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Journal Spécial des Sociétés
Bruno Lasserre se félicite de la modernisation des juridictions administratives
Publié le 25/11/2021 17:31

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, étaient venu dévoiler le bilan du tribunal administratif de Versailles lors d’une conférence de presse, le 21 septembre dernier. L’occasion surtout de faire le bilan des mesures phares portées par la juridiction administrative ces dernières années.

 

« La juridiction administrative dans son ensemble a opéré depuis quelques années un virage très réussi, mais très ambitieux », se félicite le vice-président du Conseil d’État, en écho à la transformation numérique, lors de cette conférence de presse « On l’oublie, mais c’est une réalité : aujourd’hui, le tout papier, c’est fini. »

 


Hausse constante de l’utilisation des applications Télérecours et Télérecours Citoyen

Bruno Lasserre dresse aussi le bilan d’un taux de recours volontaire via les applications Télérecours et Télérecours citoyen en constante hausse au niveau national : 13 % en 2019, 25 % pour 2020 et pour le premier trimestre de 2021. Sur cette dernière période, à Versailles, 80,1 % des requêtes déposées devant la cour administrative d’appel ont été faites en ligne sur les deux applications, et 68 % pour le tribunal administratif.

L’objectif de ce service, rappelle Bruno Lasserre, est de transmettre de manière électronique, les requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives, c’est-à-dire au Conseil d’État, à la cour administrative d’appel et aux tribunaux administratifs. L’application a été déployée à l’ensemble des juridictions de la métropole en décembre 2013, après une période d’expérimentation, puis étendue au cours de l’année 2015, dans les territoires et départements d’outre-mer. Depuis le 1er janvier 2017, son utilisation est obligatoire pour tout avocat et tout représentant d’une administration ou d’une collectivité locale relativement importante.

Après le succès de Télérecours, a été mise en place, dès mai 2018, l’application Télérecours Citoyen dans trois juridictions pilotes : les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun, et la section du contentieux du Conseil d’État. L’application a ensuite été étendue à toutes les juridictions à partir du 30 novembre 2018. Ce site doit permettre à tout justiciable non représenté par un avocat de saisir la justice administrative. Le site, entièrement gratuit, est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Selon les chiffres du Conseil d’État, un tiers des personnes éligibles ont utilisé l’application. Selon Bruno Lasserre, ces applications permettent de gagner du temps « en supprimant les temps morts, comme par exemple le temps d’envoi, lorsque cela se fait par courrier. Mais la numérisation ne permet pas de traiter les demandes plus rapidement. »

Lors de sa visite à Versailles, le vice-président du Conseil d’État explique avoir reçu et rencontré des avocats, notamment du barreau de Versailles et d’Évry, « qui plébiscitent cette application, aujourd’hui très simple d’accès et d’utilisation et qui dispense les avocats et l’administration d’utiliser le papier ».

 


La médiation comme alternative aux juges

42 médiations ont été lancées au tribunal administratif de Versailles en 2021, pour des affaires de tous types. Il y a moins de recours en appel devant la cour administrative d’appel car, par définition, les parties sont déjà passées devant un juge, il est donc plus difficile de convaincre le gagnant d’avoir recours à une médiation. Cependant, Terry Olson, président de la CAA Versailles, tient tout de même à en faire un axe prioritaire.

La demande en justice est en constante évolution, seulement il n’y a pas assez de juges pour satisfaire toutes les demandes. Pour pallier ce manque, la juridiction administrative souhaite donc développer la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges, afin d’éviter de régler tous les contentieux devant le juge. Bruno Lasserre en profite pour aborder le sujet de la médiation qui lui tient à cœur : « Dans beaucoup de cas, un accord vaudrait mieux qu’une saisine du juge » indique-t-il.

L’objectif est de mettre en place des médiations permettant de trancher un certain nombre de désaccords, par l’intermédiaire d’un médiateur ; pour définir des solutions plus faciles à exécuter car elles reposent sur un accord entre les parties au litige. « C’est tout de même un changement culturel, passer de la culture de l’affrontement devant un juge, à une culture du compromis, de l’accord qui va être trouvé autour d’une table une solution qui convient aux deux parties » estime le vice-président. La procédure de médiation est encadrée par la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.

À la suite d’une médiation, de nombreux justiciables ont renoncé à aller devant le juge suite à un accord trouvé durant la médiation. En effet, nombre de cas menés devant le juge résultaient d’un manque de compréhension. Pour Terry Olson, « la médiation renvoie aussi, quelque part, à l’idée que certains litiges, certes minoritaires, procèdent d’un déficit de communication entre certaines parties ».

 

 

Des médiations obligatoires ou facultatives

Deux formes de médiation vont être mises en place. La médiation préalable obligatoire (MPO), « c’est-à-dire que le justiciable ne peut venir devant la juridiction que s’il a la preuve d’avoir tenté de résoudre le litige par une voie de négociation » explique Bruno Lasserre. La MPO est actuellement expérimentée dans trois domaines sur certains territoires pour « voir si ça marche » : dans le cadre de Pôle emploi, des contentieux sociaux et des contentieux de la fonction publique.

La deuxième forme de médiation est facultative, mais a pour but d’encourager la médiation dans certains cas : « c’est un instrument très utile lorsqu’il y a une relation entre les deux parties qui est amenée à durer, par exemple entre un employeur public et un fonctionnaire ou entre deux voisins » explique Jenny Grand d’Esnon, présidente du tribunal administratif de Versailles. Cela peut se faire via l’habilitation d’un juge si ce dernier estime que le dossier se prête bien à une médiation.

Le sujet est en discussion au Sénat afin que la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire comporte des amendements pour rendre permanente la MPO dans un certain nombre de cas.

 

Tina Millet

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