Le 12 juillet
dernier, au cours d’une audience solennelle, les quatre magistrats français du
parquet européen ont été présentés à la cour d’appel de Paris. Ils rejoignent
l’équipe des 140 procureurs
européens délégués répartis dans les 22 États
membres qui, avec les procureurs européens du collège basé à Luxembourg, composent
le Parquet européen.
Le 12 juillet dernier, c’est en présence du garde
des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, des ministres allemande et italienne de la
Justice, Christine Lambrecht et Marta Cartabia, du commissaire européen à la
Justice, Didier Reynders, et de la cheffe du Parquet européen, Laura Codruta
Kövesiqi, qu’ont été présentés les quatre magistrats français du Parquet
européen devant la cour d’appel de Paris.
Créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen, première autorité judiciaire
indépendante de poursuites en matière pénale de l’Union, réunit 22 États membres dans le cadre d’une coopération renforcée. Celui-ci a
débuté ses enquêtes le 1er juin dernier au sein d’un espace
opérationnel entièrement intégré. Ainsi, un procureur européen délégué français
a déjà pu, en moins de quinze jours, faire exécuter des mesures d’enquête
sollicitées directement, et sans formalisme, par un de ses collègues allemands.
Indépendant, le parquet européen a été créé pour renforcer la lutte
contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. « Les
citoyens européens sont les premières victimes de ces fraudes qui couvrent
aussi bien la fraude à la TVA et aux droits de douane, que les détournements de
subventions et de fonds publics européens, ainsi que la corruption d’agent
public et le blanchiment en lien avec ces infractions », précise le
ministère de la Justice.
En première instance comme en appel, les procureurs européens délégués
disposeront des mêmes pouvoirs d’enquête et de poursuite que les procureurs
nationaux. Conformément à la loi du 24 décembre 2020 qui a adapté le droit français à cette autorité judiciaire européenne,
les procureurs européens délégués français agiront dans le cadre de l’enquête
préliminaire ou dans celui qui leur est spécifique, qui inclut, en les
adaptant, certaines facultés offertes en droit national par l’information
judiciaire.
Ils
dirigeront l’action des services d’enquête sur l’ensemble du territoire
national et poursuivront les auteurs d’infractions devant le tribunal de Paris.
« Ce
nouvel organe européen d’enquête et de poursuite permettra de mieux détecter
les fraudes en amont et de leur apporter une réponse judiciaire ferme et
rapide. Sa mise en place est d’autant plus nécessaire que l’Union européenne
vient d’adopter un plan de relance de 750 milliards d’euros pour surmonter les
conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée à la pandémie
de Covid-19 », se réjouit le ministère.