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Un arrêté du 14 janvier dernier a ouvert ce système de communication aux avocats et vient préciser les modalités d’échanges, aussi bien entre la juridiction et les avocats qu’entre ces professionnels du droit. « Nouveau cap pour la justice commerciale dans la digitalisation des procédures. » Le 14 janvier dernier, a été publié un arrêté portant modification de l’arrêté du 21 juin 2013 sur la commu...
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SÉRIE « RESTRUCTURING » (8). Dans cet article, le maître de conférences Vincent Perruchot-Triboulet souligne la jurisprudence qui finalement amène à considérer les bénéfices du cumul des règles de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale et de la séparation des patrimoines des entrepreneurs individuels. Pour commencer l'année 2025, la série restructuring nous entraine, sous la plume...
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Instituée ce 16 janvier, la notaire luxembourgeoise Cosita Delvaux a pris les rênes du CNUE pour l’année 2025. Première femme à la tête de l’organisation, elle entend consacrer une partie de son programme à la cybersécurité de la profession et poursuivre les chantiers entrepris par son prédécesseur. La relève est assurée. Le 13 décembre dernier, la notaire Luxembourgeoise et membre de la chambre d...
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SÉRIE « INDUSTRIE DE LA MUSIQUE » (1/8). Le streaming musical, qui s’impose désormais comme le mode principal de consommation de la musique, a profondément redéfini les règles du jeu pour les artistes, les producteurs et les plateformes. Compte tenu des rapports de force historiquement déséquilibrés entre artistes et producteurs, les avancées législatives récentes dessinent-elles enfin les contour...
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SÉRIE « RESTRUCTURING » (7). Dans cet article, la maître de conférences Adeline Cerati passe au crible un arrêt du 20 novembre 2024 dans lequel la Cour de cassation affirme que, lorsque le délai de quarante-cinq jours expire au cours de la procédure conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Pour commencer l...
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La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) contestait la méthode de calcul ayant abouti aux montants à verser à la Caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) perd son combat devant le Conseil d’État. L’or...
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La science est capable de faire un géniteur d’une personne décédée pour satisfaire à des demandes d’adultes. L’enfant ne rencontrera jamais ce parent. D’un pays à l’autre, la loi, les consciences acceptent ou refusent ce procédé. La procréation post mortem qui était auparavant inimaginable est devenue au fil du temps une réalité technique avec l’avènement de la procréation médicalement assistée et...
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Déjà adopté par le Sénat, ce texte vise à améliorer la prise en charge des patients et les conditions de travail des équipes. Mais sa mise en œuvre soulève des interrogations. Le 1er février 2023, le Sénat avait adopté une proposition de loi « relative à l’instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé », déposée, avec plusieurs de ses collègues, par Bernard Jomier, sénateur...
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Dans le sillage de la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, les juridictions européennes se sont progressivement saisies de cette problématique protéiforme. Mais avec l’avènement des réseaux sociaux et des outils numériques, les textes européens ont dû se réinventer pour aller plus loin dans la lutte contre les violences basées sur le genre. Les 12 et 13 d...
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Depuis 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap. Si elles ne remplissent pas cette obligation, elles doivent régler une contribution financière. Une mesure dissuasive insuffisante peut-être, puisque le taux d’activité des personnes en situation de handicap est encore trop faible, bien qu’en hausse ces dernières années. Alors qu...
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