Alors que la nouvelle
composition de l'Assemblée nationale ne sera connue que le 7 juillet, quels
sont les projets et propositions de loi dont l'examen a été stoppé ? Le JSS
fait le point.
Avec l'annonce de la
dissolution de l'Assemblée nationale, nombre de textes de loi se retrouvent
suspendus à un avenir incertain. Pour revenir au Parlement, et alors que le
gouvernement aura changé, ils devront de nouveau être inscrits à l'agenda.
Toutes les modifications apportées aux textes en cours d’examen à l’Assemblée
seront alors caduques, leur examen devant repartir de zéro – si tant est que le
nouveau gouvernement et le nouvel hémicycle qui sortira des urnes le 7 juillet
le souhaitent.
En parallèle, le Sénat a
annoncé la suspension de ses travaux dans l’attente de la constitution de la chambre
basse. Les textes en gestation à la chambre haute pourraient continuer leur
navette parlementaire à partir du 18 juillet prochain – encore une fois, seulement si la
nouvelle majorité à l’Assemblée y consent.
Le
projet de loi sur la fin de vie
Sous les feux de l'actualité
ces derniers mois, le PJL sur la fin de vie a vu son examen en première lecture stoppé
par la dissolution. Présenté comme la grande réforme sociétale du second
quinquennat Macron, le texte prévoyait notamment la création de maisons
d'accompagnement pour les personnes en fin de vie, et une aide à mourir pour
les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé.
Les débats en séance publique
avaient débuté à l'Assemblée nationale le 27 mai, et devaient faire l'objet
d'un vote le 18 juin. Pour que le texte puisse être soumis de nouveau au Parlement,
et à l'instar des autres textes « arrêtés » par la dissolution, il devra
disposer d'un accord de la conférence des présidents, instance du palais Bourbon
qui inscrit les textes à l'agenda.
La proposition de loi sur la
réforme de l'assurance-chômage
Face à l'annonce du
gouvernement de durcir à nouveau, le 1er juillet, les conditions d'accès à
l'assurance chômage, le groupe LIOT a présenté une proposition de loi visant à
protéger le modèle d'indemnisation des demandeurs d'emploi qui avait pour but
de détricoter une bonne partie des dernières réformes gouvernementales.
Soutenu par les quatre
principaux syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC), ce texte, qui devait être
discuté le 13 juin à l'Assemblée, proposait de remplacer le document de cadrage
(introduit par la loi Avenir professionnel du
5 septembre 2018) remis en amont des négociations sur l’assurance
chômage par un document d’orientation, « moins contraignant », visant
à faciliter les accords entre les partenaires sociaux.
Il avait aussi pour objectif
de sanctuariser la durée d’indemnisation et la durée requise d’affiliation avec
des planchers respectifs fixés à 18 mois pour l’une et 6 mois de travail au
cours des 24 derniers mois pour l’autre. Enfin, le texte supprimait le principe
de contracyclicité de la loi du 21 décembre 2022 qui module le montant des
indemnités en fonction du taux de chômage.
La
loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Après avoir été adoptée par
l'Assemblée nationale le 29 janvier et par le Sénat le 21 mai, cette loi était
bien partie pour être adoptée en juin, après son passage en commission mixte
paritaire. Le texte prévoyait de réduire les avantages fiscaux liés à la
location de meublés touristiques, en alignant leur régime fiscal sur celui du microfoncier.
Le
projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
Après une première loi décriée
par les défenseurs des mal-logés qui a durci les sanctions contre l'occupation
illicite, le ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian, s’est à
nouveau attiré les foudres des associations avec un projet de loi proposant de
réduire les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi
SRU, en donnant la possibilité aux maires de les remplacer par des logements
intermédiaires. Ce projet de loi devait être débattu au Sénat en séance
publique à partir du 17 juin, mais la chambre haute du Parlement a cessé ses
travaux dans l’attente de l’élection d’une nouvelle Assemblée.
La
proposition de loi sur les Pfas
La proposition visant à
protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et
polyfluoroalkylées, dits Pfas ou « polluants éternels », déposée par
le député écologiste Nicolas Thierry, a déjà été adoptée à l'Assemblée
nationale le 4 avril, et au Sénat le 30 mai. Visant à interdire la fabrication,
l'importation et la vente de ces substances, le texte devait être examiné en
deuxième lecture avant la fin de l'année.
