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Journal Spécial des Sociétés
Patrick Sannino : le commissaire de justice sera "un nouveau départ pour 3 800 professionnels"
Publié le 30/06/2022 10:57
Patrick Sannino : le commissaire de justice sera Actualité du droit

Ça y est – enfin, presque ! Le 1er juillet, les commissaires de justice, issus de la fusion entre commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice, feront officiellement leurs premiers pas. Pour l’occasion, Patrick Sannino, président sortant de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice et l’un des « principaux artisans » de la réforme, répond aux questions du JSS.

 

 



Après une longue transition, le commissaire de justice va enfin voir le jour. Quelles seront ses missions ?

Le commissaire de justice étant la réunion de deux professions, ses missions seront celles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. C’est, pour ainsi dire, une « offre intégrée » que nous proposerons désormais.

En amont et pendant le procès, ainsi que pour tous les cas qui le prévoient, le commissaire de justice aura la charge de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, de la mise en application des décisions de justice, du recouvrement des créances – pour lequel il existe maintenant diverses possibilités de recouvrement amiable, avec le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Le commissaire de justice sera également chargé des constats, de la rédaction d’actes sous seing privé, et il sera, de manière générale, compétent pour du conseil juridique.

Il aura la charge de l’inventaire en matière de succession, de tutelle ou de procédure collective, et devra estimer les biens pour éventuellement les vendre aux enchères publiques.

Plus généralement, le commissaire de justice aura un éventail d’activités particulièrement large, avec une vraie spécialité en procédure civile d’exécution, et plus largement, une expertise en matière de procédure civile.

Il sera possible d’aller voir un commissaire judiciaire pour lui exposer un problème, et ce dernier s’en chargera ou aiguillera le justiciable vers le professionnel dont c’est la spécialité.




Vous nous l’indiquiez, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires « disparaîtront » au profit d’un nouvel acteur. Pourquoi ces deux professions ? Qu’ont-elles en commun ?

Ces deux professions ont déjà été unies par le passé et ont connu un destin proche. Rappelons que la profession avec laquelle fusionne les huissiers de justice est celle de commissaire-priseur judiciaire et non d’opérateur de ventes volontaires, puisque les deux métiers sont séparés depuis la loi de 2000 sur les ventes. Nous sommes donc unis par notre statut d’officiers publics et ministériels, par notre action au service de la justice de notre pays. En termes d’activités, les huissiers de justice ont toujours pratiqué les ventes judiciaires, et mêmes volontaires.

Il existait donc une affinité naturelle entre nos deux métiers.



 

Malgré cette proximité, leur remplacement interpelle. Étaient-ils devenus obsolètes ? Quels sont les objectifs poursuivis par la nouvelle profession et comment le commissaire de justice saura-t-il se substituer à ses prédécesseurs tout en assumant un nouveau rôle ?

On ne peut pas dire que nos deux professions étaient obsolètes, ça n’aurait pas de sens. Un avocat, un notaire peuvent-ils être obsolètes ?

En revanche, il y a une volonté politique, celle de l’exécutif et du législateur qui ont voulu faire souffler un vent de modernité sur toutes les professions réglementées.

 


 

« C’est l’occasion de faire peau neuve, de dépoussiérer »

 

 

 

Nos professions avaient été préservées de toute grande évolution depuis 1945. Dans le monde que nous connaissons, on ne peut pas rester statique indéfiniment et travailler aujourd’hui comme il y a 50 ou 70 ans.

Le commissaire de justice va, bien entendu, assurer la continuité de nos deux professions et de nos missions. C’est surtout l’occasion de faire peau neuve, de dépoussiérer. C’est un nouveau départ pour 3 800 professionnels !

Le commissaire de justice, c’est un nouvel élan pour nos deux professions, pour montrer qu’elles sont bien dans leur temps à l’écoute des attentes des justiciables, conscientes des mutations économiques et numériques qui impactent notre métier, ainsi que de l’évolution des usages.

 

 


Ces dernières années, de quelle façon huissiers et commissaires-priseurs se sont-ils organisés pour opérer la bascule ? Quels étaient les enjeux principaux ?

Nous nous sommes mis en ordre de marche pour être prêts le jour J. Il a fallu travailler d’arrache-pied pour, au-delà des grandes lignes de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, se préparer et fusionner nos textes réglementaires. C’est un travail inédit que nous avons mené : opérer le rapprochement de deux professions aussi réglementées que les nôtres, c’est du jamais vu dans le monde pourtant feutré des professions juridiques.

Évidemment, un tel travail d’expertise juridique soulève de très nombreux points de négociations. La proximité entre nos textes a, paradoxalement, rendu la tâche plus difficile encore, puisqu’il fallait trancher sur de nombreux détails, là où, comme dit le proverbe, se cache le diable.

