La juridiction a confirmé le
fait que la différence entre les anciens bâtonniers et les autres membres du
Conseil de l’Ordre ne méconnaissait pas le principe de la légalité.
Le Conseil d’État a validé,
mercredi 29 mai, la possibilité pour un ancien bâtonnier d’être élu au
Conseil de l’Ordre plus de deux fois consécutives.
Cette disposition figure dans
le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui prévoit
notamment qu’« à l’expiration du deuxième de deux mandats successifs,
les membres sortants, à l'exception des anciens bâtonniers, ne sont rééligibles
qu'après un délai de deux ans ».
C’est la différence de
traitement entre les anciens bâtonniers et les autres membres du Conseil de
l’Ordre qui était attaquée devant la plus haute juridiction de l’ordre
administratif français par un avocat au barreau de Versailles, lequel jugeait
la mesure contraire au principe d’égalité devant la loi.
« La situation
particulière des anciens bâtonniers » permet cet avantage
Dans ses conclusions, le
rapporteur public affirmait que si cette limitation à deux mandats successifs
se fondait sur l’idée de favoriser l’entrée de jeunes et de nouveaux profils
dans le Conseil, « cette idée, moderne, n’en reste pas moins une
dérogation au principe de la liberté de se porter candidat à une élection ».
Le même rapporteur
considérait néanmoins que cette différence, du fait des prérogatives du
bâtonnier, n’était pas contraire au principe d’égalité.
Un avis qu’a suivi le Conseil
d’État, estimant que les dispositions contestées « ne méconnaissent pas
le principe d'égalité, eu égard à la situation particulière des anciens
bâtonniers et à l'expérience que leur a conférée l'exercice de telles fonctions ».
Alexis
Duvauchelle