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Officiellement choisi le 10 février par le président de la République pour prendre la suite de Laurent Fabius, Richard Ferrand sera auditionné par les deux chambres du Parlement français le 19 février prochain. Une nomination qui fait grincer des dents plusieurs députés, qui y voient notamment « une logique archaïque de services rendus » et déplorent une atteinte portée à la légitimité de l’instit...
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Les démarchages téléphoniques intempestifs et parfois frauduleux se poursuivent avec agressivité, malgré un arsenal législatif les encadrant. Pour répondre à l’exaspération des consommateurs et durcir leur réglementation, l’Assemblée nationale vient d’approuver l’interdiction de ce type de démarchage, lorsque le consommateur n’a pas donné son consentement préalable. Une nouveauté pour le droit fra...
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INTERVIEW. La chercheuse Andreea Gruev-Vintila, qui a participé à la rédaction de l’amendement n°29 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adopté le 28 janvier 2025 par l'Assemblée nationale, est l’autrice du livre Le contrôle coercitif : au cœur de la violence conjugale[1]. Pour le JSS, elle rappelle à quel point le droit comparé, les leçons tirée...
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Dans le cadre d’une journée de déplacement hors de son siège parisien, le 4 février 2025, le Conseil constitutionnel s’est établi dans la cour d’appel de Versailles pour une audience publique sur deux questions prioritaires de constitutionnalité. Une manière pour les Sages de la rue de Montpensier de montrer concrètement auprès d’un plus large public leur travail sur les divers sujets dont ils son...
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À l’occasion de la 21e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine du Conseil national des barreaux, avocats et parlementaires ont tenté de dégager des pistes d’amélioration contre cette « violence économique » qui appelle de nécessaires changements législatifs. Parmi elles, la défiscalisation des pensions alimentaires, lesquelles ne sont pas toujours versées. En France, 45 ...
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En séance publique, la chambre haute a profondément remanié le texte, qui a été envoyé à l’Assemblée nationale. Dossier « coffre », régime des nullités,… zoom sur les principales évolutions. Le Sénat a adopté à l’unanimité – à un sénateur près, qui a voté contre mais admis une erreur de vote – mardi 4 février la proposition de loi pour la lutte contre le narcotrafic, après deux semaines de discuss...
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SÉRIE « INDUSTRIE DE LA MUSIQUE » (4/8). Pièges juridiques, clauses cachées et pouvoir des majors : derrière l'éclat des contrats musicaux, les jeunes artistes affrontent un labyrinthe légal. Décryptage d'un enjeu crucial pour leur avenir créatif. Cette série de huit articles dresse un panorama des pratiques actuelles des acteurs de l’industrie de la musique qui épousent les dernières technologies...
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À l’occasion de ses vœux 2025, le barreau de Bordeaux a présenté plusieurs initiatives destinées à faciliter l’accès au droit sur l’ensemble du territoire, et à parer aux urgences. A l’instar de la démarche « 1 mineur = 1 avocat », qui espère simplifier l’assistance juridique des jeunes grâce à une mise en lien sur les réseaux sociaux et un QR code dédié. « Un besoin de proximité et de pragmatisme...
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L'avocat, à la différence d'un DRH parfois chargé d'enquêter, est tenu au respect de son serment qui l'oblige à conserver son indépendance vis-à-vis de son client et son impartialité. Mais Mickaël Klein, avocat enquêteur, déplore que le droit au silence du salarié amené à témoigner ou à répondre des charges qui pèsent sur lui ne soit inscrit dans aucun texte. « Dans les matières qui intéressent la...
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INTERVIEW. « Encore peu évoqué », cet aspect sera donc au cœur de l’événement qui se tiendra les 30 et 31 janvier à la Maison de la Chimie, à Paris. Au programme, deux plénières et une trentaine d’ateliers, notamment relatifs à la procédure, au droit international et aux modes amiables, sujets « de plus en plus présents dans [les] pratiques professionnelles [des avocats] ». Le JSS s'est entretenu ...
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