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Journal Spécial des Sociétés
Attentats et indemnisation : les avocats européens poussés à faire preuve de créativité
Publié le 27/10/2021 10:25
Le 27 septembre dernier, la Maison du Barreau parisienne était le théâtre du congrès de la Fédération des barreaux d’Europe (FBE), sous la houlette de sa présidente Dominique Attias. Si les avocats se revendiquent aux avant-postes de l’accès au droit et à la justice, la table ronde sur la défense des victimes d’attentats a démontré leur rôle crucial pour pallier les failles des systèmes d’indemnisation européens.

 



 

Alors que l’Europe a été la cible de plusieurs attentats islamistes retentissants ces dernières années, ce sont des milliers de victimes qui ont dû être indemnisées pour leur préjudice physique, moral ou encore économique.

Cependant, face à des systèmes d’indemnisation pas toujours adaptés, les avocats doivent parfois composer. Une expérience sur laquelle revient Nicolas Estienne, avocat au barreau de Bruxelles. Invité lors d’une table ronde dédiée à la défense des victimes d’attentats, au Congrès de la FBE, le 27 septembre dernier, il rappelle que la Belgique est une « jeune élève en matière de terrorisme ». Mais si l’histoire du pays compte peu d’attentats, les attaques qui se sont produites le 22 mars 2016 sur son sol lui « ont fait prendre conscience d’un phénomène du terrorisme » et de ses répercussions sur le plan pénal et sur le plan civil. Les avocats des victimes, eux, se sont sentis démunis.

 

 

En Belgique, le « bricolage » des avocats

« On s’est retrouvés à se dire : que va-t-on faire pour les victimes ? Car il n’y avait aucun régime, aucune réglementation spécifique », rapporte Nicolas Estienne. Le seul système en place était alors celui de l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. Financé par l’État, il ne permettait pas la réparation intégrale des préjudices corporels, étant plafonné, à l’époque, à 62 000 euros (avant de passer à 125 000 euros maximum depuis la modification de la loi en mai 2016). « Sauf que lorsqu’une victime est amputée d’une jambe après une explosion, 62 000 euros, ça ne paie même pas la prothèse qui va lui permettre de retrouver un minimum d’autonomie », pointe Nicolas Estienne. Ce dernier témoigne : « On a dû réfléchir sur la base de régimes existants, de législations éparses qui n’ont pas comme vocation première de régir de manière spécifique l’indemnisation des victimes du terrorisme. »

Pour l’attentat à l’aéroport de Zaventem, l’avocat et ses confrères ont ainsi invoqué la loi du 30 juillet 1979, qui crée une responsabilité civile objective – c’est-à-dire sans faute – de l'exploitant d’un lieu ouvert au public, en cas d’incendie ou d'explosion. « Normalement, l’idée est bien évidemment d’indemniser une explosion de gaz… pas du tout une double explosion perpétrée par des kamikazes ! Mais il n’y a pas eu de discussion sur ce point, puisque, dans les faits, il y a bien eu une explosion, et l’aéroport a admis qu’il devait indemniser les victimes, directes comme indirectes », raconte-t-il.

Quant à l’attentat qui a eu lieu dans le métro (Maelbeek), les avocats ont cette fois eu l’idée de faire jouer l’assurance RC automobile obligatoire, laquelle prévoit un régime d’indemnisation automatique des « usagers faibles » (piétons, cyclistes, passagers de véhicules…) en cas d’accident de la circulation entraînant des lésions profondes. Nicolas Estienne explique : « Quand l’explosion s’est produite à l’intérieur de la voie du métro, celui-ci circulait : c’est donc un accident de la circulation, qui a fait plusieurs victimes, puisque des passagers ont été blessés, d’autres sont décédés. L’assureur de la Stib (la compagnie de transport) a ainsi été avisé d’indemniser de manière intégrale les victimes directes et indirectes. »

 

 

Les assureurs belges en première ligne… à défaut de l’État

Nicolas Estienne porte un regard critique sur ces « bricolages ». Il déplore que l’assurance privée intervienne « en première ligne », alors que dans la plupart des pays, c’est l’État qui indemnise d’abord les victimes du terrorisme, sans le soutien des compagnies d’assurances. Un fonctionnement qui fait l’objet d’une « grande incompréhension » de la part des victimes, lance-t-il : puisque le terrorisme est une attaque contre les valeurs démocratiques, contre l’État, c’est ce dernier qui devrait jouer un rôle majeur dans la réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, l’avocat ne manque pas de dénoncer les « lacunes » du système belge : « Certes, en l’occurrence, on a pu trouver des lois qui s’appliquaient, mais si l’attaque à l’aéroport avait pris la forme de tirs d’armes automatiques, il n’y aurait pas eu d’explosion, et la loi n’aurait pas pu s’appliquer. On est passés entre les gouttes, mais c’est là que le système montre ses faiblesses. Et pourtant, aujourd’hui encore, il n’y a pas de droit à indemnisation pour les victimes de terrorisme consacré en droit belge. »

