JUSTICE
La cour d’appel de Versailles appelle le ministre de la Justice « à armer suffisamment l’institution judiciaire »
La cour d’appel de Versailles appelle le ministre de la Justice « à armer suffisamment l’institution judiciaire »
Introduction d’un filtrage des demandes d’appel, élargissement de la définition légale des circonstances insurmontables, consultation de la cour pour la nomination de procureurs de la République… Profitant de la présence de Gérald Darmanin à l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, Jean-François Beynel et Marc Cimamonti lui ont adressé plusieurs requêtes. C’était une audience solennelle...
Publié le 17/01/2025 15:03
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Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
 Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par l’ex-garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a rendu, en décembre dernier, un rapport d’étape, pour rendre compte de ses travaux et chantiers, à mi-mandat. Un rapport non conclusif, beaucoup de travail restant à accomplir face au défi que représente la valorisation et la structuration de la médiation en France. « Promouvo...
Publié le 15/01/2025 18:48
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La cour d’appel de Paris, victime de l’engorgement de la chaîne pénale
La cour d’appel de Paris, victime de l’engorgement de la chaîne pénale
Du fait d’un manque d’effectifs et d’un accroissement des affaires nouvelles augmentant les stocks, la cour se retrouve, selon le Premier président, dans une situation « préoccupante ». Les cours criminelles départementales ne seraient d’ailleurs pas étrangères à l’embolie en matière criminelle. Quelques jours après l’audience de présentation des nouveaux magistrats et directeurs de greffes de la ...
Publié le 15/01/2025 15:36
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La présidente et le directeur de la Fondation Assistance aux animaux sanctionnés par la Cour des comptes
La présidente et le directeur de la Fondation Assistance aux animaux sanctionnés par la Cour des comptes
Leurs torts : avoir fait l’acquisition de biens qui n’entrent pas dans le champ de la « gestion courante » de l’association, et engagé des marchés de travaux sans autorisation du conseil d’administration. La Fondation Assistance aux animaux dans la tourmente. Un mois après son audience du 10 décembre 2024, la Cour des comptes a rendu, le 8 janvier dernier, le prononcé de son jugement à l’égard de ...
Publié le 12/01/2025 10:09
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Rentrée de la Cour de cassation : l’appel à l’aide de la magistrature
Rentrée de la Cour de cassation : l’appel à l’aide de la magistrature
Le 10 janvier, le premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz se sont saisis de la rentrée judiciaire de la haute juridiction pour solliciter des actions de l’exécutif, représenté par un Premier ministre et un garde des Sceaux présents ce jour-là. Dans le viseur des hauts magistrats : un manque de moyens, déjà maintes fois rapporté par la profession, et l’urgence de voi...
Publié le 10/01/2025 20:31
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Face aux détenus souffrant de troubles psy, les surveillants pénitentiaires aux abois
Face aux détenus souffrant de troubles psy, les surveillants pénitentiaires aux abois
A la suite d'un nouvel incident à Fleury-Mérogis dimanche, le syndicat FO Justice s’alarme de l’« explosion » de ces profils « instables » dont la gestion « est de plus en plus dangereuse pour les personnels qui y exercent ». Dans cet établissement pénitentiaire, environ 300 agressions sur agent sont recensées chaque année ; un chiffre qui serait largement sous-estimé. Après la prise d’otage à Arl...
Publié le 10/01/2025 08:17
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Les anciens détenus désormais bénéficiaires du chômage en cas de travail en détention
Les anciens détenus désormais bénéficiaires du chômage en cas de travail en détention
Un décret paru dimanche 5 janvier impose à l’administration pénitentiaire de donner une attestation à la fin d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Un autre décret permet à l’inspection du travail d’intervenir en prison. Un droit en plus pour les anciens détenus. Un décret publié au Journal officiel dimanche 5 janvier vient permettre aux personnes ayant travaillé pendant leur détention de toucher le...
Publié le 09/01/2025 12:10
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Le pourvoi en cassation des activistes handicapés condamnés pour des blocages a été rejeté par la Cour
Le pourvoi en cassation des activistes handicapés condamnés pour des blocages a été rejeté par la Cour
La Haute juridiction a estimé que les peines prononcées n’étaient pas « disproportionnées » au regard de l’entrave à la liberté de circulation des voyageurs affectés par leur réunion « sans autorisation préalable ». Elle reconnaît néanmoins que les actions menées par les militants se sont inscrites dans le cadre de « manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général ». Les pourvois ...
Publié le 09/01/2025 10:29
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La charge de Gérald Darmanin contre les retards d’audiencement scandalise les avocats
La charge de Gérald Darmanin contre les retards d’audiencement scandalise les avocats
Le ministre de la Justice a accusé hier « certains avocats » d’allonger volontairement les délais de procédure. La profession a réagi en bloc, ses représentants en tête. Si Gérald Darmanin cherchait à se faire rapidement des ennemis chez les hommes et femmes de robe, c’est chose faite.  Déjà dans le viseur des syndicats de magistrats, qui avaient exprimé « craindre un recul du respect de l’État de...
Publié le 07/01/2025 11:08
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Surveillance par drones : le Conseil d’État considère que « le cadre juridique actuel apporte des garanties suffisantes »
Surveillance par drones : le Conseil d’État considère que « le cadre juridique actuel apporte des garanties suffisantes »
Pour la juridiction, saisie par des associations de défense des libertés, le décret respecte bien « les exigences de protection de la vie privée ». Circulez, y a rien à voir. Saisi par les associations La Quadrature du net, Dataring, la Ligue des droits de l’homme et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Conseil d’État a rejeté, dans une décision du 30 décembre der...
Publié le 02/01/2025 15:29
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