Plus de 400 personnes
ont intégré le monde virtuel de l’audience de rentrée et de la journée
« portes ouvertes » de l’Institut national des commissaires de
justice (INCJ), le 17 mars dernier, au cours de laquelle les prises de parole
se sont succédé, après l’introduction du directeur des Affaires civiles et du
Sceau, Jean-François de Montgolfier. Les propos se sont concentrés sur
l’Institut chargé de la formation des commissaires de justice qui verra sortir
sa première classe, après un examen de fin de parcours, en 2023.
Les
professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, très
anciennes, fusionnent peu à peu. Dans cette optique, l’Institut national des
commissaires de justice (INCJ) ouvre un cursus tourné vers la modernité, adapté aux enjeux contemporains.
Avec la formation dispensée, la Chambre nationale des commissaires de justice
(CNCJ) renouvelle le dispositif pédagogique qui accompagnait le stage de deux
ans requis pour pouvoir présenter l’examen professionnel d’huissier de justice,
ainsi que le parcours de formation pour devenir commissaire-priseur judiciaire.
Toujours fondés sur l’alternance entre la présence dans les offices et des
journées de cours, la philosophie et les contenus pédagogiques ont profondément
évolué. L’ambition de l’Institut national des commissaires de justice est de
donner à ses étudiants tous les outils pour
développer les qualités permettant d’exercer ce métier prenant et exigeant.
L’INCJ, creuset de la profession, en deviendra le socle. Il a aussi vocation à
apprendre aux professionnels déjà en activité les spécialités dont ils ne sont
pas instruits. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs
judiciaires peuvent suivre ces formations complémentaires afin de devenir
commissaires de justice à part entière, lorsqu’ils seront réunis en une profession unique. Nombre d’entre eux ont
déjà mis à profit le confinement pour assimiler les cours nécessaires et se
préparer à cette échéance. Le directeur des Affaires civiles et du Sceau a
formulé ses vœux de succès aux commissaires de justice en devenir. « L’Institut deviendra le port d’attache de la
profession, sa demeure où, comme une maison de famille, chacun vient
régulièrement se ressourcer, se renforcer, se former. Chacun viendra y asseoir
et y perfectionner ses connaissances, pour exercer l’activité d’officier public
et ministériel avec toute l’exigence et toutes les compétences requises. Il
forgera l’identité, l’ADN des commissaires de justice qui marquera de son empreinte
les carrières professionnelles. »
Au cours
des deux années de formation, les « commissaires de justice stagiaires » alterneront entre journées de formation, en classe
virtuelle ou présentielle (pour certains modules de formation), le tout encadré
par un dispositif d’apprentissage à distance. Aux modules de formation
obligatoires fixés par arrêtés s’ajouteront des séminaires sur des matières
d’actualité, d’ouverture, ou plus généralement consacrés aux soft skills
(compétences non techniques). L’objectif de l’INCJ est de préserver la présence
de stagiaires partout en France, tout en leur assurant une qualité pédagogique
homogène. Par ailleurs, pour la partie pratique,
les élèves seront encadrés par un dispositif de tutorat, assuré par
leurs maîtres de stage.
Bienvenue
Patrick
Sannino, président de la Chambre nationale des Commissaires de justice, a
déploré ne pas pouvoir accueillir les nouveaux arrivants autrement que par
vidéo interposée. Malgré tout, heureux d’inaugurer l’Institut, il a salué
l’effort des acteurs de ce « chantier titanesque » entamé en 2019, surpervisé par Christine Valès et Philippe Lannon. La
filière créée entend répondre aux deux mots d’ordre fixés à l’origine : rigueur et excellence. Concernant le recrutement, les instances ont décidé que
seuls les titulaires d’un master 2 en droit pourraient concourir à l’examen.
Les cursus ont été pensés dans le même esprit de qualité. Le métier est
confronté à un monde en mutation qui le place face à des concurrents issus
d’autres activités économiques. En conséquence, il convient de savoir se
défendre et faire valoir ses aptitudes da ns le champ de la
preuve, de la signification, de l’exécution et de la vente judiciaire. Ces
matières constituent un domaine d’expertise propre que la promotion admise à
l’INCJ va devoir acquérir.
L’Institut
commence une épopée, celle de la
formation de générations de commissaires de justice. S’adressant aux admis,
Patrick Sannino prévient : « les premiers
d’entre eux, les bienheureux sélectionnés, vont devoir essuyer les plâtres »,
avant de confier : « je ne peux
m’empêcher de sourire en repensant au jour où j’ai moi-même été admis à
l’examen. […] à cette époque, j’avais le sentiment de vraiment débuter ma
carrière. J’étais tout à la fois heureux, excité, et aussi un peu anxieux à
l’idée d’intégrer cette profession. »
Les
étudiants admis vont apprendre au cours des
deux prochaines années, non plus de façon théorique, mais de façon pratique, au
contact des professionnels et des justiciables. C’est un point fondamental, car
même revisitées pour la naissance du statut unifié, les missions restent avant
tout des missions de terrain. L’activité, singulièrement riche, se tient « au carrefour de l’infiniment grand du
droit civil, des magistrats, de la justice et de l’infiniment petit des
problématiques quotidiennes des gens, parfois des accidents de la vie ».
