ENTREPRISE

L’abandon du portail public de facturation inquiète les petites entreprises

L’abandon du portail public de facturation inquiète les petites entreprises
Publié le 29/10/2024 à 11:35

La facturation électronique sera obligatoirement payante, en raison de l’abandon du PPF, annoncé par Bercy le 15 octobre. La CPME reproche au gouvernement de « faire porter le coût de la complexité [de la réforme] sur les entreprises ».

C’est un court communiqué rédigé par le ministère de l’Économie et des Finances qui a discrètement annoncé la nouvelle. Le 15 octobre dernier, Bercy a annoncé une « réorientation » de la réforme de généralisation de la facture électronique, affirmant que « le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale ».

Objectif, selon le ministère : permettre de tenir le calendrier prévu par la loi de finances 2024. A savoir, dès le 1er septembre 2026, l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées, et, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, d’émettre des factures dématérialisées. Puis, dès le 1er septembre 2027, l’obligation pour les petites, moyennes et micro entreprises d’émettre des factures dématérialisées.

L'État dit aussi être « pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises ».

Comprenez entre les lignes : la plateforme publique de facturation (PPF) gratuite ne verra pas le jour et sera remplacée par un outil plus léger répertoriant simplement les destinataires des factures.

Seules seront disponibles les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées et payantes, dont le communiqué assure qu’elles sont désormais plus de 70.

La promesse envolée d’une « réforme indolore »

Une décision qui mécontente les petites et moyennes entreprises. Le 17 octobre, la CPME a affirmé s’opposer « au projet de facturation électronique payante » annoncé « au détour d’une obscure formule technique ». L’organisation patronale déplore le fait que les entreprises vont « toutes devoir prochainement payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures », et cela « sans concertation ».

La CPME regrette notamment des promesses non tenues d’une « réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite ». L’argument de l’objectif de respect du calendrier imposé par la loi ne convainc pas, le syndicat reprochant au gouvernement de « faire porter le coût de la complexité [de la réforme] sur les entreprises ». « Qui osera encore prétendre que la simplification est une priorité gouvernementale ? », fustige-t-elle également.

Contactée par nos soins, la CPME a assuré que le gouvernement lui avait confirmé que la facturation électronique deviendrait payante. Le syndicat dénonce « l’absence de choix » pour les entreprises d’un portail public gratuit qui « aurait suffi pour répondre à l’obligation de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration ». Le portail Chorus Pro, qui fait actuellement office d’annuaire des destinataires, ne verrait pas l’intégralité de ses fonctionnalités activées. « Il en résulterait donc l’obligation de passer par une plateforme privée. »

Une contrainte budgétaire supplémentaire pour les entreprises de petite taille : « Le choix pour une entreprise de passer directement par la PPF avait été privilégié dans la mesure où elle répond aux attentes des entreprises, notamment celles qui ne sont pas dotées de solutions de facturation, et permettre à celles que le souhaitent de limiter les coûts d’adaptation. » La confédération a aussi rappelé que selon un rapport de 2020 de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le coût unitaire de traitement d’une facture par un opérateur de dématérialisation est compris entre 0,20€ et 1€.

Contacté, le ministère de l’Économie et des Finances n’a pas répondu à nos questions.

Alexis Duvauchelle

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