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La CJR a considéré que si la situation de conflit d’intérêts est bien établie, aucun élément ne permet d'affirmer que le ministre de la Justice « est passé outre la situation de conflit d’intérêt qui n’avait pas été portée à sa connaissance ». L’avocat des syndicats de magistrats s’est quant à lui félicité que ce conflit d’intérêts « qui était nié » soit « aujourd’hui reconnu ». Le verdict était a...
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Vendredi 17 novembre, le centre événementiel de Courbevoie faisait salle comble, en accueillant la 35e édition de la Rentrée de la Conférence du Barreau des Hauts-de-Seine. Comme chaque année, l’événement a rassemblé la majorité des avocats du Barreau, et de nombreux invités. La Rentrée de la Conférence du Barreau des Hauts-de-Seine, cérémonie emblématique, donne aux avocats de la Conférence l'occ...
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L’École nationale de la magistrature prévoit une journée de conférences, de visites et de conseils pratiques en début d’année prochaine, alors que les promotions gonflent progressivement, 1 500 magistrats devant être installés en juridiction d’ici à 2027. Désireuse d’attirer de nouvelles recrues, l'École nationale de la magistrature (ENM) organise sa journée portes ouvertes à Bordeaux le 13 janvie...
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En répondant à deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé la compatibilité de ces nouvelles juridictions avec la Constitution, estimant notamment que la présence d’un jury populaire pour juger les crimes de droit commun était « une tradition républicaine », mais pas un principe fondamental. Le Conseil constitutionnel a tranché : les cours criminelles dép...
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Une cinquantaine de structures seront ouvertes exceptionnellement le jeudi 23 novembre 2023 dans toute la France, pour faire davantage connaître les différentes actions de la PJJ, qui prend en charge plus de 130 000 mineurs faisant l’objet d’une décision de justice. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ouvre exceptionnellement les portes d’une cinquantaine de ses établissements et service...
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Dans son rapport intitulé « Une surpopulation carcérale persistante, une politique d’exécution des peines en question » publié début octobre, la juridiction financière constate que malgré les réformes récentes, le nombre de personnes détenues ne décroît toujours pas, au contraire : elle ne fait qu’augmenter depuis 20 ans. La Cour des comptes a publié début octobre un rapport édifiant sur la politi...
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La juridiction a considéré, dans un jugement rendu ce mercredi, qu’une victime d’un produit défectueux pouvait agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, lui offrant un délai de prescription allongé. Nouvel épisode dans l’affaire du Mediator. Dans un jugement rendu ce 15 novembre, la Cour de cassation a annoncé faciliter l’action en justice des victimes du célèbre médicamen...
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