Députés et
sénateurs sont parvenus, le 21 mai dernier, à un accord sur une proposition de
loi visant à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Le texte,
adopté en commission mixte paritaire, renforce le dispositif existant et crée
un nouvel outil : une ordonnance provisoire de protection immédiate, émise sous
24h. Si associations et avocats saluent des avancées significatives, des
interrogations sur la portée de cette réforme subsistent.
Deux mesures phares pour protéger les
victimes de violences conjugales. Les députés et sénateurs ont adopté le 21 mai
dernier une proposition de loi visant à perfectionner le dispositif de
l’ordonnance de protection (OP) créé en 2010, pour protéger en urgence les
victimes de violences conjugales par un ensemble de mesures civiles et de
protection immédiate. Si le nombre de demandes d’OP a quasiment été multiplié
par 4 en 10 ans, les chiffres attestent encore de la sous-utilisation du
dispositif.
En 2021, sur les 122 femmes tuées au
cours de l’année, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection. La
proposition de loi réévalue donc les critères de délivrance et la procédure :
elle allonge la durée de l’ordonnance de protection et crée d’une ordonnance de
protection immédiate (OPPI) afin de protéger les femmes dans les quelques jours avant la délivrance d'une OP.
L’allongement
de la durée de l’OP saluée
Initialement, l’ordonnance de protection était délivrée pour une durée
de 6 mois, avec possibilité d’un allongement à 12 mois dans les seuls cas où
une demande de divorce ou de séparation avait été déposée. Au regard de la
durée des procédures entreprises devant le juge aux affaires familiales (JAF),
cette durée de six mois était jugée largement insuffisante par les conseils aux
victimes, celles-ci se retrouvant souvent dans l’incapacité financière et
psychologique d’enclencher une procédure de séparation ou de divorce avant
l’expiration du délai.
L’article 1er de la proposition de loi
double la durée maximale de l’ordonnance de protection provisoire. « L’amener à 12 mois pour toutes permet
d’assurer une protection plus pérenne. Par ailleurs, en l’état actuel des
textes, les femmes non mariées et sans enfants ne pouvaient pas bénéficier de
l’allongement des mesures de l’ordonnance de protection », salue Joan
Auradon, chargée du pôle justice de l’organisation Solidarité femmes.
La notion
de danger précisée mais pas supprimée
Cependant, pour associations et avocats, le texte ne va pas assez loin
dans la réforme du dispositif. Plusieurs acteurs avaient en effet plaidé en
faveur d’une suppression du critère de danger figurant dans le Code civil, et
qui prévoit deux conditions cumulatives à la délivrance d’une OP : la
vraisemblance des violences et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs
enfants sont exposés.
« L’appréciation du critère de danger reste aujourd’hui un frein non
seulement à l’attribution des OP mais également aux saisines pour OP, les victimes et leurs avocats s’en emparant
peu par anticipation des éventuelles décisions de rejet qui viendraient
desservir le dossier des victimes. Et ce même en présence de violences
vraisemblables »,
précisait la Fédération nationale des Centres d’information sur les droits
des femmes et des familles (CDIFF) dans sa contribution à la proposition de
loi.
S’il n’abandonne pas les deux critères
cumulatifs, le législateur a néanmoins tenu à préciser qu'il peut toujours y
avoir danger, « y compris lorsque la
cohabitation a pris fin ou n'a jamais eu lieu ». Un ajout au texte
destiné à répondre « au problème que
pose la frilosité de certains juges, qui refusent de délivrer une ordonnance de
protection dès lors que la victime présumée et l'auteur des violences ne vivent
plus sous le même toit ».
Pour Fadéla Houari, avocate spécialisée
en droit de la famille au barreau de Paris, « ajouter cette notion pour faciliter l’appréciation des juges est un pas
important mais pas essentiel ». « En tant qu’avocate, il me semble
que la vraisemblance des violences induit forcément le danger pour les
victimes. Il n’est pas exclu que le débat sur ce critère et la nécessité d’une
nouvelle évolution de la loi en faveur de sa suppression ne revienne »,
prévient-elle.
Quelle
faisabilité pour l’ordonnance de protection immédiate ?
La proposition de loi crée également une
ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) pouvant être émise dans un
délai de 24 heures. La commission mixte paritaire n’a pas retenu la possibilité
pour la personne en danger de demander directement cette OPPI au juge des
affaires familiales. Délivrée en cas de danger grave et immédiat, elle sera
prise à l'initiative du parquet, uniquement lorsqu'une ordonnance de protection
classique aura été demandée.
Là encore, le dispositif ne convainc pas
totalement. « En l’état de la
procédure, nous craignons qu’elle soit très peu requise par les procureurs et
donc très peu prononcée. Le fait que le procureur doive se saisir d’une requête
en ordonnance de protection classique suppose qu’il soit sans délai informé de
toutes les OP du ressort de sa juridiction, qu’il puisse les examiner sans
délai et demander à la victime son accord pour une demande d’ordonnance de
protection immédiate. Cette procédure nous semble utopique compte tenu du
manque d’articulation entre les services du parquet et les services des JAF »,
déplore Joan Auradon de Solidarités femmes.
« Sous l’égide de l’ancienne loi, le
parquet pouvait déjà suppléer la victime pour solliciter la délivrance d'une
ordonnance de protection, en prenant l'initiative de saisir le JAF, en accord
avec la victime. Et il ne le faisait déjà pas ! », relève
pour sa part l’avocate Fadéla Houari. Les saisines du procureur ne représenteraient que 2% des
saisines d’OP selon la Fédération nationale des CDIFF. « Il me semble que cela donnera lieu à une
justice à géométrie variable d’une juridiction à l’autre, car cela va dépendre
des moyens et des parquetiers, ou encore de l'activité du tribunal », estime
Fadéla Houari.
« La réforme précédente de l’OP avait déjà réduit les délais et tout le
monde disait que ce serait impossible à tenir. Mais finalement, la justice
s’est organisée et mobilisée, et plus d’OP ont été obtenues », tempère
Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Poitiers, en pointe sur
le traitement des violences intrafamiliales.
Le non-respect
du contradictoire inquiète
S’agissant des limites juridiques, se pose
naturellement la question du contradictoire et des droits de la défense dans le
délai si restreint de l’OPPI. « Certains
confrères s’émeuvent de cette phase non contradictoire, mais rappelons qu’on
est dans une mesure d’urgence conservatoire », analyse l’avocate
Fadéla Houari. Même son de cloche du côté du procureur général Éric Corbaux qui
invoque « une décision très
circonscrite dans le temps, où la protection prime et qui permet, dans un
second temps, l’exercice plein et entier du contradictoire ».
« Au niveau du code de procédure civil rien n’a été modifié, je ne vois pas cette procédure se faire en
l’absence de l’auteur des violences conjugales, ajoute Joan Auradon pour
Solidarité femmes. Compte tenu du grave
danger encouru par la femme victime et éventuellement ses enfants, nous y
voyons un principe de proportionnalité et de précaution qui nous semble
équilibré. L’OPPI dure au maximum 5 jours, ce qui ne paraît pas démesuré au
regard des risques encourus. »
Delphine
Schiltz