La loi impose depuis le début
de l’année aux entreprises de signaler auprès de France Travail tout refus d’un
contrat à durée indéterminée de la part d’un employé auparavant recruté en
contrat court. Zoom sur ces nouvelles dispositions avec Ida Christelle Makanda,
juriste experte en droit du travail et présidente-fondatrice du cabinet de
conseils ICM Legal Consulting.
Depuis
le 1er janvier 2024, conformément à la loi du 21
décembre 2022 portant
mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du
plein emploi, à son décret
d’application n°2023-1307 du 28 décembre 2023 et à l’arrêté du 3
janvier 2024, l’employeur qui propose à un salarié un contrat à durée indéterminée
en fin de contrat à durée déterminée ou de mission intérimaire, pour occuper le
même emploi ou un emploi équivalent, a l’obligation de :
-
lui notifier cette
proposition par tous moyens écrits (par lettre recommandée avec accusé de
réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen
conférant date certaine à sa réception) ;
-
lui laisser un délai
raisonnable (qui n'est pas encadré par le texte réglementaire) pour se
prononcer sur la proposition de CDI. Dans celle-ci, il doit indiquer que
l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti vaut rejet de la
proposition.
Cette
même obligation s’impose à l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle propose un CDI
à un salarié intérimaire, à l’issue de sa mission.
Obligation de notification de
la proposition du CDI au salarié
Le Code
du travail prévoit des critères cumulatifs de rémunération équivalente, de
rémunération équivalente, de classification équivalente et de non-changement du
lieu de travail. Le nouvel article
L1243-11-1 du Code du travail prévoit que « lorsque l'employeur
propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance
du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée
indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente,
relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il
notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du
salarié, l'employeur en informe l'opérateur France Travail en justifiant du
caractère similaire de l'emploi proposé ».
En
revanche, le Code du travail ne retient pas la même définition de l’emploi
similaire, selon qu’il soit proposé à un salarié intérimaire ou à un salarié en
contrat à durée déterminée. Ainsi, pour le salarié en fin de mission d’intérim,
l’article
L1251-33-1 du Code du travail dispose que « lorsque l'entreprise utilisatrice propose au salarié
de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un
emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette
proposition par écrit au salarié ». Les éléments de rémunération, de temps de travail et de classification ne sont donc pas pris en compte concernant les contrats d'intérim.
Par
conséquent, exclusivement pour le salarié en fin de mission d’intérim,
s’agissant d’un changement du lieu de travail, l’emploi proposé au salarié ne
pourra pas être caractérisé d’emploi similaire tant et si bien que l’employeur
n’aura pas l’obligation de notifier la proposition de CDI par écrit d’une part,
ni d’informer l’opérateur France Travail en cas de refus de la proposition par
le salarié concerné.
Refus du salarié et
information écrite de l’employeur auprès de France Travail
Le
salarié est donc en droit de refuser cette proposition. Toutefois, l’employeur
(ou l'entreprise utilisatrice) devra en informer France Travail (ex Pôle
Emploi) dans un délai d’un mois suivant le refus du salarié ou, en cas
d'absence de réponse, à l'expiration du délai raisonnable accordé au salarié
pour prendre sa décision, par voie dématérialisée, selon les modalités
précisées par l’arrêté du 3 janvier 2024.
Cette
information devra obligatoirement justifier des conditions contractuelles
similaires au dernier emploi occupé à l’issue du contrat à durée déterminée ou
de la mission d’intérim.
L'information
destinée à France Travail est accompagnée de la mention relative :
-
au délai imparti
laissé au salarié pour se prononcer ;
-
à la date de refus
exprès du salarié ou, en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du
délai imparti laissé au salarié pour se prononcer.
En
outre, lorsqu'un salarié, au cours des 12 mois précédents, aura reçu au moins
deux propositions de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat d'intérim pour le
même emploi ou un emploi similaire, le bénéfice de l'assurance chômage ne
pourra lui être ouvert que « s'il a été employé dans le cadre d'un
contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période »,
précise la loi du 21 décembre 2022.
Toutefois,
cette mesure ne s'appliquera pas lorsque la dernière proposition adressée au
demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé
d'accès à l'emploi (PPAE) si ce projet a été élaboré avant la date du dernier
refus pris en compte.
Si
l'information adressée par l'employeur (ou l’entreprise utilisatrice) est
incomplète, France Travail lui adressera alors une demande d'informations
complémentaires. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour y
répondre.
France Travail informe le
salarié
À
la réception de l'information complète du refus de CDI, France Travail en
informe à son tour le salarié concerné. L’opérateur lui indique également les
conséquences de son refus sur l'ouverture de droit à l'allocation de retour à
l’emploi (ARE), comme indiqué dans le décret du 28 décembre 2023.