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Quatre syndicats et associations déposent un référé-liberté pour faire cesser le "manque de rigueur" dans l'identification des policiers

Quatre syndicats et associations déposent un référé-liberté pour faire cesser le
@bunyos123RF
Publié le 30/03/2023 à 17:55

Deux syndicats d’avocats et de magistrats ainsi que l’ACAT France et la Ligue des droits de l’homme souhaitent faire respecter l’obligation du port du RIO, un référentiel à 7 chiffres, pour les policiers et gendarmes. Dans un communiqué commun, ils dénoncent plus globalement « l’impunité » dont bénéficieraient les forces de l’ordre.

Mise à jour du 05 avril à 16h30 : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté ce mercredi 5 avril la demande des quatre organisations, a annoncé le Syndicat des avocats de France sur Twitter. L’institution rappelle néanmoins l’obligation de port du RIO, obligation qui « n’a pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exécution de leurs missions », même si « des instructions régulières sont données par l’autorité hiérarchique » quant à cette obligation. Le Conseil d’État assure aussi qu’en dernier recours que d’autres éléments peuvent permettre d’identifier les agents de la police et la gendarmerie intervenant dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre.


Alors que les manifestations contre la réforme des retraites se poursuivent en France, des images d’interventions policières parfois contestées fleurissent sur les réseaux sociaux.

Normalement, pour pouvoir identifier le gendarme ou le policier qui pourrait avoir commis une faute, la loi impose depuis le 1er janvier 2014 aux forces de l’ordre le port des 7 chiffres du RIO (« référentiel des identités et de l’organisation ») de façon visible sur leur tenue.

Mais le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l’ACAT France et la Ligue des droits de l’homme dénoncent « un manque de rigueur dans le port du RIO », ce dernier étant souvent peu visible voire masqué, et ont déposé mardi 28 mars un référé-liberté pour « mettre fin à l’impunité des forces de l’ordre ».

Une demande déjà faite précédemment au ministère de l’Intérieur

Les quatre syndicats et associations assurent par ailleurs constater une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations, avec des enquêtes qui n’ont « souvent pas la possibilité d’aboutir » à une identification de l’agent en cause, qui de surcroit ne se voit pas infliger de sanction.

Ils dénoncent en outre le fait que certains membres des forces de l’ordre soient parfois cagoulés lors des manifestations. « Ce manquement participe à entretenir un sentiment d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore récemment fait preuve des membres des forces de l’ordre », affirment les organisations dans un communiqué.

Celles-ci avaient déjà adressé un courrier au ministère de l’Intérieur en juillet dernier pour demander que des instructions concernant le port du RIO soient données et respectées. Sans réponse, elles avaient saisi le Conseil d’État en septembre dernier pour des raisons similaires. Concernant le référé-liberté déposé mardi, le Syndicat de la magistrature a indiqué auprès de Libération qu’une audience se tiendrait le lundi 3 avril.

 

Alexis Duvauchelle

 

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