DROIT

L'OEIL DE L'EXPERT. Chronique de fiscalité du marché de l'art en 2022

L'OEIL DE L'EXPERT. Chronique de fiscalité du marché de l'art en 2022
Publié le 27/03/2023 à 17:53
Régime de TVA, incitation à l’achat d’œuvres d’art contemporain, statut des tatoueurs, dépenses de mécénat et secret des affaires : Jacques Fingerhut, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, dresse un panorama des thèmes qui ont été abordés respectivement par l’Union européenne, le législateur, le Conseil d’État et le tribunal administratif de Paris au cours de l’année 2022.
·        Directive TVA du 5 avril 2022
La directive du 5 avril 20221 relative aux taux de TVA dont la transcript...

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