Pour prouver à quel point la législation en vigueur est complexe – « Nous, les Belges, on aime bien faire compliqué quand on peut faire simple », se moque l’avocat –, Nicolas Estienne ajoute qu’une autre donnée a dû entrer en considération : en effet, de nombreuses victimes de ces deux attentats étaient sur le chemin du travail. Or, l’indemnisation des personnes victimes d’accidents du travail ou sur le chemin du travail se trouve là encore aux mains des assureurs privés. « Des victimes ont donc dû pour partie solliciter leur indemnisation auprès d’un assureur pour l’aspect “accident du travail”, et pour partie s’adresser à l'assureur de la station de métro ou de l’aéroport », détaille-t-il. L’avocat fustige un « parcours du combattant », puisqu’à la pluralité des débiteurs, s’est ajoutée une pluralité d’examens. En effet, chaque assureur a dû faire examiner la victime par son médecin conseil, avant d’organiser des expertises contradictoires. Aux dires de Nicolas Estienne, c’est un « phénomène de reviviscence perpétuel infernal pour les victimes ».

 

 

Vers un fonds d’indemnisation unique ?

« Pour corser le tout, l’État, qui était bien content de voir que les assureurs se chargeaient de tout, s’est mis à culpabiliser » et a adopté en 2017 une loi prévoyant le bénéfice, pour les victimes directes présentant au minimum 10 % d’invalidité, d’une pension de dédommagement versée par l’État1. Puisque ses effets sont rétroactifs au 22 mars 2016, « les victimes ont dû, une fois de plus, subir de nouvelles expertises », regrette Nicolas Estienne.

L’avocat reconnaît toutefois une « avancée » : « l’État a compris qu’il fallait mettre la main au portefeuille pour aider les victimes ». Dans cette lignée, depuis le 3 février 2019, une loi (aux effets là encore rétroactifs pour les victimes des attentats du 22 mars 2016) prévoit, pour chaque victime directe ou indirecte, une enveloppe de 12 000 euros – indépendante de l’éventuelle protection juridique – afin de financer l’intervention d’un avocat. Une amélioration évidente, estime Nicolas Estienne, qui aurait cependant espéré un montant plus important.

L’avocat insiste : des progrès restent à faire. Point positif, après les attentats du 22 mars, une commission d’enquête parlementaire s’est penchée notamment sur cette problématique. Parmi ses recommandations, le groupe a suggéré de créer une voie d’indemnisation unique et un système « à la française » où la victime n’aurait qu’un seul interlocuteur, « et un droit inconditionnel à être indemnisée par un fonds d’indemnisation, quel que soit le modus operandi des terroristes ». Si la crise sanitaire avait ralenti les travaux dans ce sens, « toutefois, le gouvernement semble vouloir remettre à l’agenda cette création d’un fonds d’indemnisation », se réjouit l’avocat.

 

 

Le cas de la voiture-bélier chez les Anglais

Outre-Manche aussi, la législation a évolué ces dernières années. Mais pour Patrick Maguire, partner chez HCC Solicitors, à Londres, les quelques initiatives en la matière ont abouti à des inégalités. Il explique que dans les mois qui ont suivi l’attaque au camion-bélier survenue à Nice en juillet 2016, de nouvelles règles ont été envisagées, afin d’établir qu’en cas de véhicule (loué et assuré) utilisé pour une attaque terroriste, désormais, ce serait à l’assureur d’indemniser intégralement les victimes, que ce soit pour les dommages physiques et moraux, mais aussi les pertes de revenus, de retraites, etc. Trois semaines après leur entrée en vigueur, une voiture fauchait plusieurs passants sur le pont de Westminster, le 22 mars 2017, avant que le terroriste ne s’encastre dans une grille devant le Parlement et ne sorte du véhicule pour poignarder un policier. À peine trois mois plus tard, de nouveau, une série d’attaques terroristes sévissait à Londres, le 3 juin 2017. D’abord, par l’utilisation d'un véhicule-bélier pour renverser plusieurs passants à proximité du London Bridge, puis par une attaque au couteau à Borough Market.

