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L’arrêté du 16 décembre 2024 a fixé le tarif 2025 relatif aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.


Le prix du caractère pour les départements du 75,92,93,94 est de 0.237€ HT et pour le 91,78, 95 il est de 0.225€ HT.

 

Une nouveauté est à noter pour 2025, la forfaitisation de l’avis de non-dissolution par suite de la perte de la moitié du capital au prix de 82€ HT.


Les autres tarifs déjà forfaitisés ont été mis à jour ci-dessous pour 2025 :


Prix forfaitaire : Constitutions



Prix forfaitaire : une seule modification par annonce



Toutes les autres annonces légales sont facturées en fonction du nombre de caractères publiés.

 

Nos experts sont à votre disposition pour vos publications aussi bien sur notre support JSS.fr que dans dans supports en province, au BALO ou au BODACC. 

Pour toute demande de publication/devis ou tout renseignement, contactez-les sur  annonces@jss.fr.

par Myriam de Montis :: le mois dernier

La loi PACTE a instauré la création d'un Guichet Unique le 1er janvier 2023 venant ainsi modifier le parcours des formalités. La mise en place de ce Guichet électronique par l'INPI connait des rebondissements.

Pour en savoir plus, retrouvez les webinaires du JSS en replay  :


par Myriam de Montis :: il y a 2 ans
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