprise parisienne Equativ, le mastodonte américain devra s’acquitter d’un dédommagement de 26,5 millions d’euros auprès de son concurrent, pour avoir favorisé ses services de publicités en ligne. Ce lundi 21 octobre, le tribunal de commerce de Paris a condamné G...
Publié le 02/11/2024 07:00
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INTERVIEW. Environnement : « il faut adapter la temporalité juridique ordinaire »
INTERVIEW. Environnement : « il faut adapter la temporalité juridique ordinaire »
Les procès environnementaux constituent une tentative de peser sur les politiques publiques pour qu'elles appréhendent le long terme, elles qui sont configurées pour le court terme, observe Judith Rochfeld, professeure de droit privé à l'École de droit de la Sorbonne. Toutefois, « ce n’est pas devant les tribunaux que le changement de notre modèle va se jouer », prévient-elle. Reconnaissance pour ...
Publié le 30/10/2024 08:13
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Réinsertion : « Quand quelqu’un arrive en prison pour un délit, il ne faut pas tout de suite s'occuper de sa sortie »
Réinsertion : « Quand quelqu’un arrive en prison pour un délit, il ne faut pas tout de suite s'occuper de sa sortie »
Faire des rencontres qui suscitent de l’empathie, participer à la justice restaurative, recourir au TIG… Interrogé par l’Association nationale des médiateurs jeudi 17 octobre dans le cadre de la semaine de la médiation, l’inspecteur général de la justice Jean-Louis Daumas livre ses clés pour que les auteurs de délits évitent la récidive et réussissent leur réinsertion une fois sortis de prison. En...
Publié le 28/10/2024 10:12
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La Cour de cassation confirme que les banques doivent rembourser les victimes de spoofing téléphonique
La Cour de cassation confirme que les banques doivent rembourser les victimes de spoofing téléphonique
La juridiction a estimé que le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Dans une décision rendue mercredi 23 octobre par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, la juridiction a confirmé l’obligation pour une banque de rembourser son client victime de spoofing télépho...
Publié le 24/10/2024 17:44
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