Le principal enjeu durant ces trois dernières années a été, sans nul doute, la mise en place de la formation initiale des futurs commissaires de justice, puis il a fallu faire la formation passerelle pour l’ensemble des consœurs et confrères, ce que nous avons réussi, puisque 80 % des professionnels seront qualifiés commissaires de justice au 1er juillet 2022.

 


 

Comment la réforme pourra-t-elle être menée à bien ? Et quels changements espérez-vous avec le « coup de jeune » entrepris, notamment en termes d’image ?

Cette réforme sera une réussite à deux conditions essentielles.

D’abord, que les professionnels des deux professions d’origine s’associent et créent de vrais offices de commissaires de justice qui exerceront tout le spectre des activités que la loi leur permet, de l’exécution à l’inventaire et la vente judiciaire. Cela permettrait également de consolider capitalistiquement certains offices fragiles, de créer des synergies, notamment en termes de clientèles. C’est une condition essentielle pour la réussite économique de la profession. Pour cela, il faut seulement surmonter le réflexe conservatiste.



 


 

 

 

 

 

Ensuite, que tous les professionnels saisissent la balle au bond et utilisent à leur avantage cette formidable opportunité qui leur est offerte. Le commissaire de justice est une page vierge dans l’esprit de nos concitoyens. C’est l’occasion de rompre avec les dessins peu flatteurs de l’huissier croqués par Daumier au XIXe siècle ou, un peu plus récemment, par les sketchs des Inconnus qui ont caricaturé notre métier. L’occasion de rompre avec une image certes prestigieuse, mais vieillotte et bourgeoise. Nous avons une chance à saisir pour insuffler un esprit neuf, montrer que nos professions se renouvellent et ont beaucoup à offrir aux justiciables. Mais cela ne peut être qu’un élan collectif.

 


 

Quelle communication mettez-vous en œuvre autour de ce bouleversement majeur ?

Une campagne de communication nationale intégrant des publi-reportages, des diffusions digitales et des spots de publicité TV sont prévus. Tout cela a été préparé en bonne intelligence entre les deux sections de la Chambre nationale pour que tous nos concitoyens soient bien informés de cette transformation.

Toutefois, tout ne peut pas reposer sur une campagne menée par la Chambre nationale : les professionnels eux-mêmes vont devoir s’en saisir et faire savoir à tous leurs clients qu’une nouvelle profession a vu le jour.

 

 

  

« Le cœur de métier est le même, la manière de travailler doit changer »

 

  


 

À la tête de la Chambre depuis 2014, comment vivez-vous ces transformations à titre personnel, alors que vous vous apprêtez à céder votre place d’ici quelques jours ?

J’approche en effet du terme de mon mandat, et comme un symbole, alors que j’ai été l’un des principaux artisans de cette réforme, je laisserai ma place le jour de son avènement.

C’est évidemment avec une certaine émotion que je vois ma profession de cœur, celle que j’ai pratiquée durant 42?années, écrire une nouvelle page de son histoire, radicalement nouvelle.

Je ne peux qu’être heureux de voir aboutir un travail aussi intense et ambitieux que celui que nous avons mené. À 70 ans révolus, je suis toujours aussi optimiste quant à l’avenir, et si la future équipe de la Chambre poursuit le travail qui a été entamé pour faire de notre profession une profession du droit du XXIe siècle, alors le commissaire de justice a de beaux jours devant lui.

 

 


Comment voyez-vous l’avenir de la profession et l’évolution des besoins de la société dans ce cadre ?

Les deux questions sont intimement liées, le commissaire de justice doit être davantage à l’écoute des besoins de ses clients. Nous avons eu trop tendance à considérer que la matière était acquise, que le justiciable venait à nous faute de solutions alternatives.

Mais aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, des solutions alternatives existent : il existe pléthore d’entreprises qui proposent des solutions de recouvrement amiable peu onéreuses ; des plateformes de ventes ou de reventes en ligne sont plébiscitées par les consommateurs ; certaines entreprises proposent même des solutions de constatations dégradées, sans réelle valeur probante.

Nous devons donc sans cesse mettre en avant la plus-value que nous apportons au client, la sécurité juridique de nos actes, la force probante de nos constats, l’expertise qui est la nôtre pour les prisées ou les ventes. Le justiciable doit acquérir le « réflexe commissaire de justice », non par défaut, mais parce qu’il sait que 3 800 professionnels rigoureux sont là pour lui garantir un service de qualité.

Pour cela, nous devons davantage aller vers les justiciables, davantage raisonner en termes de « parcours client ». Nous devons sans cesse chercher ce que nous pouvons améliorer dans notre pratique quotidienne. On ne peut plus travailler comme il y a quarante ans sous prétexte que nos procédures n’ont pas changé ! Le cœur de métier est le même, la manière de travailler doit changer, voilà le message.

 

Propos recueillis par Bérengère Margaritelli




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