La facturation électronique
sera obligatoirement payante, en raison de l’abandon du PPF, annoncé par Bercy le
15 octobre. La CPME reproche au gouvernement de « faire porter le coût
de la complexité [de la réforme] sur les entreprises ».
C’est un court communiqué rédigé
par le ministère de l’Économie et des Finances qui a discrètement annoncé la
nouvelle. Le 15 octobre dernier, Bercy a annoncé une « réorientation »
de la réforme de généralisation de la facture électronique, affirmant que
« le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un
annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes,
et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à
l’administration fiscale ».
Objectif, selon le
ministère : permettre de tenir le calendrier prévu par la loi de finances
2024. A savoir, dès le 1er septembre 2026, l’obligation pour toutes
les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées, et, pour
les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, d’émettre
des factures dématérialisées. Puis, dès le 1er septembre 2027, l’obligation
pour les petites, moyennes et micro entreprises d’émettre des factures
dématérialisées.
L'État dit aussi être « pleinement
confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité,
sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les
besoins actuels et à venir de toutes les entreprises ».
Comprenez entre les
lignes : la plateforme publique de facturation (PPF) gratuite ne verra pas
le jour et sera remplacée par un outil plus léger répertoriant simplement les destinataires
des factures.
Seules seront disponibles les
plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées et payantes, dont le
communiqué assure qu’elles sont désormais plus de 70.
La promesse envolée d’une
« réforme indolore »
Une décision qui mécontente
les petites et moyennes entreprises. Le 17 octobre, la CPME a affirmé s’opposer
« au projet de facturation électronique payante » annoncé
« au détour d’une obscure formule technique ». L’organisation
patronale déplore le fait que les entreprises vont « toutes devoir
prochainement payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures »,
et cela « sans concertation ».
La CPME regrette notamment
des promesses non tenues d’une « réforme indolore, sans coût
supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite ». L’argument
de l’objectif de respect du calendrier imposé par la loi ne convainc pas, le
syndicat reprochant au gouvernement de « faire porter le coût de la
complexité [de la réforme] sur les entreprises ». « Qui osera encore prétendre que la
simplification est une priorité gouvernementale ? », fustige-t-elle
également.
Contactée par nos soins, la
CPME a assuré que le gouvernement lui avait confirmé que la facturation
électronique deviendrait payante. Le syndicat dénonce « l’absence de
choix » pour les entreprises d’un portail public gratuit qui
« aurait suffi pour répondre à l’obligation de facturation électronique
et de transmission d’informations à l’administration ». Le portail Chorus
Pro, qui fait actuellement office d’annuaire des destinataires, ne verrait pas
l’intégralité de ses fonctionnalités activées. « Il en résulterait donc
l’obligation de passer par une plateforme privée. »
Une contrainte budgétaire
supplémentaire pour les entreprises de petite taille : « Le choix
pour une entreprise de passer directement par la PPF avait été privilégié dans
la mesure où elle répond aux attentes des entreprises, notamment celles qui ne
sont pas dotées de solutions de facturation, et permettre à celles que le
souhaitent de limiter les coûts d’adaptation. » La confédération a
aussi rappelé que selon un rapport de 2020 de la direction générale des Finances
publiques (DGFiP), le coût unitaire de traitement d’une facture par un
opérateur de dématérialisation est compris entre 0,20€ et 1€.
Contacté, le ministère de
l’Économie et des Finances n’a pas répondu à nos questions.
Alexis
Duvauchelle