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JUSTICE
Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur
Faisant évoluer sa jurisprudence pour être davantage en accord « avec l'objectivation progressive de la responsabilité civile des parents », la Cour de cassation vient de juger que lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la condition de cohabitation prévue au Code civil est considérée comme remplie, même lorsque l’enfant ne réside plus que chez l’un des deux parents. Pas de jaloux....
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DROIT
Loi sur l'amélioration des saisies et confiscations des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel donne son feu vert
Une soixantaine de députés estimaient que certains articles de la proposition de loi sur l’amélioration de l’efficacité des dispositifs de saisies et de confiscations des biens criminels étaient inconstitutionnels. Des considérations en partie balayées par le Conseil constitutionnel, permettant la validation définitive de ce texte qui espère faire entendre que le crime ne paie pas.  Cela fait de n...
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SOCIÉTÉ
Autonomie différenciée : en Italie, le gouvernement Meloni fracture le pays en deux
La Chambre des députés italienne a voté, dans la nuit du mercredi 19 juin, une loi qui vise à donner plus de pouvoir aux régions. L’opposition estime que cette dernière va surtout accroître la disparité entre le nord de pays relativement riche et le sud, « le Mezzogiorno » considéré comme précaire. Un véritable coup de théâtre a secoué la Chambre des députés dans la nuit du 19 juin, alors que l'av...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(93) Agression de l’élue de Saint-Denis Oriane Filhol : trois ans de prison ferme pour le commanditaire
L’entrepreneur Mouloud Bezzouh, absent à son procès, a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Bobigny d’avoir commandité le tabassage de la 6e adjointe au maire de la ville. La peine est exemplaire. Le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné, le 27 juin, l’entrepreneur dyonisien Mouloud Bezzouh à cinq ans de prison dont deux avec sursis pour avoir commandité l’agression en fin ...
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ENTREPRISE
INTERVIEW. « Les entreprises ne peuvent plus attendre trois ans pour régler leurs conflits » : la médiation à la rescousse
Alors que les entreprises s’enlisent parfois dans des procès sans fin, la médiation s’affirme progressivement comme une alternative intéressante, particulièrement dans le contexte de tension judiciaire. Faire connaître ce mode alternatif au règlement des différends pour apaiser la vie économique, telle est la mission de Sophie Henry, médiatrice et déléguée générale du CMAP, spécialisé dans la médi...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(94) Le lycée Marx Dormoy vainqueur du deuxième concours d’éloquence du CDAD Val-de-Marne
 C’est après s’être glissés dans la peau d’un procureur « intraitable » et d’une avocate « vibrante » que deux élèves du lycée de Champigny-sur-Marne ont remporté, le 10 juin dernier, le prix de ce concours dont la thématique portait sur le consentement. De retour au tribunal judiciaire de Créteil le 10 juin dernier pour une seconde édition, et plus précisément dans la salle H du Palais, le concou...
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SOCIÉTÉ
Paris 2024 : quelles dérogations en matière d’organisation du travail ?
À un mois du lancement des Jeux olympiques de Paris, Ida Christelle Makanda, juriste en droit du travail, fait le point sur toutes les dispositions accessibles aux employeurs, et les droits des employés. Afin d’aider les entreprises à anticiper les perturbations liées aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris, prévus du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, le ministèr...
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SOCIÉTÉ
Pour la Cour des comptes, la France a perdu la maitrise de ses comptes sociaux
Quel que soit le gouvernement qui sortira des urnes en juillet, il devra s’atteler sans tarder à bâtir le prochain projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2025 qui doit être présenté au Parlement le 15 octobre au plus tard. Et le chantier est abyssal. Pointant la dégradation continue des comptes de la Sécurité sociale « sans perspective de stabilisation et encore moins de retour à l’...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(94) Au tribunal judiciaire de Créteil, la procédure pénale numérique soulage les magistrats
Lancé en 2018, le chantier de la procédure pénale numérique (PPN) vise à moderniser la justice pénale. Alors que depuis l'été 2023, le tribunal de Créteil expérimente la PPN sur les comparutions immédiates, celle-ci va prochainement être étendue à l'ensemble des procédures pénales. Dans le Val-de-Marne, la « PPN » convainc les magistrats. Le 27 mai dernier, le tribunal judiciaire de Créteil a cons...
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