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Journal Spécial des Sociétés
Représentation du détenu : le permis de communiquer avec l’avocat prochainement étendu à l’ensemble des avocats de son cabinet
Publié le 21/01/2022 14:44
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Lors de l’assemblée générale statuaire de la Conférence des bâtonniers de ce jour, le ministre de la Justice a annoncé la publication prochaine d’un décret venant clarifier l’article 115 de Code de procédure pénale sur la problématique de représentation du détenu par les collaborateurs d’un cabinet d’avocat. « L’avocat désigné ayant un permis dans le cadre des gardes à vue pourra faire bénéficier de ce même permis à tous les collaborateurs de son cabinet » a déclaré Eric Dupond-Moretti. Le cabinet d’avocat désigné dans une information judiciaire pourra ainsi bénéficier du plein exercice du mandat de défense.



 

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