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JUSTICE
La CNIL enjoint à deux ministères de mieux garantir les données fichier de traitement d’antécédents judiciaires
L’autorité administrative reproche aux ministères de l’Intérieur et de la Justice l’absence de transmission automatique par les parquets au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé le 17 octobre dernier une mise en garde aux ministères de l’Intérieur et des Outre-...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
CHRONIQUE. (78) Tribunal de Versailles : « La première agression, c'est lui qui a tapé mon rétro »
Une audience au tribunal de police, c'est un peu la correctionnelle en miniature, notamment parce qu'on ne trouve en principe qu'un seul magistrat dans la salle. Mais celle-ci avait tout d'une grande, avec un prévenu, une partie civile, et même un témoin ! Ne manquaient plus que des avocats. « Les faits sont assez simples », entame la présidente. En 2023, David V., randonneur du dimanche, arpentai...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(75) Les candidats au bâtonnat de Paris dans les starting-blocks pour débattre
Dans le cadre des élections ordinales du barreau, les avocats parisiens ont rendez-vous le 12 novembre prochain pour assister au débat entre les quatre binômes candidats retenus, lors d’une soirée à la Maison des Avocats. Les élections ordinales suivent leur cours dans la capitale. Après approbation par le conseil de l’ordre du barreau de Paris de la liste des candidats au bâtonnat et au vice-bâto...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
CHRONIQUE. (94) Tribunal de Créteil : « Vous vouliez passer dans la rubrique nécrologique ? »
Mi-octobre, la 11e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil jugeait un jeune prévenu. Quelques mois auparavant, il avait cumulé les infractions, lors d'un rodéo urbain, entre Vitry-sur-Seine et Alfortville. Récit d'audience. Steven a été arrêté et placé en garde à vue au mois de mars, à la suite d’un « rodéo » en scooter. Il a cumulé plusieurs infractions : refus d’obtempérer, vio...
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CULTURE
EMPREINTES D'HISTOIRE. Quel magistrat alsacien demeura dans le château du célèbre Lazare de Schwendi ?
Notre chroniqueur Étienne Madranges s’est rendu en Alsace, à Kientzheim, dans le château construit par Lazare de Schwendi et habité au XIXe siècle par Philippe de Golbéry, procureur impérial à Colmar, mais aussi premier président de la cour d’appel de Besançon. Il évoque ici l’histoire de ces deux personnages originaux qui ont marqué la plaine alsacienne, dans une région viticole produisant un cép...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
CHRONIQUE. (93) Tribunal de Bobigny : « Ouvrez la porte, je vais vous découper ! »
En tentant de récupérer la somme qu’un couple lui devait, un jeune Sri-lankais de 27 ans s’est rendu ivre à son domicile en pleine nuit et l’a agressé au couteau. Il comparaît devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour violences aggravées. Les policiers du commissariat d’Argenteuil ont horodaté leur procès-verbal d’interpellation de Kumar P. à 4h22 du matin, puis ont déposé l’intéressé dans une...
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JUSTICE
Le Conseil d'état valide une amende historique de 26 millions d'euros à l'encontre d'Orange
Dans la course à la généralisation de la fibre optique sur le territoire national, Orange laissera des plumes. En 2023, l’autorité régulatrice du secteur, l’Arcep, avait infligé au groupe une amende historique pour ne pas avoir respecté ses engagements. La sanction vient d’être validée par le Conseil d'état, qui réaffirme le pouvoir de contrôle et de régulation de l’Autorité. La décision du Consei...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(94) Après un mois d’attente, le Val-de-Marne tient enfin son nouveau préfet
Nommé par décret présidentiel du 6 novembre dernier, Etienne Stoskopf, ex chef du pôle affaires intérieures au cabinet du Premier ministre, prendra la suite de Sophie Thibault. Après les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis, c’est au tour du Val-de-Marne de changer de représentant de l’État. Le 6 novembre dernier, le conseil des ministres a rendu publique la nomination d’Etienne Stoskopf en tant...
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DROIT
Plateaux continentaux : comment les États avancent leurs pions pour étendre leur domaine maritime
 De nombreux États cherchent actuellement à étendre leur domaine maritime en faisant reconnaître par les Nations unies une extension de leur plateau continental. Parmi les multiples enjeux, l’objectif récurrent est de pouvoir exploiter un jour les potentielles ressources minières et en hydrocarbure. Pour un État, les intérêts à faire reconnaître une extension du plateau continental (voir notre tab...
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