Cette nouvelle parution
composée de plus d’une trentaine de fiches pratiques venant « actualiser
et enrichir les bonnes pratiques dans ce domaine » a été présentée au
début du mois par la cour. Parmi les nouveautés, un complément d’information au
sujet des pratiques anticoncurrentielles, doté de trois nouvelles fiches.
Quatre ans après la seconde
édition, la cour d’appel de Paris a présenté la nouvelle parution du recueil de
fiches pratiques et méthodologiques portant sur la réparation du préjudice économique,
au début du mois de février.
« 300 praticiens ont
assisté au lancement de ce long travail collectif entre magistrats,
universitaires, avocats et experts », a indiqué la cour d’appel dans
un post LinkedIn, possible grâce à un groupe de réflexion composé de 14
professionnels, dont la première présidente de chambre coordinatrice du pôle
économique et commercial de la cour d’appel de Paris, Brigitte Brun-Lallemand,
et le concours d’une juriste assistante de la cour d’appel parisienne.
Ce groupe a ainsi remis au
goût du jour ce recueil qui s’était vu substantiellement étoffé en 2020, recensant
16 fiches de plus que l’édition première de 2017. La troisième édition a quant
à elle été dotée de neuf nouvelles fiches qui complètent celles déjà existantes,
venant « actualiser et enrichir les bonnes pratique dans ce domaine »
précise la cour, et s’achève par un glossaire plus complet et développé des
notions mentionnées, avec 32 entrées.
La partie « Illustrations
spécifiques » largement enrichie
Si cette troisième édition
conserve ses trois grandes parties, à savoir « Les principes généraux »,
« Illustrations spécifiques », mettant en exergue les règles
applicables, et « La place de l’expertise », intégrée pour sa
part dans la deuxième édition seulement, seule la seconde partie a été enrichie
par de nouvelles fiches pratiques.
La fiche 9a intitulée « Comment
gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires » appelle
désormais une fiche pratique 9b indiquant comment réparer les préjudices causés
par une atteinte au secret des affaires et les préjudices pouvant faire l’objet
d’une demande de réparation.
Le sujet des préjudices
causés par une pratique anticoncurrentielle compte maintenant 5 fiches
pratiques contre 2 dans le précédent recueil, répondant aux questions
suivantes : « De quels
préjudices peut-on demander réparation à raison d’une pratique
anticoncurrentielle ? » (fiche
n°10c), « Quelle évaluation et répartition de la charge
des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles ? »
(10d),
et « Quelles spécificités en cas
d’action en réparation des préjudices causés par une pratique
anticoncurrentielle engagée consécutivement ou parallèlement à une décision
adoptée par une autorité de concurrence ? »
(10e).
Le recueil apporte également
des réponses sur les moyens pour réparer les préjudices résultats de la rupture
brutale des relations commerciales (fiche 13b), là où la fiche originelle se
focalisait exclusivement sur les relations commerciales établies.
La responsabilité civile du
dirigeant fait aussi partie des nouvelles fiches méthodologiques, numérotée
17b, complétant la 17a qui éclairait sur les préjudices encourus pour le
dirigeant en cas de révocation. La fiche 18 « Comment réparer le
préjudice financier de l’actionnaire ? » est complétée d’une
fiche 18b « Quel préjudice du minoritaire en cas d’abus de majorité ».
À l’inverse, cette édition se
décharge d’une fiche sur la question de la réparation des préjudices résultant
de l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, n’en gardant plus qu’une.
Comme l’indique la cour
d’appel de Paris sur son site internet, cet outil pédagogique « est
destiné à fournir des informations utilises aux praticiens, accompagnées
de préconisations », qu’ils soient avocats, magistrats,
expert-comptable…, et a vocation à être complété au cours du temps.
Allison
Vaslin