Elle joue un rôle social, celui de servir la justice et de rendre le droit
effectif.
Agnès
Carlier, vice-présidente de la Chambre nationale des commissaires de justice,
s’est également exprimée. Elle voit dans la première promotion de l’INCJ le
futur visage de la profession, la réunion des deux précédentes qui, jusque-là,
évoluaient parallèlement. La génération montante, ni commissaire-priseur judiciaire,
ni huissier de justice, incarnera le changement. Elle fera vivre le nouveau
métier et lui donnera un lustre différent. « Je sais qu’au
sein de l’Institut vous recevrez les enseignements complémentaires et
nécessaires faisant de vous des juristes spécialisés et des professionnels de
haute volée. L’éventail de vos activités sera plus large que celui que nous
avons connu dans nos métiers, de l’exécution à la vente judiciaire, en passant
par la signification, la preuve, ou l’expertise. Cette nouvelle profession sera
incontournable dans le monde du droit. Elle sera d’autant plus incontournable
qu’elle est singulière. C’est la seule profession juridique qui s’exerce sur le
terrain et non pas seulement derrière un bureau. » Le contact direct avec les justiciables donne
la mesure de la responsabilité dévolue aux commissaires de justice, légataires,
en quelque sorte, de cet héritage issu des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs judiciaires.
Patrick Sannino
Les examens et l’enseignement
Sylvie
Maunand, conseillère à la Cour de cassation, présidente du jury d’accès à la
formation, a formulé ses observations sur la première session tenue en décembre
pour les épreuves écrites, et en février pour les épreuves orales. Peu de
candidats ont été reçus. L’examen actuel est différent du précédent qui
intervenait en fin de stage et évaluait les connaissances acquises au cours de celui-ci. Aujourd’hui, les épreuves
d’accès à la formation professionnelle sont organisées en amont du stage et
valident les connaissances assimilées au cours des études antérieures. Elles
établissent un contrôle des acquis des étudiants au cours de leur licence ou de
leur master. Les membres du jury interrogent sur le droit civil et les
procédures civiles/voies d’exécution sous forme de cas pratiques. Le principe
adopté est que les bases juridiques fondamentales pour l’exercice de la
profession doivent s’appliquer à des situations concrètes. Les examens, tant en
droit civil qu’en procédure, balayent toutes les questions du programme en deux
ou trois exercices par matière. Le jury se montre très exigeant pour l’épreuve
de procédure civile/voies d’exécution qui a d’ailleurs le coefficient le plus
élevé, ces matières étant essentielles à l’activité. Comprendre
parfaitement ces domaines est vital. En effet, les postulants seront amenés à
délivrer des actes, à faire des procédures de voies d’exécution. En cas de méconnaissance des textes ou de rédaction d’acte incorrecte, peut
survenir la nullité de ce dernier, voire l’anéantissement de la procédure de
voies d’exécution. C’est un préjudice à proscrire pour la partie poursuivante
et pour le client. Le jury contrôle les connaissances à l'écrit et à l'oral, en particulier pour
l’anglais (obligatoire) et une autre langue étrangère. Cela se passe avec un
interlocuteur sous la forme d’un échange au cours duquel il faut se présenter
et rebondir en fonction des thèmes évoqués. Une autre des épreuves consiste en un exposé
sur une question de société, de culture générale ou judiciaire, car le
commissaire de justice n’est pas exclusivement un professionnel qui maîtrise
des techniques juridiques, il exerce au sein de la société où il rencontre des
interlocuteurs. Il leur délivre ses actes en faisant preuve d’humanité. Il ne
peut donc pas méconnaître l’environnement dans lequel il agit ; d’où
l’intérêt de ce contrôle de culture générale. La
présidente du jury précise que, quelle que soit la profession judiciaire
exercée, avocat, magistrat, commissaire de justice, l’ouverture
d’esprit sur le monde est indispensable. « Il faut être curieux
intellectuellement. Vous ne vivez pas dans un aquarium, si je puis dire. Vous
êtes dans la société et il faut que vous en compreniez le fonctionnement, que
vous ayez conscience des mouvements sociaux, de ce qui se pense, de ce qui se
passe autour de vous. » Les sujets abordés sont très variés. Il peut s’agir par exemple du Défenseur des droits, du Conseil économique, social
et environnemental, des nouvelles technologies, de la religion, de la gestation
pour autrui, de l’euthanasie,… bref, tout type de domaine soulevant des
interrogations, source de débats. Le jury, assez déçu par la prestation de
certains candidats au cours de cet oral, invite ceux qui se préparent pour
2022 à beaucoup lire, à se documenter sur l’histoire, l’économie, la littérature, etc.
