Dans un communiqué commun en date du 18 mars, les syndicats d’avocats ont
très clairement exprimé leur opposition à tous projet de loi qui viendrait
menacer le secret professionnel de l’avocat.
Les
organisations syndicales des avocats sont mobilisées pour défendre le secret
professionnel.
L’association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), la Fédération
nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), la Confédération Nationale des
Avocats (CNA), le Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC), Avenir des
Barreaux De France (ABF), et le Syndicat des Avocats de France (SAF)
s’opposent, de concert, à tous projet de loi qui porterait atteinte au secret
professionnel de l’avocat. « Pas de secret professionnel au
rabais ! », s’insurgent-ils dans un communiqué commun.
Comme elles le rappellent dans ce document, « L’article 66-5 de la
loi du 31 janvier 1971 dispose que les consultations, correspondances, notes d’entretien émanant
d’un avocat et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes
par le secret professionnel et ce “…en
toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la
défense” ». Les signataires déplorent cependant que certaines décisions de
jurisprudence française viennent restreindre le secret professionnel de
l’avocat « à la seule sphère de l’exercice des droits de la défense en
matière judiciaire ».
Ils estiment que le projet de loi de « confiance dans
l’institution judiciaire » du ministère de la Justice « déchire
le secret professionnel de l’avocat en deux », en laissant « entendre
que le secret professionnel de l’avocat, dans son activité de conseil, ne
serait pas opposable aux autorités de poursuite et d’enquête ».
« Or, la défense, ce n’est pas seulement le combat judiciaire »,
pointent-ils dans le communiqué, mettant en lumière la mission de conseil de
l’avocat : « C’est grâce aux conseils des avocats que l’efficacité
et la sécurité juridique des actes prend toute sa dimension, c’est encore grâce
aux conseils des avocats que des situations peuvent être régularisées pour être
conformes à la règle de droit ». « L’activité de conseil est
consubstantielle aux droits de la défense car elle transcende toute celle de la
profession, qu’elle soit juridique ou judiciaire » déclarent, d’une
seule voix, les organisations syndicales de la profession, qui s’opposent donc
très clairement « à tout projet de loi qui porterait atteinte, de
manière directe ou indirecte, au secret professionnel attaché à l’activité de
conseil de l’avocat ».
Renforcer
le secret professionnel
Les
organisations syndicales des avocats demandent par ailleurs aux pouvoirs
publics de renforcer le secret professionnel, et formulent à ce titres trois
propositions.
Elles
soumettent, en premier lieu, la création d’un alinéa 2 à l’article 226-13
du Code pénal précisant que « le secret professionnel de l’avocat est
défini par l’article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ».
Ces
dernières proposent également la modification de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale comme suit : « Le magistrat qui
effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne
portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat que ce soit
dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense. »
La
modification de l’alinéa 3 de l’article 100-5 du Code de procédure pénale a également été évoquée, comme suit : « À
peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
avocat visées à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. »