Les victimes des attaques perpétrées à l’aide de voitures ont donc dû se retourner contre les assureurs des loueurs2. Or, Patrick Maguire soutient que les assurances automobiles ne sont absolument pas prévues à l’origine pour cela. Par ailleurs, symboliquement, ce système n’envoie pas le bon message, considère-t-il : « Si vous êtes percuté par un véhicule lors d’une attaque terroriste, on considère donc que c’est exactement la même chose que si vous étiez heurté par n’importe quelle voiture dans un accident. » 

 

 

Un système « à deux vitesses » outre-Manche

S’il admet que cette modification a malgré tout permis que des victimes soient mieux indemnisées, l’homme condamne un « système à deux vitesses ». Patrick Maguire a lui-même été l’avocat de l’une des victimes de l’attentat du 3 juin : il explique que pour les personnes blessées par arme blanche, c’est un autre mécanisme qui est intervenu. Dans ce cadre-là, l’autorité gouvernementale a débloqué une indemnité forfaitaire. « Mais les victimes n’ont eu droit qu’à cette indemnité, plafonnée, et ne couvrant pas les pertes de revenus, alors que celles du véhicule-bélier ont reçu une indemnisation totale. » En résumé : même attentat, blessures et préjudices similaires, mais réparation différente. Patrick Maguire a donc fait une demande de compensation, et son client a reçu une indemnité de 2 500 livres : « injuste », selon lui.

L’inégalité de traitement se répercute également sur les avocats, qui ne sont pas payés de la même façon selon qu’ils représentent des victimes de véhicules ou non. Par ailleurs, dans ce dernier cas, les victimes ou leurs familles doivent participer au financement des frais de représentation.
« Il n’existe pas vraiment d’aide juridictionnelle sur ces attentats. C’est inquiétant, d’autant plus quand on voit que l’État était représenté par une armée d’avocats pour défendre ses intérêts », lance Patrick Maguire, qui ajoute : « Il a fallu recourir parfois au civil pour obtenir des dommages et intérêts pour couvrir nos frais. »

 



Carlos Villacorta Salís, Patrick Maguire, Nicolas Estienne, Aude Rimailho et Frédéric Bibal

 

 

Notre FGTI, jalousé à l’étranger, critiqué en France

Au vu de la complexité des systèmes belge et britannique, la France ferait presque – pour une fois – office de modèle. « Votre FGTI, on vous le jalouse ! », commente Nicolas Estienne.

En effet, depuis 1986, les victimes d'actes de terrorisme en France, quelle que soit leur nationalité (ou les victimes françaises à l’étranger) peuvent être indemnisées par un seul et même organisme, au nom de la solidarité nationale : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Le rapport d’activité 2019-2020 dénombrait ainsi 68 863 demandes d’indemnisation (dont 442 demandes de la part de victimes du terrorisme), et 444,9 millions d’euros d’indemnités versés aux victimes, dont 50,8 millions aux victimes de terrorisme.

Cependant, le système français est loin de faire l’unanimité. Avocats et victimes – entre autres – lui reprochent régulièrement de fonctionner sur la base d’une nomenclature, et, à ce titre, jugent que certains postes de préjudices sont trop faiblement rémunérés compte tenu de leur nature. Lors de la table ronde, Nicolas Estienne, bien qu’admiratif, avoue que le dispositif n’est « pas parfait ». L’avocat belge ajoute que selon une récente décision de la cour d’appel de Paris, les ayants droit des personnes blessées ne peuvent pas prétendre à indemnisation. « Le conjoint d’une victime directe gravement blessée, amputée, qui voit donc sa vie de couple bouleversée, n’a ainsi pas droit à indemnisation », illustre-t-il.
Avocat au barreau de Paris, Frédéric Bibal ajoute qu’il existe, sur le sujet, divergence entre chambres au sein de la juridiction. « Mais les avocats ont déjà été réunis, et l’on prévoit de saisir la Cour de cassation par une procédure rapide – une demande d’avis –, pour réagir immédiatement devant cette jurisprudence, et que l’on obtienne une décision si possible avant la fin du procès des attentats du 13 Novembre. » Procès lors duquel, depuis plusieurs semaines, nombreuses sont, par ailleurs, les victimes – principalement indirectes – à pointer du doigt l’organisme. Celui-ci aurait, selon elles, tendance à « minimiser » l’impact psychologique des attaques, comme le rapporte notamment un article de France Info du 17 octobre.

