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Journal Spécial des Sociétés
Les dirigeants d’entreprises face à leurs responsabilités juridiques toujours plus nombreuses
Publié le 01/07/2022 09:00
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Etymologiquement, le responsable est celui qui répond (du latin « respondere »). Par extension, la responsabilité est l’obligation qu’a chacun de répondre de ses propres actes ou de ceux des personnes dont il a la charge, de les assumer, d’en supporter les conséquences, du fait de sa position.

Contrepartie naturelle du pouvoir de direction du dirigeant, la responsabilité est aujourd’hui devenue un élément structurant de la vie des entreprises.

En tant que responsable de la gestion et de la direction de la société, qu’il représente et engage vis-à-vis des tiers, le dirigeant doit en effet répondre non seulement de ses propres actes et décisions, mais aussi, de plus en plus souvent, de ceux de ses employés et préposés dont il a la charge.

Le dirigeant est susceptible d’engager sa responsabilité à de multiples titres. Sur le plan civil, d’abord : vis-à-vis de la société, s’il commet une faute de gestion, ou à l’égard des tiers en cas de faute détachable de ses fonctions. Mais aussi sur le plan pénal, du fait des infractions qu’il commet personnellement dans le cadre de ses fonctions, ou de celles dont il doit répondre en tant que « chef d’entreprise », notamment en matière de sécurité environnementale, de gestion sociale ou d’hygiène et de sécurité.

 

 


En cause : la perpétuelle inflation législative et réglementaire

Cette inexorable multiplication des sources de responsabilité trouve sa source dans la perpétuelle inflation législative et réglementaire ; « qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, qu’un inconvénient se découvre : la faute est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi de plus », se lamentait le professeur Jean Carbonnier à la fin du XXe siècle.

Ce mouvement s’est encore accéléré au cours des dernières années, notamment au sein des « grandes » entreprises, dont les dirigeants se sont ainsi vu imposer la mise en place, souvent à grands frais, de divers programmes de conformité et mesures de vigilance propres à identifier les risques de corruption (loi Sapin II de décembre 2016) et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes, ou encore à l’environnement (loi sur le devoir de vigilance de mars 2017).

Une nouvelle étape a encore été franchie en 2019 avec la très vaste loi PACTE, qui a notamment hissé la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au rang d’impératif catégorique, en l’inscrivant dans un processus de judiciarisation progressive.

L’émergence d’un risque cyber toujours plus prégnant fait, quant à elle, peser sur les dirigeants la lourde charge de protéger l’entreprise contre les cyber-menaces, en instaurant des règles de cybergouvernance afin de réagir immédiatement et avec des réponses adaptées lorsqu’une attaque survient (c’est le cas toutes les 14 secondes).

 

 


Des outils juridiques pour faire face aux responsabilités

Les dirigeants disposent néanmoins d’outils juridiques qui, s’ils sont bien maîtrisés et correctement utilisés, peuvent leur permettre d’appréhender et d’affronter sereinement ces responsabilités toujours plus nombreuses.

Sur le plan pénal, le mécanisme le plus répandu est celui de la délégation de pouvoirs, qui opère un transfert de la responsabilité encourue par le dirigeant du fait d’infractions auxquelles il n’a pas directement participé, mais qui se rattachent au fonctionnement de l’entreprise : l’employé délégataire devient responsable à la place du dirigeant délégant, à la mesure du pouvoir et des obligations qui lui sont déléguées.

La délégation de pouvoirs est, en revanche, inopérante sur le plan de la responsabilité civile, le commettant demeurant civilement responsable de son proposé, sauf si ce dernier n’a pas agi dans l’exercice normal de ses attributions.

L’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) permet par ailleurs de garantir les dirigeants des conséquences financières dans tous les cas où leur responsabilité serait recherchée pour des actes commis à l’occasion de leurs fonctions. L’assurance opère ainsi un transfert de la dette indemnitaire de l’assuré à l’assureur.

Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, la vigilance est de mise, et certains dirigeants découvrent parfois à leurs dépens que la protection ainsi obtenue n’est pas sans limite et dépendra, ici, d’une délégation suffisamment précise, effective et raisonnablement circonscrite, du périmètre exact de la police souscrite et du type de risque assuré (les condamnations pénales pécuniaires issues d’infractions commises par l’assuré sont, par exemple, inassurables).

Comme toujours en matière juridique, le diable se cache dans les détails, et c’est le rôle du juriste que d’aider le dirigeant à naviguer dans cet océan de risques, dont il n’a pas toujours connaissance.

Force est heureusement de constater que cet amoncèlement de responsabilités ne semble pas, pour l’heure, décourager les dirigeants français, ni dissuader les plus jeunes de se lancer hardiment dans l’aventure entrepreneuriale, comme en atteste le million d’entreprises créé en 2021.

Les dirigeants d’entreprise seraient-ils en définitive de grands intrépides ? D’inexpugnables optimistes assurément.

 

Valérie Lafarge-Sarkozy,

Avocate,

ADVANT Altana

 

Benjamin Dors,

Avocat,

ADVANT Altana


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