Un décret paru dimanche 5
janvier impose à l’administration pénitentiaire de donner une attestation à la
fin d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Un autre décret permet à l’inspection
du travail d’intervenir en prison.
Un droit en plus pour les
anciens détenus. Un décret
publié au Journal officiel dimanche 5 janvier vient permettre aux personnes
ayant travaillé pendant leur détention de toucher les allocations chômage.
Le décret fait suite à l’ordonnance
du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes
détenues, qui avait intégré dans le Code du travail une section instaurant des
« conditions d'attribution et [des] modalités de calcul et de paiement de
l'allocation d'assurance chômage […] [qui] tiennent compte, le cas échéant, des
activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ».
Le versement est notamment conditionné à la libération du détenu ou à un
aménagement de peine permettant « la recherche effective d’un emploi ».
Le décret impose à
l’administration pénitentiaire de délivrer, au moment de sa libération ou de la
mise en place d’une mesure de semi-liberté, à la personne détenue ayant exercé
une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire
l'attestation qui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance chômage.
La transmission de cette même attestation à France Travail doit se faire
« sans délai à la fin du contrat d’emploi pénitentiaire ». L’ensemble
des périodes de travail, des rémunérations versées aux personnes détenues ainsi
que les contributions versées pour l’allocation chômage doit être déclarée par l’administration
pénitentiaire.
L’organisme gestionnaire du
régime d’assurance chômage doit établir un modèle d’attestation.
À l’exception de la
transmission de l’attestation à France Travail par l’administration pénitentiaire,
qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, le décret ainsi que
les dispositions liées présentes dans l’ordonnance entrent quant à elles
immédiatement en vigueur et « sont applicables aux contrats d'emploi
pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures »,
précise le décret.
L’inspection du travail
autorisée à intervenir en prison
Un autre
décret publié le même jour vient quant à lui renforcer la
protection des détenus exerçant une activité professionnelle en détention, en permettant
aux agents de contrôle de l’inspection du travail d’entrer dans les
établissements pénitentiaires. Ces dispositions font elles aussi suite à
l’ordonnance du 19 octobre 2022, qui ajoute au Code pénitentiaire une section
consacrée à la protection à la santé et de la sécurité au travail.
Le donneur d’ordre doit « prendre
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues ». Ces mesures
comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions
d'information sur les risques pour la santé et la sécurité, des actions de
formation à la sécurité ainsi que la mise en place d'une organisation et de
moyens adaptés, comme
le précise le Code du travail. Des impératifs de propreté,
d’hygiène, de salubrité et de bon fonctionnement du poste de travail sont
également ajoutés dans le Code pénitentiaire.
Le chef de l’établissement
pénitentiaire peut solliciter lui-même l'intervention d’un agent de contrôle de
l'inspection du travail pour l'application de ces règles de santé et de
sécurité. Cette intervention donnera lieu à un rapport qui indiquera les
manquements détectés et les mesures à mettre en place pour régulariser la
situation. Le chef de l'établissement pénitentiaire précise dans les deux mois
qui suivent (ou dans les 15 jours en cas de risque grave et imminent) au
service de l'inspection du travail les mesures déjà mises en œuvre ainsi que
celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation.
Alexis
Duvauchelle