 

 

Le « procès du siècle » met au défi les acteurs du judiciaire

Impossible de parler d’attentats sans évoquer justement ce procès historique qui se déroule à Paris depuis le 8 septembre, et qui a poussé la justice et ses acteurs à innover.

Aude Rimailho, avocate au barreau de Paris, rappelle que les huit attaques coordonnées, le 13 novembre 2015, ont fait de nombreuses victimes : « 131 personnes décédées, plus de 400 personnes blessées physiquement et des milliers de personnes blessées psychiquement ».

L’enquête, exceptionnelle par son ampleur, s’est avérée « inédite pour les juges d’instruction et tous les intervenants qui ont eu à travailler sur ce dossier ». Cette phase a notamment réuni six juges d’instruction en France et un en Belgique. « Les instructions étaient menées conjointement, les procès-verbaux faisaient l’aller-retour entre la France et la Belgique, mais aussi les Pays-Bas à un moment donné. L’instruction est même allée au-delà des limites de l’Europe, puisqu’il y avait des ramifications jusqu’en Syrie, au Maroc et au Pakistan », raconte Aude Rimailho. 

Les chiffres du « procès du siècle », quant à eux, donnent le vertige : 20 accusés dont 14 présents, plus de 300 avocats, près de 2 000 parties civiles... « Cela dépasse tout ce qu’on a pu connaître jusqu’à présent », affirme l’avocate.

Au total, le procès doit durer neuf mois, à raison de quatre jours par semaine et de huit heures d’audience par jour – à ce terme, certains accusés devront être « rendus » à la Belgique qui doit les juger en septembre prochain. Il se déroule au sein d’une cour d’assises spéciale, composée uniquement de magistrats professionnels, au nombre de cinq : quatre assesseurs et un président (et quatre assesseurs suppléants au besoin). La salle d’audience, spécialement érigée pour l’occasion au sein du palais de justice3, compte 550 places. Seuls les acteurs du procès peuvent y entrer. Le public, lui, est accueilli dans des salles de retransmission. Dans chacune d’elles, des psychologues veillent au bon déroulement des audiences, « tant ces semaines réveillent des souvenirs douloureux pour certaines parties civiles, même difficilement soutenables pour leurs avocats », assure Aude Rimailho. Le procès est aussi inédit dans son enregistrement, puisque filmé pour l’Histoire. Des caméras sont présentes dans toute la salle d’audience pour capter des plans fixes, images qui seront accessibles au public dans 50 ans. Par ailleurs, une web radio avec un différé d’une heure permet aux parties civiles qui ne peuvent se déplacer chaque jour de suivre ce procès quotidiennement. « Même si certaines sont frustrées de ne pas avoir l’image, c’est un outil très important pour elles », signale Aude Rimailho.

 

 

Au palais de justice de Paris, les robes noires innovent

L’avocate le martèle : lors de ce procès, le mot-clef est « adaptation ». « Il faut s’organiser, gérer nos temps de parole. En France, les parties civiles sont censées prendre la parole en premier dans les tours de question, mais ici, il y avait la crainte que ces dernières monopolisent la parole et que le parquet soit mis en difficulté sur ses propres questions. Le tour de parole a donc changé : le parquet commence, les parties civiles enchaînent, et ensuite la défense prend le relai », explique-t-elle. « On doit constamment innover, improviser, puisque l’on fait face à des contraintes pratiques complètement nouvelles pour nous. »

L’avocate relate que la création d’un groupe pénal sous le haut patronage de Dominique Attias a permis une collaboration salutaire. Par ailleurs, un cloud a été spécialement mis en place pour que les avocats des parties civiles puissent communiquer avec la défense, « produire des pièces sans avoir à envoyer des mails et mettre 400 confrères en copie », soulève Aude Rimailho. Cela permet en outre d’optimiser le travail, également avec la Cour, sur le dépôt des constitutions de parties civiles, ajoute l’avocate. « Nous travaillons aussi avec l’application Microsoft Teams pendant l’audience, pour échanger en temps réel avec mes confrères, et tenter de rationaliser les questions, afin de ne pas monopoliser la parole constamment mais de faire en sorte que les choses se passent au mieux, atteste-t-elle. Tout le monde essaie d’être digne et à la hauteur du procès de ces attentats. »

 

 

L’Espagne, pionnière dans l’indemnisation du terrorisme

Des attentats, l’Espagne en a elle aussi connu un certain nombre. Carlos Villacorta Salís, avocat au barreau de Madrid, a travaillé sur plusieurs dossiers marquants en la matière. « Malheureusement, notre pays a une grande expérience de la violence terroriste », témoigne-t-il. Celle-ci prend racine dès les années 60, avec les séparatistes d’ETA (dont la lutte armée a fait plus de 800 morts en un demi-siècle, ndlr), puis se déploie dans les années 70-80, avec la multiplication des groupes terroristes d'extrême gauche, avant d’être incarnée par la menace djihadiste, ces vingt dernières années. À l’instar des attentats de Barcelone et de Cambrils, en août 2017, qui ont fait 21 morts et plus de 130 blessés.