Le
projet de loi d'orientation agricole
Adopté en première lecture à
l'Assemblée le 28 mai après engagement de la procédure accélérée, le projet de
loi d'orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture, devait être discuté au Sénat en
juin. Ce texte devait apporter des réponses à la crise que connaît le monde
agricole en faisant de la souveraineté alimentaire un objectif structurant les
politiques publiques. Il visait également à simplifier et à sécuriser les
activités agricoles, par exemple en accélérant les contentieux, mais aussi à « former
les agriculteurs de demain », via un programme national d’orientation
et de découverte des métiers agricoles, et à « faciliter les
transmissions et les installations ».
La
proposition de loi organique de financement de l'audiovisuel public
A la suite de la suppression
de la redevance télé par Emmanuel Macron en 2022, le financement de
l'audiovisuel a disposé d'une fraction de la TVA, dispositif qui s'achève en
fin d'année. Les députés Quentin Bataillon (Renaissance) et Jean-Jacques
Gaultier (Les Républicains) ont déposé un projet de loi organique, pour assurer
aux médias publics un financement pérenne, par un prélèvement sur les recettes
de l’État.
La
proposition de loi pour la gouvernance de l'audiovisuel public
Déposée par le sénateur UDI
Laurent Lafon, la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel
public et à la souveraineté audiovisuelle, adoptée par le Sénat en juin 2023,
devait voir sa discussion se poursuivre en juin à l'Assemblée. Le texte prévoit
la création d'une holding nommée France Médias, regroupant quatre filiales :
France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de
l'audiovisuel (INA). Et ce dès janvier 2025, préfigurant une fusion un an plus
tard. Ces annonces avaient déclenché une grève dans ces différents médias, les
23 et 24 mai dernier.
De leur côté, en cas de
victoire aux législatives, les représentants du Rassemblement national ont
annoncé leur souhait de privatiser l'audiovisuel public. L’incertitude sur le
devenir de l’audiovisuel public ont fait chuter en bourse deux acteurs
importants de l'audiovisuel privé : TF1, dont le titre a perdu plus de 8%,
tandis que celui de M6 a reculé de 8%. A gauche, le Nouveau front populaire
appelle à « garantir la pérennité » du service public de l’audiovisuel
grâce à un « financement pérenne, lisible, socialement juste et garantissant
son indépendance ».
Le
projet de loi sur la simplification de la vie économique
L’examen en séance publique
au Sénat début juin de ce texte a été interrompu avant d’arriver au vote. Ce
projet de loi poussé par le ministre de l’Économie visait à simplifier les
tâches administratives des PME, par exemple en facilitant l'accès à la commande
publique.
La
proposition de loi contre la fast fashion
La proposition de la députée
Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) a été adoptée à l'unanimité en
première lecture à l'Assemblée le 14 mars, et a été annoncée en mai au Sénat. Imposant
un malus lors de l’achat d’un vêtement jugé à fort impact environnemental, le
texte était attendu par l'industrie française du textile.
La
proposition de loi sur le financement des entreprises de défense françaises
Adoptée au Sénat le 5 mars et
dans l'attente de sa programmation à l'Assemblée, ce texte visait à orienter
une partie de l'épargne placée sur les livrets A et les livrets de
développement durable et solidaire vers le financement des entreprises
françaises de défense.
La
proposition de loi sur l'intervention des cabinets de conseil dans les
politiques publiques
Porté par une sénatrice
communiste, Eliane Assassi, et un sénateur républicain, Arnaud Bazin, ce texte
prévoyait une série de dispositions visant à assurer une meilleure transparence
et un meilleur encadrement des interventions des cabinets de conseil dans le
domaine public. Après une première navette parlementaire, le texte devait
prochainement être inscrit à l’agenda de l’Assemblée pour une deuxième lecture.
La
proposition de loi sur les frais bancaires liés à une succession
Face aux frais parfois
importants que les banques facturent pour clôturer les comptes de leurs clients
décédés, la députée socialiste Christine Pirès Beaune a proposé une loi pour
les encadrer. Après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale et
au Sénat, le texte a été renvoyé en commission des finances le 16 mai.
La
proposition de loi sur le verdissement des flottes automobiles
Déposée par le député
Renaissance Damien Adam, cette proposition visait à soutenir l'adoption du
véhicule électrique. Dans ce but, elle relevait les ambitions des objectifs
d'achat de véhicules électriques fixés par la loi d'orientation des mobilités
de 2019. Il était prévu que la proposition soit discutée en septembre.
Au-delà de toutes ces
propositions et projets de loi mis à l'arrêt, on peut évoquer la suspension de
nombreuses commissions d'enquête : souveraineté alimentaire, violences
commises dans les secteurs culturels, montage juridique et financier du projet
d’autoroute A69, manquements des politiques de protection de l'enfance… Toutes
lancées au cours des derniers mois, elles ont subitement été clôturées le soir
de la dissolution, comme en atteste le site de l'Assemblée nationale.
Etienne
Antelme