Sylvie Maunand
C’est la loi pour la croissance et l’activité qui a entraîné le
rapprochement progressif des professions d’huissier de justice et de
commissaire-priseur judiciaire, rappelle Philippe Lannon, membre de la CNCJ,
chargé de la formation (section commissaires-priseurs judiciaires). Il indique
que la presque totalité des professionnels déjà en fonction a suivi une
formation passerelle, c’est-à-dire, à la particularité de l’activité de commissaire-priseur judiciaire, pour les huissiers de justice, et à celle d’huissier de justice, pour les commissaires-priseurs judiciaires. Les admis en 2021 vont recevoir la formation initiale de
l’INCJ qui dure deux années, durée classique pour une profession réglementée du
droit. Les organisateurs souhaitent que
s’établisse un lien fort entre l’Institut national des commissaires de justice
et ses élèves. L’enseignement programmé entend construire des praticiens
accomplis, à même de tout faire. Il s’agit d’un métier de service public et de
missions parfois délicates à opérer. Sur le papier, dans les codes, sont
prévues beaucoup de situations, néanmoins se présentent toujours des cas qui
n’ont pas été imaginés. C’est là où la formation concrète, ses six
modules (plus un de perfectionnement en art) prennent leur importance. Pour
Philippe Lannon, le commissaire de justice diplômé, fort de son stage et de
tous les apprentissages de l’INCJ, une fois seul ou associé dans une étude,
dessinera son propre fonctionnement dans sa ville, sa zone géographique. Car
dans ce métier, avec un même périmètre d’attribution, un même cadre, chacun
s’épanouira en épousant sa région selon son gré, pratiquant un peu plus de ceci
ou de cela. Chacun agira selon son appétence, ses savoirs, ses expériences. De
même, la valeur ajoutée, le niveau de maîtrise dans tel ou tel domaine
orienteront les carrières vers certaines tâches plutôt que d’autres. Toujours
diligent avec les demandes des juridictions, le commissaire de justice n’en
demeurera pas moins un professionnel libéral cumulant les impératifs d’un
dirigeant en gestion de personnel, gestion sociale, gestion des affaires
courantes, et surtout en gestion financière. Chef d’entreprise obéissant à un statut réglementé du droit, praticien libéral, il disposera de tous les
ingrédients pour profiter d’une belle fonction. Philippe Lannon l’affirme : « ce sont les
jeunes que vous êtes qui feront le métier, ce ne sera pas moi, ce ne sont pas
mes homologues qui ont 30 ou 35 ans de métier, ce ne sont pas les anciens qui
feront le nouveau métier, c’est vous ! Nous nous sommes des accompagnants ».
Passer de la théorie à la pratique sera sans doute semé d’embûches pour cette
première promotion, mais sera également à l’origine de formidables
satisfactions.
Philippe Lannon et Christine Valès
Christine
Valès, membre de la CNCJ, chargée de la Formation (section huissiers de
justice) a par la suite expliqué aux candidats admis la vie qui les attendait
pendant les deux années qui s’annoncent. Leur passage à l’Institut leur permettra de devenir commissaire de justice, capable de tout
faire, officier public et ministériel, compétent sur les matières de
signification, d’exécution, de vente judiciaire, de représentation à
l’audience, de recouvrement amiable, de recouvrement forcé. L’aventure est inédite. Les élèves reçus en 2021?vont tout
apprendre pour pouvoir tout faire. « Moi,
explique Christine Valès, je pouvais tout
faire, mais je n’ai pas tout appris. Alors j’ai découvert au fur et à mesure
les matières et je me suis formée. Mais, voyez, sur l’univers des ventes, et
pourtant dieu sait si j’aurais aimé aller sur le parcours de
commissaire-priseur, je n’ai pas pu, parce que j’étais dans une grande ville et
que l’exercice de cette fonction ne m’a pas été possible. Vous, vous allez
pouvoir tout faire, et ça, c’est remarquable. »
Les
deux années à venir sont donc consacrées à l’apprentissage du nouveau métier
qui soude ceux qui étaient auparavant distincts. Le cycle allie à la fois la
pratique sous l’égide d’un tuteur et l’assimilation des concepts théoriques.
Les étudiants mettront en application immédiatement les points étudiés, et
réciproquement, ils pourront demander sans délai aux enseignants des
éclaircissements sur les expériences rencontrées sur le terrain. L’équipe
d’encadrement, très impliquée, aidera au mieux chaque élève à tracer sa voie et
relèvera les éléments de la formation à améliorer pour les sessions suivantes.
La suite en 2023…
C2M