Le pays a fait figure de « pionnier », revendique Carlos Villacorta Salís, en adoptant, en 1954, un texte permettant une indemnisation financière automatique des victimes directes ou indirectes d’actes de terrorisme et de catastrophes naturelles (via le Consortio, un organisme public d’assurance, ndlr). En 1979, le législateur espagnol a actualisé le régime de dédommagement, avant d’adopter, vingt ans plus tard, la loi du 8 octobre 1999 sur la solidarité avec les victimes du terrorisme. Une nouvelle loi de « Reconnaissance et protection intégrale des victimes du terrorisme » a ensuite été adoptée en 2011, et a abouti à la création d’une Direction générale du soutien aux victimes du terrorisme, qui comprend notamment une unité chargée de l’indemnisation et de l’aide aux victimes, ainsi qu’à la création d’un Bureau d’information et d’aide aux victimes du terrorisme au sein de l’Audiencia nacional. La loi a également instauré un nouveau régime d'indemnisation et a procédé à l'unification des prestations. Le barème prévoit entre autres 75 000 euros à 500 000 euros d’indemnisation en fonction de l’invalidité de la victime. La loi s’applique aux résidents espagnols en-dehors de l’Espagne ou aux résidents européens victimes en Espagne.

« Au-delà de l’indemnisation, en cas de responsabilité civile, l’État doit couvrir la responsabilité civile », ajoute Carlos Villacorta Salís. Le système espagnol inclut par ailleurs une « aide psychologique précoce », ainsi qu’une aide spécifique pour les étudiants éprouvant des difficultés à reprendre les études après le préjudice subi.

 

 

Les barreaux européens appelés à faire front

Le système espagnol est donc « avancé », se réjouit l’avocat. « Mais il n’y a pas assez de moyens et de personnels qualifié, spécialisé », martèle-t-il. Autre doléance : alors que les attentats sont parfois transfrontaliers, les différentes personnes chargées de l’indemnisation « ne sont pas capables de dialoguer entre elles », estime-t-il. Carlos Villacorta Salís appelle à un véritable effort dans ce sens, d’autant que le terrorisme peut frapper l’Europe à tout moment. Si ces deux dernières années, celle-ci était plutôt à l’abri, ailleurs dans le monde, les attentats ont fait des milliers victimes, rappelle-t-il. L’avocat en est sûr : les terroristes djihadistes « rechargent les batteries », se « forment », risquent fort de revenir à la charge. Ce qui se passe en Afghanistan est loin d’être anodin pour les Européens, s’inquiète-t-il. Or, face à cette situation, Carlos Villacorta Salís juge que les barreaux européens doivent s’unir et trouver, ensemble, des solutions. « Les barreaux peuvent avoir une influence pour que les sociétés parlent des libertés publiques ; et pour qu’à moyen terme, le terrorisme qui pourrait revenir ne revienne pas. » Et cela tombe bien : fédérer les avocats européens sur ce sujet, faire bouger les lignes, tel était justement l’objectif de la présidente de la FBE, Dominique Attias, en organisant cette table ronde. En avril dernier, l’ancienne vice-bâtonnière de Paris avait en outre assuré : « Pour honorer la mémoire et l’honneur des victimes de ces tragédies, le droit doit s’adapter aux nouvelles menaces. »

 

NOTES :

1) Cette loi du 18 juillet 2017 prévoit aussi un statut de solidarité nationale ainsi que le remboursement des soins médicaux à la suite d’actes terroristes, ndlr.

2) Depuis le 1er janvier 2019 toutefois, toute entreprise dont le véhicule aurait été utilisé dans une telle attaque peut, en cas de réclamations, adresser celles-ci au MIB, l’organisme d'indemnisation britannique, ndlr.

3) Et qui sera entièrement démontée à l’issue du procès des attentats de Nice, qu’elle doit également accueillir bientôt.

 

 

Bérengère Margaritelli

 

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