Deux syndicats d’avocats et
de magistrats ainsi que l’ACAT France et la Ligue des droits de l’homme souhaitent
faire respecter l’obligation du port du RIO, un référentiel à 7 chiffres, pour
les policiers et gendarmes. Dans un communiqué commun, ils dénoncent plus
globalement « l’impunité » dont bénéficieraient les forces de
l’ordre.
Mise à jour du 05 avril à 16h30 :
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté ce mercredi 5 avril la demande
des quatre organisations, a annoncé le Syndicat des avocats de France sur Twitter.
L’institution rappelle néanmoins l’obligation de port du RIO, obligation qui « n’a
pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police
nationale pendant l’exécution de leurs missions », même si « des
instructions régulières sont données par l’autorité hiérarchique » quant à
cette obligation. Le Conseil d’État assure aussi qu’en dernier recours que d’autres
éléments peuvent permettre d’identifier les agents de la police et la gendarmerie
intervenant dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre.
Alors que les manifestations
contre la réforme des retraites se poursuivent en France, des images
d’interventions policières parfois contestées fleurissent sur les réseaux
sociaux.
Normalement, pour pouvoir
identifier le gendarme ou le policier qui pourrait avoir commis une faute, la
loi impose depuis le 1er janvier 2014 aux forces de l’ordre le port des
7 chiffres du RIO (« référentiel des identités et de l’organisation »)
de façon visible sur leur tenue.
Mais le Syndicat des avocats
de France, le Syndicat de la magistrature, l’ACAT France et la Ligue des droits
de l’homme dénoncent « un manque de rigueur dans le port du
RIO », ce dernier étant souvent peu visible voire masqué, et ont
déposé mardi 28 mars un référé-liberté pour « mettre fin à l’impunité
des forces de l’ordre ».
Une demande déjà faite
précédemment au ministère de l’Intérieur
Les quatre syndicats et
associations assurent par ailleurs constater une hausse de la violence dans la
stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations, avec des
enquêtes qui n’ont « souvent pas la possibilité d’aboutir » à
une identification de l’agent en cause, qui de surcroit ne se voit pas infliger
de sanction.
Ils dénoncent en outre le
fait que certains membres des forces de l’ordre soient parfois cagoulés lors
des manifestations. « Ce manquement participe à entretenir un sentiment
d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore
récemment fait preuve des membres des forces de l’ordre », affirment
les organisations dans un communiqué.
Celles-ci avaient déjà
adressé un courrier au ministère de l’Intérieur en juillet dernier pour
demander que des instructions concernant le port du RIO soient données et respectées.
Sans réponse, elles avaient saisi le Conseil d’État en septembre dernier pour
des raisons similaires. Concernant le référé-liberté déposé mardi, le Syndicat
de la magistrature a indiqué auprès de Libération qu’une audience se
tiendrait le lundi 3 avril.
Alexis
Duvauchelle